DES PEINES

Observations préliminaires.

Les peines dont la loi punit les délits sont de diverses natures. Elles sont susceptibles d’augmentation ou de modifications lorsqu’il y a récidive , tentative ou complicité, ou que les condamnés sont dans un âge tendre, ou du sexe féminin , ou excusables. Indépendamment de ce quelles font souffrir à la personne des condamnés , elles produisent aussi des effets par rapport à leur état moral et civil , et à leurs biens.... On peut , après les avoir subies, rentrer dans les droits d’un citoyen ordinaire ; ou , sans les avoir subies , en être affranchi par la prescription ou par la clémence du Souverain.... Voilà les diverses matières dont nous allons traiter dans cette section (j). . <• .1.:.-

(r) On .voit qu’il y sera question, i. de la nature des peines ; a. des peines en cas de tentative , récidive , ou complicité ; 3. de leurs modifications à raison de l’àge , du sexe et des excuses ; 4- des èffets civils des condamnations qui les infligent ; 5. de leur extinction ( et par occasion, de céttè dès actions publique et civile ) ; 6. de la réhabilitation.

TITRE PREMIER

Des peines considérées en général.

Nous parlerons d’abord de la nature des peines > nous exposerons ensuite quelques règles générales sur leur application , leur aggravation , leur cumulation, leur durée, etc. (i).

article premier.

De la Nature des Peines.

Il est des peines communes aux divers genres d’infraction ; il en est aussi de propres à chaque genre en particulier (a).

§. i er . Des Peines communes à toutes les infractions.

On en compte deux , l’amende (3) et la confiscation spéciale. — Y. C-pén. 1 1 , 464 , 47°- * ■ '

Les amendes pour contraventions sont d’un franc (4) à quinze francs au plus. — Y. C-pén. 466. — Pour les délits et crimes , elles sont en général beaucoup plus fortes.

La confiscation spéciale se rapporte aux objets , produits , ou instrumens de l’infraction. — V. C-pén. 1 1 , 470 et 477 (5).

(1) A l’égard de la nature des peines , ou plutôt des punitions en matière civile, v. ci-dev. note 4 , p. 3 .

(a) M. Bourguignon, t. a, notes sur les 57 premiers articles du Code pénal, indique les divers articles de ce Code, où l’on applique chacune des peines suivantes.

( 3 ) L’amende au civil n’est pas une peine. — V. ci-dev. d. note 4.

(4) Elles ne peuvent être moindres V. arr. eau. sa avr. i 8 i 3 , n. 81.

( 5 ) Observations. 1. Elle est surtout ordonnée dans les contraventions

§. a. Des Peines communes aux délits et aux crimes.

Le renvoi sous la surveillance de la haute-police de l’Etat est la seule peine de ce genre. — Y. C-pén. 1 1 .

La prononciation de celte peine donne au Gouvernement, ou aux intéressés , le droit d’exiger du coupable une caution de bonne conduite , qui , s’il est de nouveau condamné pour délit, est contrainte de payer une somme déterminée ( 6 ). Au défaut de caution, le Gouvernement peut fixer la résidence du coupable hors d’un certain lieu ou dans un certain lieu. — ; Y. au surplus C-pén. 44 à 5o.

§. 3. Des Peines propres à chaque genre d’infraction.

I. Contraventions. — L’emprisonnement, proprement dit , depuis un jour jusqu’à cinq. — V. C-pén. 465 , et ci-dev., p . 7 , note 2.

II. Délits. — L’emprisonnement de correction , l’interdiction et la réparation d’honneur. — V. C-pén. 9 , 226 , 227.

L’emprisonnement a lieu dans une maison de correction , où le condamné est employé à l’un des travaux de la maison , à son choix; la durée en est de six jours à cinq années. — V. C-pén. (\o et 4i ( 7 ).

aux lois sur les contributions. — V. entre autres , quant aux douanes , L. 17 décembre i 8 t 4 » art. i 5 , et 18 avr. 1816, art. Si; quant aux tabacs, L. 34 déc. 1814 1 art. 44 » et quant & la marque d'or, etc. , arr. cass. a oct. 1818 et i juill. i8ao, n. i»4 et 9°-

a. On peut aussi les punir par la déluré des lieux de débits. — \. d. L. a 8 avr., art. a 38 . — Et par (effusion des boissons falsifiées. — V. d. art . 477» arr - cass. iafévr. 1818, n. aa.

