II. Tous les condamnés pour un même délit sont

jtenus solidairement des amendes, restitutions, dommages et frais. — V. Çpèn. 55 ; décr. 18 juin 18 u , art. 156 ,( 6 ). , t, ... ...

III, Le recouvrement de ces prestations peut être poursuivi par la voie de la contrainte par corps. — V. Gpèri.. 52 , 53 , 467 à 469 ; d. décr. art. 174 à 176.

Observations, i,. La partie civile doit les dépens de l'action publique, roén>e après avoir trahsigé sur le délit, si elle est condamnée sur cette action. -H- V. arr. cass. & février i 8 j 3 , n. ao.

a. Elle, dpi t aussi avancer les frais de timbre et d’enregistrement.— V. ard. a a mai 1816, art. ai.

3 . Enfin elle est tenue personnellement, qu’elle succombe ou non, des {irais d’instruction expédition et signification du jugement , sauf son recours contre de condamné ou le civilement responsable. — Y. décr. 18 juin i8ll., art. 157 ; arr'. cass. |3 mai i 8 i 3 , n. 99; M. Laporte, aaa; autres arr. 27 mai 1819 et 7 juiU. i8ao, n. 63 et 98.

( 5 ) Ni en r re instance, ni en appel: —V. arr. cass. 32 mai, aa oct. et a 4 déc. i 8 i 3 , n. ut, 328, a 63 ; 27 sept. i8r6 , n. 70, etc. — Même lorsque”son appel à minimâ est rejeté. — V. id. , 3 i déc. iSt 3 , «. afifi et ci-apr. tit. de la proc. correct. , note 18 , n. a. — Même lorsque c’est un maire ou adjoint qui en fait les fonctions. —V. dd. arr. 1 a mars et 3 o juin ; autres , 4 n or. 1 8 1 3 et 19 mars 1818, n. a44 et 3 a.

Observation. Les frais des procédures criminelles sont avancés par larégie de l’enregistrement; — Y . d. décr. 18 juin 1 81 1 , art. 1 et a.

(6) . Observations. 1. Même lorsque leurs degrés de culpabilité sont différens et qu’il n’y a point eu de concert prémédité entre les délinquans, parce que la loi est générale , suiv. arr. cass. 8 oct , i 8 i 3 , n. ai6.

Mais ils ne sont pas tenus solidairement de la totalité, lorsqu’on a joint deux actes d’accusatiou , et que l'un dés accusés n’étaitpas attaqué dans l'un de ces actes. — V. arr. cass. 24 nov. 1820, n. 148.

a. Le trésor public a.uu privilège pour les frais. — V .cours procéd. p. 5 (io, note 34 , ». a.

IV. Les difficultés d’exécution sont de la compétence des Tribunaux civils. — V. Cours procéd. p. 54 ; arr. cass. cr. 3 janv. et 28 mars 1807, ib. ,