Délits des élèves des collèges V, ci-dcv.p. , n
(10) Dans l’étendue de leur commune , dit l’art. 166 ; ce qui s’entend de leur mairie. — V. arr. cass. 38 mars 1813 , n, j 5 .
rence avec le juge de paix. — Y. C-cr. 139 à i /|4 , 166 à 168.
Les Tribunaux de police statuent en premier ressort, lorsqu’ils prononcent un emprisonnement, ou que les amendes et réparations civiles excèdent cinq francs (1 1). Dans les autres cas, ils prononcent en dernier ressort. — Y. C-cr. 172. — V. aussi M. Carnot , d. art.; arr. cass. 11 févr. 1819, i 5 juill. 1820, et 19 juill. 1821 , n. 19, 101 et 1 1 5 .
Leur compétence , dans ces derniers cas , est déterminée par le montant de la condamnation , et non par les demandes des parties , ni par le pins ou moins de gravité de la peine qu’ils eussent dù prononcer. — Y. requis, et arr. cass. 5 sept. 1 8 1 r , 5 sept. 1812, 26 mars i 8 i 3 , n. 126, 202 et 56 , et rép. scie, 211 , sc, 63 , et sce, 438 (12).
§• H- Des Tribunaux d’arrondissement Ou Correctionnels.
La jurisdiction des Tribunaux d’arrondissement varie selon qu’il est question de crimes , ou d’autres délits.
Dans le premier cas , ils agissent en chambre du
(n) Observations, i. On n’y comprend pai le montant des frais. — V. C-cr. 17a.
a. La faculté d’appeler n’est accordée qu’aux seules personnes contre lesquelles on a prononcé l’une de ces condamnations. — V. arr. cass. a 4 juill. 1818 ,n. g 1 , p. 494 , 4 g 5 .
(la) Observations, i. Dès que c’est en cas de condamnation que la loi soumet leur jugement à l’appel , on a décidé qu’il est en dernier ressort lorsqu’il prononce une absolution. — V. arr. cass. 17 mars 1811 , avoués, üj , aÏ9 ; 10 avr. 181a et a6 mars i8i3, n. 3 o et 56 , et rép. xv , 118 et 438 . — Et cela quand même ils l’auraient qualifié comme rendu en premier ressort. — V. d. arr. tgjuill. i8ai.
a. Il en est de même s’ils se sont bornés à se déclarer incompétens. Dans ce cas ( comme dans tous ceux de dernier ressort ) il n’y a lieu qu'au recours en cassation. — V. réqu. et arr. cass. ig janv. i 8 i 3 , n. i 5 , et rép. xv , 1 17 et suiv. — V. aussi arr. cass. 18 juill. 1817 et 1 1 juin 1818 , n. 67 et 7a.
conseil : dans le second , comme Tribunaux correctionnels , proprement dits , ou de chefs-lieux de départemens.
I. La chambre du conseil décide s’il y a lieu, ou non , à poursuivre ou élargir les prévenus des crimes , ou à les renvoyer aux polices simple ou correctionnelle. — Y. pour les détails ci-apr : , part. 2 , sert. 1 , tit. 2 , §. 3 , n. 2 (i 3 ). — Ses ordonnances, §ur ces points , sont passibles d’opposition. — Y. ci-après §. 3 , . 72 . 3 , p. 5 o.
II. Les Tribunaux correctionnels ( 1 4 ) , proprement dits, statuent en premier ressort sur les délits, et en dernier ressort , sur l’appel des jugemens de police simple. — V. C-çr. 199 et 172 , et pour les détails , d. part. 2 , sect. 2 , tit. 2.
III. Les Tribunaux de chefs-lieux de département statuent (i 5 ) sur les appels des jugemens correctionnels des Tribunaux de leurs départemens et des chefslieux des départemens voisins. — V. C-cr. 200 (16).
(1 3 ) Elle est composée de trois juges au moios , y compris le juge d’instruction. — V. C-cr. 137.
(14) Observations. 1. Ils ne sont que des juges d’exception. — V. ciapr. § 4 , »■ 4 , P- 5 s.
a. Ils peuvent prononcer au nombre de trois. — V. C-cr. 180.