3 . Quant à la confiscation générale, v. ci-apr. note io , p. 6 o.

( 6 ) Si on ne l’a pas déterminée , le ministère public ou la partie civile peuvent (ils ont seuls ce droit) en demander la fixation au tribunal qui a prononcé la condamnation. — V. avis cons. d'Etat, ao sept. i 8 ia.

( 7) Observations. 1, Le maximum peut être excédé dans Us cas de

L’interdiction est temporaire , et se rapporte à hiv ou plusieurs droits civiques, civils, ou de famille,, tels que ceux d’élire , ou d’être élu , le témoignage en justice , la tutelle , etc. — V. au surplus , C-pén. 9, 4 ^ et 43 . — -Y. aussi cours procéd p. 294.

La réparation d’honneur doit être faite à l’audience, ou par écrit. Elle est relative aux outrages commis envers les fonctionnaires publics (8). — V. C-pén. 222 « 227.

III. Crimes. — Les peines des crimes sont afflictives et infamantes , ou seulement infamantes. — C-pén. 6.

Les premières sont la mort , les travaux forcés à temps, la déportation, les travaux forcés à perpétuité, c a réclusion (9). On peut y joindre , dans plusieurs as déterminés , la marque ou flétrissure. — V. C-pén.

et 12 à ai (10).

Les peines infamantes sont le carcan, le bannisse-

sécidive ou autres indiqués spécialement par U loi. — V. C-pén. 4 o, 57 et 58 .

a. Le produit du travail du condamné est divisé en trois parts , dont l’une est affectée à la maison , et une autre remise an détenu ; la 3 * est réservée pour lui être également remise à sa «ortie, ou bien employée à son profit avec l’autorisation du ministre de l’intérieur. — V. C-pén. 41 > ord. a avr. 1817.

(8) Elle ne peut être ordonnée ni pour les outrages qui concernent les particuliers. -—Y. air. eau. 2 S mars ifila et 8 jniU. i 8 l 3 , n. 77 et j 5 l, et rcp. xj , 573. — Ni par les juges civils. — Y. arr. cast. civ. ao juill. i8ia, «. 8a, et rép. xj , p. 574, «• 9 .

(9) Observations. 1. Le» condamnés à la déportation sont à présent renfermés au mont Saint-Michel (Manche), jusqu’à leur départ pour la destination qui sera ultérieurement déterminée. — V. d. ord. a avr . , art. 3 .

3. Les condamnés à la réclusion , le sont dans des maisons de détention. — V. d. ord. , art. 1. — Cette peine a été substituée à la gène du Code pénal de 1791. — V. arr. cass. i 3 févr. 1817, n. 10.

(10) Exemples.... V. arr. cas». i 5 oct. 1818, i 3 oct. i8ao , n. ia8 et t 33 .

La peine de la confiscation générale des biens, prononcée contre quelques crimes , par le Code pénal, art. 7 , 37 à 3 g, et i 3 a (fausse monnaie)

ment et la dégradation civique. — V. C-pén. 8 , 3 a à 35 et 28 (1 f).

On fait toujours précéder lès travaux forcés et la réclusion par le carcan. — V. C-pén. aa (12).

Article iï.

De quelques Règles générales sur les Peines.

1 . Les peines sotit pUrémèttt personnelles. — Y. L. ai janv. 1790 (i 3 ^.

2. On ne peut irifliger cjue celles qui sotit portées par la loi. —V. arr. cas s. 2 pràir. vij , 6 bruni, et 29 therm. ix, n. (\\ 1 , 34 et 3 o 4 ; C-cr. 3 10 in pr. — Et.il est défendu d’en aggraver, en quelque manière que ce soit, la rigueur (14). — Y. L. 5 fruct. iij , art. 232 .

est abolie pour toujours. — V. Chart. art. 66; arr. eau. i 5 arr. 1819,

(il) Observations. 1. Les condamnés au bannissement sont renfermés à Pierre-Chatel (Ain). Ils peuvent de là passer à l’etranger s'ils en ont obtenu la faculté; ou bien, s’ils ont celle de s’embarquer et s’ils le demandent, ils sont conduits au port , sur l’Ordre du ministre de l’intérieur. — Y.d. ord. a avr . , art. 4.

