I. La condamnation à la mort , aux travaux forcés

perpétuels etàla déportation , emporte la mort civile. — V. C'-civ. 23 et il\ ; C-pèn. 18.

La mort civile est encourue, à compter du jour ( i ) de l’exécution , réelle ou par effigie, si la condamnation est contradictoire et, au bout de cinq ans après l’exécution par effigie, si elle est prononcée par contumace. — Y. Ç-civ. 27 à 3 a.

II. La condamnation aux autres peines afflictives et infamantes , prive du droit de cité et de port d’armes, de celui d’être juré , témoin et tuteur ou curateur, et de donner une autorisation , enfin de celui de servir

(1) Observations, i. M. Toullier (dr. civ., n. a»l) conclut de ces termes , que la mort civile est encourue du premier moment du jour de l'exécution et avant que l'exécution soit accomplie , ce qui est au moins fort douteux , •t sur tout en contradiction avec le principe établi par Richer ( mort civile , part. a, p. i 53 ), d’après lequel l’exécution est nécessaire pour que 1 « jugement produise ses effets. Aussi , quoique l’ordonnance de 1670 (tit. x 7 . art. ay) contienne les mêmes termes Richer décide-t-il sans distinction , que le criminel qui meurt entre la condamnation et l’exécution, décède integri status.

a. Il résulte de là que le testament, fait avant l’exécution (lorsqu’elle a eu lieu), par un condamné à mort, est inefficace, puisque le testateur n’est pas décédé integri status (c’est que décédant en état de mort civile, sa succession s’ouvre comme s’il décédait sans avoir fait de dispositions... V. C-c. a 5 >, ùj pr.).

3 . A l’égard des autres effets de la mort civile, v. C-civ. a 5 et 3 a; «t quant au contuoMX, id . , 37 à 3 a ; ei-apr. part. 3 , son §.

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dans les armées françaises (a). — Y. L. 22 frim vii), art. 4 ; C-pén. 28 ; C-civ. 22 r ; cours procéd.p . 294 et 87.

III. La dégradation civique emporte de plus la destitution et l’exclusion de tous emplois publics. — Y. C-pén. 3 /|.

IV. Le condamné aux travaux forcés et à la réclusion est constitué en état d’interdiction légale ; on lui nomme un curateur comme à un interdit civil f etc. — V. C-pén. 29 à 3 i ( 3 ).

Enfin , on ajoute quelquefois aux peines correctionnelles une interdiction de certains droits civiques ou civils. — V. ci-dev. tit. i , § 3 , n. 1 1 , p. 5 g et 60.

§. a. Des Prestations civiles.

Nous désignons par ce terme les dépens de la procédure criminelle , et les dommages causés ainsi que la restitution des objets dont on a été privé par le délit.

I. Pègle générale. — En cas de condamnation , l’accusé doit supporter les dépens et les dommages; en cas d’absolution , c’est le plaignant (même une administration publique , telle que celle des forêts ) qui s’est rendu partie civile. — V. C-pén. ro et 5 1 ; C-cr. 66, 162, 191 , 194, ai 3 , 358 , etc.; décr. du 18 juin 1 8 1 1 , art. 1 58 ; arr. cass. 1 2 avr. et 1 5 juin 1821, n. 57 et 97 (4).

(») Elle prive aussi le militaire du droit de solde de retraite. —V. ord. août 1814, art. 6 .

(3) Observations, i. Il devient donc incapable d’ester en jugement. — V. cours proccd. p . i g-, — On a néanmoins décidé qu’il peut porter une plainte au criminel. - — V. arr. rcj. 6 nov. 1817, n. ago. — Quant au contumax , v. ci-apr. § de la contumace, note 5.

a. L’interdiction , d'apres les articles ci-dessus , a lieu pendant la dorée de la peine : or, la durée de la peine court de l'exposition (ci-dev. p. 63, n. 4) : donc, le condamné peut, depuis le jugement et avant l’exposition , disposer de ses biens.

t.4) Voyez pour les applications et modifications de cette régie, ciapr. part, a , sect. a , tit. 1 et a ; ci-dev. p. ag , n. a , et p. 69 , note 3.

Le ministèré public ne peut jamais être condamné aux dépens. — Arg, de C-cr. 16a, ip/j, 368 ; arr. cass. 27 juin 1812, ta mars i 8 i 3 , 3o juin 18 14» 1 5 juill. 1820, 191 janu. et xo mai 1821 , n. iB'j , 48, 28, io2-, S et yn

La fixation des ; dommages appartient au juge. — V. arr. cass. 3 o mars 18 1 5 , n. 22. — Ils doivent toutefois excéder le quart des restitutions. — V. C-pén. 5 i. a. . v. ■