3 . Le jugé instructeur peut-il y siéger pour la décision de la cause dont il a fait l’instruction ? M. Bourguignon , art. 55 , s’est prononcé pour la négative ; mais l’affirmative , soutenue avec force par M. Carnot , d. art. , a été adoptée par un arrêt de rejet du 17 août 1811 , qu’il cite, et depuis, par un arrêt de cassation du 3 o octobre 181a, B-c. n. 237. Cette décision parait fondée sur une application littérale et stricte Sun article de lajoi; mais celle deM. Bourguignon nous semble plus'confoi me à l’esprit du Code. — V. ci-apr. p. 5 i ,^note 22.*
(1 5 ) Il faut cinq juges au moiostjiourlK jugement. — V. ci-apr. tit.
de la procéd. correctionnelle , note j8- I s
(16) Sans qu’ils puissent être respectivement jiiges d’appels de leurs jugemens. — D. art. 300. — V. au surplus M. Carnot, ib. , n. 4 et 5 .
On considère comme tribunal de chef-lieu , celui où siège habituellement la Cour d'assises. — V. L. ao avr. 1810 , art. 4 o ; M. Carnot , ib ; et ci-apr. note 19 , p. 5 o.
§. 3 e . Des Cours Royales.
Les Cours royales agissent , ou en masse , les chambres réunies , ou séparément dans des chambres particulières, nommées correctionnelles, d’accusation et civiles ( » 7),
1 . Les chambres réunies peuvent , d’office , ordonner et même faire des poursuites d’un crime ou délit, à l’égard duquel on n’a pas prononcé de mise en accusation. — V. C-cr- 235 ; L. 20 avr. 1810, art. r 1 ; rêqu. et arr. rej. 21 janv . i 8 i 3 , rép. xj , i 5 i , mot régie ; et pour les détails , M. Bourguignon et sur-tout M. Carnot, d. art. 2 35 ( 1 8),
IL La chambre correctionnelle statue sur les des Tribunaux correctionnels du département siège, et des chefs-lieux très-voisins. — Y. C-cr. 201 ; décr. 6 juill. 1810, art. 2 ( 1 g),
III. La chambre d' accusation décide s’il y a lieu ou non , à accuser devant la Cour d’assises , un prévenu de crime , ou à le mettre en liberté , ou à le renvoyer aux polices simple ou correctionnelle (20). — Y .pour les détails , ci-apr. ch. de V accusation.
( 17 ) Organisation dy ces cours... v. cours procéd. p. 6 ï , nom 83.
(18) Observations, i. M. Le Gr.ivereml , ij , 371 et 37a , n’entend point les articles i 3 S et 11 ci-dessus , dans le mime sens que les autorités que nous citons au teste. Il soutient qu’ils renferment deux dispositions distinctes ; que l'art. 11 attribue à tous les membres de la Cour , un droit que l’art. a 35 ne conférait qu’a ceux de la chambre d’accusation ; de sorte qu’à son avis , cette chainbre peut , tout aussi bien que les chambres réunies , ordonner les .poursuites précédentes.
a. Les chambres réunies ont aussi l’entérinement des lettres de grâce , commutation et réhabilitation. — V. en ci-aj>r. les articles.
(19) Nous entendons par chefs-lieux très-voisins , ceux qui ne sont pas ; lus éloignés de la Cour royale que d’un autre tribunal de chef-lieu. — V. ri. art. soi. — Au surplus , le gouvernement a indiqué les autorités qui doivent statuer sur les appels des divers tribunaux correctionnels. — V. en te tableau au Bull, des LL. 1810, 3' semest., p. 173.
(30) Elle peut être réunie pour cela à la chambre correctionnelle. —
appels ou elle
Elle statue aussi sur les oppositions formées par le ministère public ou les parties civiles, aux ordonnances des chambres du conseil , indiquées au §. a , n. i , p. 49 > soit qu’elles concernent des crimes, délits ou autres contraventions , soit qu’elles prononcent , ou non , la mise en liberté des prévenus. — V. réqu. et arr. cass. a 5 oct. 1811 et ao juin 181 2 , n. il\o et 147, etrèp. xv, 5 a 3 , mot opposition , pur arg. de Gcr. 128, 1 3 a , 1 35 , 229 et a 3 o , combinés (a 1 ).
Enfin elle prononce sur les appels des décisions des mêmes chambres , relatives à des annulations d’actes. — Y. arr. cass. cr. 27 août 1 8 1 8 , n. 108, et ci-apr. tit. des procédur. de police judic. , note 1 5 a.
IV. La chambre civile statue sur les délits correc-i tionnels des magistrats inférieurs. — V. au surplus ci apr. part. 1 , appendice , au tit. 3 , 3 .
§. 4 - Des Cours d' Assises.
I. Les Cours d’assises statuent en premier et en dernier ressort sur les crimes. — V. C-cr. a 5 i et suiv décr. 6 juill. 1810, art. 79 et 97 (2 a).