J. Au grand-criminel , on pent ordonner Timpression et l'affiche du jugement ( ci-apr. ch. des Cours d'assises , note 70). Au correctionnel, cela est aussi permis , lorsque c’est par forme de réparation civile, parce qu’alors l’affiche est un complément de cette réparation et non point une addition de peine. —V. arr. cass. aa oct. 181a , n. aa6, et a 5 mars 18 13, laporte , mot affiche ; surtout arr. cass. a 6 mars 1819, n. 38 .

(ta) Toutes les peines infamantes, prononcées contre des membres de l’ordre royal de la légion d’honneur, doivent aussi être précédées de leur dégradation. — Y. ord. a6 mars 1816, art. Sy.

(1 3 ) Par conséquent, l’infamie du condamné n’atteint plus ses parons > et ils continuent à être admissibles à toutes sortes d’emplois. — V. d. L. ai janv. — Mais ils peuvent être sujets à des responsabilités ou réparations civiles. — V. ci-apr. tit. 4 et 5 .

(14) Observations. 1. On ne peut, par exemple, ajouter à la peine nne réparation d’honneur ( V. ci-dev. p. 60 ) non autorisée. — V. arr. cass. 8 juill. i 8 i 3 , «. i 5 a.

a. Aussi , le jury tfoit-il être’ consulté sur tous les faits (tels que la

Mais aussi le juge ne peut , ni remettre la peineinfligée par la loi , ni la modifier ou adoucir en deçà des limites que la loi lui a fixées (i 5 ).

Toutefois , lorsque , dans l’intervalle du délit à son jugement , une loi a établi une peine différente de celle de la loi du temps du délit , on doit appliquer celle des deux mêmes lois, qui est la plus douce.— Are. de décr. a 3 juill. 1810, art. 6 (16).

3 . Celui qui est accusé de plusieurs délits , est passible de la peine la plus grave que la loi y attache ; mais on ne peut lui en infliger une pour chaque délit.

- — V. Crbr. 446 ; arr. cass. 1 4 brum. xj; C-cr. 365 ; arr. cass. iq mars 1818 , n. 33 , surtout 29 juin 1821, n. io 3 (17).

mendicité) qui tendent à faire aggraver la peine. — V. arr. cass. 1 1 avr. 1817, n. 3 o.

3 . Si le condamné résiste au moment de l’exécution , est-il permis de le soumettre en quelque sorte, en lui faisant des blessures, ainsi qu’on en a eu, dit-on, des exemples? .... Nous pensons que non : ce serait une addition de peine. On ne manque pas d’ailleurs d’autres moyens de vaincre sa résistance. Les blessures ne doivent être permises qu’autant que les agens d’exécution sont , par rapport au condamné , dans le cas d’une légitime défense.

(1 5 ) Ainsi, il ne peut, i“ la remettre en se bornant à condamner à des dommages. — Y. arr. cass. 17 fivr. 1809 ee s 5 fiv, 1810, n. 33 et ivj, et rip. û r, 109.

s° La réduire au-dessous du minimum légal. — Y. arr. cass. 10 oct. 1 81 1 « as avr. i8i3 , n. i 35 et 81 , ef rip. ix , 309, xiv, 668.

3 ® Condamner à une peine plus douce , sous prétexte d’insuffisance de conviction; car alors il doit acquitter le prévenu. — V. réqu. et arr. 19 juin i 8 i 3 , B-c. n. i 33 , rip. xv , 56 l ; ci-apr. part, a, obser. prit. , n. 11.

4 ° Autre question... V. arr. cass. 4 mat 1810, n. 68.

(16) Cette règle a été consacrée par une foule d’arrêts de cassation criminels. — V. entre antres ceux des 1 9 fivr. , 10 juin, 9 et 3 o juill., 3 sept., I«r et i 5 oct. l 8 l 3 ; l 3 janv. 1814; 17 janv. i 8 l 5 ; 39 juin 1816,