TITRE III

Des Modifications des Peines à raison de l’Age, du Sexe ou des Excuses.

§. i er . De T Age.

La loi , dans les modifications qu’elle apporte aux peines , à raison de l’âge , prend en considération la jeunesse et la caducité.

I. Jeunesse. Lorsqu’un coupable n’a pas seize ans , on examine s’il a commis le crime ou délit avec discernement , ou sans discernement (1).

Dans le i er cas , la peine du crime est commuée en une détention correctionnelle , et celle du délit est modérée (a). Dans le second , le mineur est acquitté ; mais il peut être , ou remis à ses parens , ou détenu et élevé dans une maison de correction. — Y. au surplus , C-pén. 66 à 69; arr. cass. 8 oct. i 8 i 3 èt 17 sept. 1818, n. 2 1 5 et 1 20 ; id. rej. 19 avr. 1821, n. 64 ( 3 ).

( 1) Observations, i . Il en est autrement pour les délits des eaux et forets, suivant un arrêt de cassation du a juillet i8i3, n. i45 , parce que , y est-il dit, l’ordonnance de 1669 et les autres lois forestières postérieures qui sont spéciales sur ces matières , ne contiennent point de dispositions qui autorisent les tribunaux à prendre en considération l’âge et le défaut de discernement des délinquans. Mais cette décision nous parait susceptible de difficulté. Elle est en effet contraire au principe certain ( v. cours de proc. p. x 33 ), que dans le silence de la loi spéciale , il faut avoir recours à la loi générale ; or, la loi générale , en matière de peines, c’est-à-dire le Code pénal exige qu’on examine si le délit du mineur a eu lieu avec ou sans discernement.

1. Délits de douanes... Même décision que pour les délits des eaux et forêts ; mais on l’a fondée sur d’autres motifs. — V. à ce sujet, arr. cass. i 5 avr. 1819, n. 47.

(a) Cètte modération ne s’étend pas au majeur, complice du mineur. — V . arr. rej, 11 avril i 8 l 5 , Jalbert, 3 l 5 .

( 3 ) Observations. 1. Si le jugement prononce la détention, comme,

II. Caducité. Si le coupable a soixante-dix ans , au lieu des travaux forcés ou de la déportation , on prononce contre lui la réclusion; et s’il atteint cet âge, après une condamnation aux travaux forcés, la peine est convertie également en réclusion pour le temps qui lui reste à la subir. —V. au surplus, C~pén. 70 à 72.

§. a, Sexe.

Si une femme est condamnée aux travaux forcés, elle n’y est employée que dans l’intérieur d’une maison de force (4); si c’est à la peine de mort, et si, elle est enceinte , elle ne la subit qu’après sa délivrance. — Y. C-pén. 1 6 et 27 ( 5 ). ; ,

quoique acquitté , le mineur subit une condamnation , il doit aussi être condamné aux frai». —V. arr- eass. 6 août » 8 i 3 , et 19 mai i 8 l 5 , n. 170 et 33 .

M. Le Graverend, ». 1 , p. 610, rapporte diverses objections qu’on peut proposer contre cette jurisprudence. On observe, entre autres, que les seuls condamnés étant passibles des frais de» procédures (v. le tic. suivant, §. a , n. 1 , p. 74), et le mineur de seize années qui a agi sans discernement , devant être acquitté , il semble contradictoire de l’acquitter et de le condamner , tout à la fois , aux dépens. Il avoue néanmoins que la même jurisprudence peut paraître plus conforme à l’ensemble des lois et réglemens sur les frais de justice criminelle, et il ajoute que les Tribunaux ne doivent pas craindre d’être blâmés en la suivant.

Mais, ailleurs ( t. 1 ,p. Ji 5 ), revenant sur cette jurisprudence, il la trouve contraire à la loi , parce que le mineur acquitté sur une accusation, ne peut être considéré comme ayant succombé dans cette accusation , et qu’il faut avoir succombé , pour être condamné aux dépens. Cet argument lui semble équivaloir 4 une démonstration.

a. Quoiqu’il en soit, la détention dont on vient de parler, est au moins d’une anpée. — V. arr. cass. 10 oct. j8ir, n. i 35 , par arg. du d. art. 66.

(4) V., 4 ce sujet, ord. 1 avr. 1817, art. 1.

( 5 ) Observations, i. Dr. transit. — Elle »e pouvait être mise en jugement jusques à cette époque. — V. L. a 3 germ. iij Mai» cette exemp-

tion est abolie tacitement par l’art. 17 ci-dessus. — V.-nrr. rcj. 7 nov. 1811 , à rép. xv, 36 o; M. Carnot, art. 378, n. 8.

1. 11 en est autrement de la substitution ordonnée par la loi du 3 i août 179» , d’un emprisonnement d’un mois , à lu peine du carcan prononcée

§. 3 . Des Excuses.

Aucübte excuse ne peut affranchir de la peine , ni la faire mitiger, que lorsque la loi le décide expressément (V. C-pén. 65 ) , comme en cas de meurtre provoqué par des violences graves. — Y. C-pèn. 3 a i et suit». (6).