V. décr. fi juill. 1810 , arc. 3 ; M. Carnot, art. ai8. — Mais il faut alors au moins dix juges pour statuer. — V. arr. cass. 8 oct. 1819, n. iro.
(ai) V. aussi arr. cass. a8 janv. , 5 févr., 19 mars , 8 avr. et i 3 mai i 8 i 3 , n. i 3 , 18, 5 i, 54 , 68, 96; autres, de 1811 et 1813, Laporte, 170; M. Carnot, art. i 35 .
Observations. 1. Même règle quand ces ordonnances renvoient k la police correctionnelle. — V. réqu. et arr. cass. sect. réun. 19 oct. i 8 i 3 , ». a37 , et rép. xv , 5 a 5 et suiv. — Ou qu’elles règlent simplement un point de compétence. — V. réqu. et arr. régi. 19 mars 181a , ib. 536 , n. 4 -
3. La chambre d’accusation doit statuer sur ces oppositions et non pas renvoyer, suiv. arr. cass. 33 août i 8 n , à rép. ib. xv , 54 i.
3 . Autres questions sur cette matière. — V, rép. ib. , 54 < « suiv. ; ci-apr. part. 3 , sect. 1 , tit. 3 , note a 1 , où est la critique du système e xposé cidessus au texte.
(33) Le magistrat qui a connu de l’affaire comme juge ( ou remplaçant du juge ) d’instruction ou d'accusation , ne peut siéger aux assises. — V. C-cr. 357 ; arr. cass. cr. 1 4 juin i 8 i 3 , 39 juin i 8 i 5 , 5 /uin et 33 oct. 1818
ÎI. Elles sont considérées comme étant les juges ordinaires en matière criminelle. — -drg. de C-cr. a 65 et 58 g combinés ; arr. 12 fée. et n et ia mars 1 8 1 3 , n. a 5 , 45 et 46 . — Y. aussi cours proc. p. 1 1 .
Ainsi , elles sont préférées en cas de connexité de délits , etc. — Y. au surplus ci-devant p. 46 , n. 4.
Ainsi elles devaient juger un délit à elles soumis en vertu d’un arrêt de renvoi de la chambre d’accusation non attaqué dans le délai légal, quoique, pendant et même avant les débats , elles eussent reconnu qu’il était un crime de la compétence desCours spéciales(a 3 ). — V. dd. arr. 1 ifévr. et 11 mars ; autres , ig juin suiv., à rép. xj, 27 ; a6 janv. 1810 , à id. ( avec le réqu.) xv , 6 1 5 . — V. aussi id. jg juill. 1816, B-c.n. 43 .
Semblable règle , d’après les mêmes principes , lorsque ce délit est simplement correctionnel , et sauf à 11e le punir que des peines qui lui sont propres (a4)- — V. arr. cass. a8 mars , r 3 juin et 1 g juill. 1816, n. 1 5 , 33 et 43 ; arg. de C-cr. 365 .
III. D’ailleurs , dans ces cas , l’arrêt d’accusation non attaqué , a force de chose jugée sur ce point , en faveur du délinquant. — V. dd. arr. 12 févr. et x 1 mars i 8 i 3 , et ig oct. 1820 , n. i 36 ( 25 ).
IV. Mais malgré cette dernière considération , l’on suit des règles différentes pour les Tribunaüx correctionnels. Dès qu’ils ne sont que des juges d’exception,
et 11 août i8ao, n. 1 34 » 4 * » 74 » i 3 o et lia ; ci-dev. note i 4 » «. 3 ,/». 49 - — V. aussi arr. rej. aa juill. et g sept. 1819 , n. 84 et 106.
(a 3 ) Elles ne doivent pas même renvoyer un militaire au conseil de guerre. — V. arr. rej. a 5 nov. 1816 , Jalbert , 447 *
(a 4 ) Si alors le jury a constaté le délit , ou ne l’a pas reconnu constant , la cour doit punir ou absoudre sans pouvoir examiner s’il y a ou non un délit. — V. arr. cass. 3 o mai 181a, n. 1 33 .
