V. Les condamnations civiles portées par des arrêts

ou dçs jugemens irrévocables, ne se prescrivent que d’après les règles du Code civil. — V. C-cr. 64 a; C-civ. aaoa ; ci-après tit. 5. • . » , •», • . • .i'.Y

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§. 3 . Des Responsabilités civiles.

I. Ojv est responsable cillement, c’est-à-dire terta des prestations précédentes (6 a) p lorsqu’elles sont accordées à raison des délits de ceux qu’on a sous sa puissance , ou sous sa direction , ou sous sa surveillance (7), à moins qubn nè pràicve qü’on n’a pas pu empêcher ces délits ( 8 ). — V. C-pén, 73, 74 » C-civ. ,i 38 a à 1 386 ; rép. iij , 435 , mot délit , §. 8.

Ainsi, 11. les pères, maîtres, instituteurs, artisans ét aubergistes sont responsables des délits de leurs enfans mineurs , domestiques (9) , élèves , ouvriers et voyageurs (non inscrits). — V. C-c. 1 384 '; C-p. 73 (10),

Ainsi , 2. les communes le sont des attentats envers les personnes ou les propriétés, commis à force ouverte sur leur territoire par des attroupemens , lorsqu’elles n’ont pas fait ce qu’elles pouvaient faire pour les prévenir et en indiquer les auteurs. - — V. au surplus

(6a) Ainsi , la responsabilité s’étend aux frais dans le cas même où il n’y a pas de partie civile. — V. arr. cass. 8 mars i8ai, n. 3o.

(7) Au Japon la responsabilité est corporelle. V. Thnmberg, üj, 388.

(8) Cette exception ne s’applique pas aux maîtres. — V. C-c. i384, in f.; arr. cass. ai nov. i8i 3, n. a54> ttrip. xi», 3a6.

(9) Seulement des délits commis par les domestiques et préposés dans les jonctions dont ils sont chargés par les maîtres. — D. art. i384.

Mais cette exception n’est pas applicable & leurs délits forestiers , parce qu’ils sont réglés par des lois spéciales, tuiy. arr. i3 janv. 1814 , n. 3.

(10) Les aubergistes le sont, en outre, des vols et dommages relatifs aux eifet* de leurs hôtes. — V. C-c. 19)3 et iy 54 .

L. ir> vend. iv , ft'f. 4 » «/*. i ; rép. ij , 5 gi , mot communauté, n. io; et arr. cass. civ. a 5 avril i 8 i 3 , B-c. et rép. xv , 126; arr. rej. civ. 1 7 juin 1817, jB-c. , n. 182. »: • ■ '

Ainsi, 3 . les maris le sont des délits ruraux de leurs femmes. — V. C-rur.,tit. 2 , art. 7 (1 1).

IL La responsabilité étant civile , ne s’étend point aux amendes , puisqu’en général , elles sont des peines. — Y. arr. cass. cr. 14 juill. 18 14 , n. 3 a ; rép. xv , 65a (12). — V. aussi autre arr. 14 janv. 1819, n. 4 - III. Elle peut être prononcée par les jugemens qui statuent sur les délits. — V. C-cr. 194 , etc.

■ (n) Observations. 1 . Mais ils ne sont pas lesponsables des injures proférées par leurs femmes. — V. arr. cass. 9 juill. 1807, 5 oct. 1810, <i juin et 16 uoit 1811, et i 3 mai i 8 l 3 , n. i 5 a, 1(9, 87, Il 5 et 100, et rép. iij , 435» d. § 8.

s. Réciproquement , la femme ne l’est pas des quasi-délits de son mari qui est en démence , et dont elle n’a pas provoqué l’interdiction. — V. arr. cass. j6 juin 1806, n. 103 ; rép., t. 5 . p. 198, mot femme, n. il.

(ta) Il en est autrement lorsque des lois spéciales, telles que l’ordonnance des forêts ( 1669) et la loi des douanes comprennent l’amende dans la responsabilité des délits relatifs à ces matières. — V. dd. autorités; arr. cass. 6 juin 1811 , 6 avr. et 31 sept. i8ao , n. 83 , 48 et 126.

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