Bien plus , quoique le consentement soit en général nécessaire à la criminalité (v. ci-dev.p. 6, note x 3 ), le défaut d’intention n’excuse pas toujours. C’est ce qui a lieu lorsque le délit a été commis dans un état d’ivresse (7), ou lorsqu’il s’agit en général d’infractions à des lois de finances , telles que celles des contributions indirectes ou droits réunis (8), et des douanes, ou aux lois sur les eaux et forets (8 a). — V. à ce sujet , 7 <ep. iy,4*8, mot intention. * v ,

contre une femme enceinte, parce que cette loi n’est pas abrogée, suiv. M. Carnot, art. 3 ^ 5 , n. it.

M. Le Gravèrent! , ij , 3 a 5 , est d’un avis différent , pârce que cette loi , dit-il, n’a jamais été sanctionnée ni promulguée, et n’a jamais dû étrte exécutée... Il nè fait pas attention qu’à l’époque où elle lut rendue , il n’était pas question de sanction, et que d’après la loi du a4 brumaire an 7, les lois antérieures non promulguées suivant les formes prescrites, ont été obligatoires , à dater de l’arrivée de la loi du la vendémiaire an 4 > au département.

(6) Observations, i. Il faut que ces violences aient eu lieu envers des personnes. —V. an. cass. ’jfiv. l8ia, n. aa.

a. V. d’autres exemples d’excuses aux art. i 35 , i 63 , a 48 , a 85 , 348 , 357 , 370.

3 . V. des exemples contraires, ou d’excuses non recevables, aux arr. cass. 37 févr. et 11 juin l 8 l 3 , n. 40 et ia 4 ; 9 fèv. i 8 l 5 , n. 9, l 3 mars 1817 , n. ao.

4. Les jurés doivent s’expliquer sur l’existence du fait proposé pour excuse ; mais il ne leur appartient pas de décider s'il est admissible comme excuse, ni de déclarer d’une manière générale, que le crime est excusable. — V. arr. rej. a févr. i8i5, Jalbert , 3 a 5 ; et cass. 16 juin, B-c. n. 3 g.

(7) V. arr. rej. 19 fév. et 19 nov. 1807, à rép. iv, 910, et vj, 418, et 18 mai 181S , Jalbert, 44 1 -

(8) C’est à l’administration à apprécier les excuses et la bonne foi. — V. an. cass. aa mai et 6 août i 8 i 3 , 14 mars 1817, 10 déc. 1819 et aa janv. l8ao, n. na , 173, aa , i 36 et i 3 .

(8a) Même observation qu’à la note 8, pour les délits de douanes et

Enfin , il est un crime , le parricide , qui n’est jamais excusable. — V. C-pén. 323 .

Néanmoins, lorsque le préjudice causé par un délit n’excède pas vingt-cinq francs , les circonstances atténuantes donnent le droit aux Tribunaux de ne prononcer qu’une amende ou un emprisonnement , et de réduire 1 amende au-dessous de seize francs et l’emprisonnement au-dessous de six jours , pourvu que ces peines soient toujours aussi fortes que celles îles contraventions. — V. C-pèn. 463 (9).

On voit par ce qui précède , que l'excuse n’ôte pas la criminalité ; qu’elle fait seulement atténuer la peine du délit. — V. arr. cass. 22 août 1816, n. 55 (10).

d’eaux et forêts.... V. arr. cass. i&juill. 1820 et *4 nul ' 1 1821, n. 107 et 8r.

(9) Observations, i. Il faut qu’ils déclarent expressément le minimum ci-dessus du préjudice. — Y. arr. 29 avr . i 8 i 3 , Lapdrte , 284. — Car s’ils condamnaient à plus de a 5 fr. de dommages, ils ne pourraient modérer la peine. — V. arr. cass. 9 déc. 1819 et 12 janv . 1821 , n. l 35 et 6.

2. Il n’y a pas lieu à la modération de l’emprisonnement lorsqu’il est

prononcé par une loi spéciale ; ce n’est que pour les délits indiqués par le Code. — V. arr. cass. 12 mars et i 3 sept. i 8 l 3 , n. 49 et 196, et rèp. xv 9 56 a et suiv . , n. j 4 et i 5 , mot peine ; arrêts cités ib. — Y. aussi arr. cass. 5 janv. et 18 mai 1821 , n. 3 ef 76. /

3 . Même règle en cas de récidive. — V. ci-dev. note 4 , p • 66.

(10) D’où l’on conclut que c’est aux seules Cours d’assises , qu’il appartient d’apprécier les excuses , et non point à la chambre d’accusation , de sorte qu’elle doit leur renvoyer l’accusé lors même qu’elle a reconnu le fait d’excuse. — V. réqu. et arr. cass. fi nov. 1812, à rèp. xv 9 266; autre , a 5 fév. i 8 i 3 , B-c. n. 35 . — V. aussi 31. Le Graverend f 1, 4 l2 t arr. 9 oct. 1812, cité ibid. ; ci-apr. le chap. de l’ accusation , note 6; arr . cass.etrej . 8 ianv. 1819 et i 3 janv. 1820 , B-c. n. 3 et 34 -