(a 5 ) C’est que la chambre d’accusation est investie du droit de saisir les cours d’assises ( et jadis les cours spéciales ). — V. d. arr. 1 1 mars ; autre du a août 18 1 8, n. 98 ; arr. rej. cr. ifèvr. i 8 l 5 , Jalbert , , et pour
les arrêts de cette chambre , ci-apr. son chapitre.
le renvoi que leur fait , soit la chambre d’accusation , soit la chambre du conseil de première instance , également par une ordonnance non attaquée (26) , ne
P eut leur donner jurisdiction sur un fait que , d’après instruction , ils reconnaissent être un crime et non pas un simple délit. — Y. réqu. et arr. rej. et cass. 27 juin et 21 nov. 1811 (Z?-c. n. 1 53 ) , rép. vj , 612 et xiv , 216; 12 mars , 4 sept, et i 5 oct. 1 8 1 3 , n. 46 , 198 , 200 et 220 ; 3 o mars 1816, n. 16; 12 juin (ci-apr. chap. de l’accusation , note 5 ), et 26 août ( sect . réun.) 1817, n. 45 et 80 (27).
ARTICLE II
Des Tribunaux militaires.
Ces Tribunaux sont de deux sortes :
1 . Les Tribunaux propres à l'armée de terre, connus sous le nom de conseils de guerre permanens , statuent en premier et dernier ressort , et sauf le recours à des
(26) Observations . 1. L’exécution de cette ordonnance est consommée par l’instruction du tribunal auquel elle a renvoyé l’affaire ; mais alors , celui-ci rentre dans tous scs droits pour statuer, même sur la compétence. En conséquence , le tribunal correctionnel à qui elle a renvoyé , comme délit , un fait qui est réellement un crime , peut et doit se déclarer incompétent lorsque le ministère public réclame , quoique celui-ci n’ait pas formé opposition à l’ordonnance. — V. arr, 4 sept, et 26 août ci-dessus.
2. D’ailleurs, ces ordonnances sont indicatives , et non pas attributives de jurisdiction. — V. arr. i 5 oct. i 8 i 3 , ci-dessus.
3 . Et il en est de même des arrêts des chambres d’accusation qui renvoient à des tribunaux de police et correctionnels (et jadis «à des cours spéciales ). — ‘ V.arr. cass. 10 déc. 1812, n. 263, igjuiil. 1816, n. 43 , et 26 août 1817, p. 212. — Si, au contraire, ils lient comme on l’a dit , p. 5 a , les cours tl’assises, c’est parce que celles-ci ayant la jurisdiction ordinaire peuvent connaître de tous les délits. — V. arr. cass. i 3 juin 1816, n. 33 , et d. arr. 19 juill.
(27) Observations. 1. Si le tribunal correctionnel de i rc instance se déclare incompétent d’après ces règles, la chambre d’accusation ne peut en annuler le jugement ; il ne peut être attaqué que par appel. — V. arr.
conseils tle révision ( 28 ) , sur les délits des militaires , employés de l’armée , etc. — V. LL. des 1 3 brum. an v et 1 8 vend, an vj. ; et ci-dev. eh. 4 » n. 3 ,p. 36 ( 29 ).
II. Les Tribunaux propres à l’armée de mer, connus sous les noms de conseils de justice , conseils de guerre, Tribunaux maritimes ordinaires et spéciaux, prononcent en premier et dernier ressort , et sauf, quant à ces derniers , la révision d’un conseil extraordinaire (3o), sur les délits commis dans les vaisseaux
cass. a sept. i8i3, n. a9a. — Autres questions... V. arr. rej. ou cass. 17 juin et 5 nov. 1819, n. 68 et 116.
a. La règle du texte est applicable aux chambres correctionnelles d’appel des Cours royales. — V. arr. cass. t 5 nov, 1816 , n. 8a.
(a8) Les condamnés , non militaires ou non employés, peuvent aussi en recourir à la cour de cassation , pour incompétence ou pour excès de pouvoir. — V. L. ay vent, viij, art. 77; arr. 10 mai 1810 , Laporte, mot cassation , n. 8. — V. aussi il I. 1 ie Grave rend , ij , 618.
(ag) Observations. 1. Us statuent à présent sur la désertion (jadis, c’étaient des conseils spéciaux ). — V. ord. a t févr. 1 8 1 6, et ( pour la rentrée des déserteurs) aa avr. 1818.
a. Quelques délits étaient aussi jugés par des commissions militaires ; mais ces commissions ont été supprimées tacitement par la Charte , art. 63 , et par conséquent , les généraux ne peuvent point en créer, et les mêmes délits sont de la compétence des conseils permanens. — drg. de décision du Roi, 3 juiii. 1816, bail. LL. p. 38 ; arr. cass. ia oct. i 8 l 5 , 8 août et 6 sept. 18 16, 16 avr. 1818 , n. 55 , 53 , 6 a et 43 .
