‹ Cours de droit criminel fait à la Faculté de droit de ParisChapitre 2 sur 58 · DE DROIT CB · texte numérisé non relu

DE DROIT CB

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On nomme droit criminel , k des règles relatives aiix délits. v^, % .• ."Z 1

parties , la législation et la proc< " V. \ ' t’

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La législation criminelle a po de réprimer les délits.

La procédure criminelle détei s i-

doit onserver lorsqu’il s’agit de \ , \\ \ V ls de ces buts. V 'X . ' £

La législation et la procédure^ * >"«* ^ *

conséquent deux branches difft^ , ÎS » v% » * .+ par conséquent aussi il est nal^ • deux parties le cours où nous de' et de l’autre,

PREMIERE PAi •

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