3 . Les conseils de guerre n’ont jurisdiction que sur les personnes; leurs jugeraens n’ont par eux-mémes aucun effet sur les biens, de sorte qu’ils n’einportent pas la confiscation -dans les cas où elle est la conséquence de ceux des tribunaux ordinaires. — V. à ce sujet, rép. ij , 881 , mot conseil, n. 3 ; Daguesseau , ib.
Ils ne peuvent pas même prononcer des condamnations civiles. — V. arr. cass. a 3 oct. 1817, n. 101.
4. Les membres des conseils sont nommés par le commandant de la division où ils sont établis , et il a le droit de les changer lorsque le bien du service l'exige. — V. d. L. i 3 brum., art. 4 et 5 . — Cette règle extraordinaire et quelques autres ont fait dire à M. Le Graverend, ij , 58 a , que l’honneur et la vie de tous les individus attachés à une division dépendent réellement du général qui la commande ; il s’appuie même , à cet égard , sur l’expérience.
( 3 o) A l'égard des conseils de justice et des conseils de guerre , les capitaines de navires peuvent modérer la peine prononcée par les premiers , et les gouverneurs de colonies ou commandans d’armées navales ,
armés , par les marins et employés , sur ceux qui sont relatifs aux ports , arsenaux , etc. — V. pour les détails, dècr. 22 juill. et 12 nov. 1806. — Y. aussi , pour des exemples , arr. cass. 12 nov. 1819 et 27 janv. 1820 , n. 118 e/ 14 ( 3 j).
ARTICLE III
Des Tribunaux criminels communs à toute la Ft-ance.
Les deux autorités dont nous allons parler étendent leur jurisdliction sur tout le royaume, pour les hypothèses suivantes :
I. La Cour de cassation statue sur la cassation ou annulation des jugemens en dernier ressort des Tribunaux ordinaires ( 3 a), et des arrêts de compétence des Cours spéciales ; sur les révisions d’arrêts , les règlemens de juges , renvois de Tribunaux, etc. — V. C-cr. 416 et suiv. , 443 et suiv. , 5 a 5 et suiv. ; ci-après part. 2 , tit. des voies de recours.
II. La chambre des pairs connaît des attentats à la sûreté de l’Etat ( 33 ), des crimes de haute-trahison,
surseoir à l'exécution des jugemens à mort, des seconds. — V. au surplus dicr. a a juill . , art. a 4 ef 75.
( 3 i) Observations, i. Pour le délit de la désertion, les marins sont assujettis à des conseils maritimes permanens. — V. ord. ai mai 1816.
a. Les seuls forçats sont à présent justiciables des tribunaux spéciaux. — V. ord. du a janv. 1817. — V. aussi quant à leur évasion ( une loi, qui nous parait d’une rigueur excessive, la punit de trois années de chaîne), arr. 17 janv. i8ao.
3 . A l’égard des délits commis à terre , tels qu’un vol dans une ferme , ils sont de la compétence des tribunaux ordinaires. — V. arr. cass. 10 sept. l 8 l 3 , n. 307 , et rép. xiv , 819.
( 3 a) Idem , des jugemens militaires dans le cas indiqué à note a8 , p. 54; et elle peut même casser, dans l’intérêt de la loi, ceux qui ne sont pas sujets à révision. — V. rép. xv , 84 , addition au mot cassation , § 3 , n. 4.
( 33 ) Cela n’empêche pas la cour d’assises d’en connaître lorsqu’un
des délits des pairs (34), et des crimes de trahison et concussion des ministres. — V. Charte const., 33, 34, 55 et 56 (35).
pouvoir supérieur et constitutionnel n’a pas attribué spécialement le délit à la chambre des pairs, suivant un arr. cass. 8 déc. i8ao, n. i5l.
(34) Observations, i. Les pairs ne peuvent être arrêtés en matière criminelle , que de son autorité. — V. Charte , art. 34-
a. Les députés ne peuvent non plus l’être eu semblable matière, et hors le cas de flagrant délit , pendant leur session , que de l’autorité de leur chambre. — V. id., art. 5a.
3. Ces termes vagues, en matière criminelle , embrassent - ils toutes espèces de délits , de telle sorte que la chambre des pairs ait jurisdiction , non-seulement pour les crimes , mais encore pour les délits correctionnels, et les simples contraventions de scs membres ? M. Le Graverend,
y, 57 a , pense qu’ils comprennent au moins les délits correctionnels.
(35) Une haute Cour temporaire était chargée jadis de connaître des délits des grands dignitaires , des prises à parties et forfaitures des Cours et des juges de cassation , etc. — V. L. a8 fior. xi/.
SECTION PREMIÈRE
