TITRE V

De l'Extinction des peines et des Actions publique ; ■ \i et civile.

. Les circonstances ou institutions qui éteignent l’action publique et les peines, sont la mort, la prescription , la grâce et l’amnistie.

§. I er . De la mort .

L’action publique s’éteint par la mort du prévenu. — : V. C-cr. a (i).

Par conséquent, si la peine était une prestation pécuniaire , telle qu’une amende , elle ne peut être poursuivie contre ses héritiers. — Y. M. Bourguignon , art. a , note i ; surtout le rép. iij, l\Z F ] , mot délit, §. 9, n. 2 ; air. cass. 28 mess, viij, ib. ; réqu. et arr. cass. 9 déc. 1 8 1 3 , B-c. n. q 58 , et rép., x iij, 371.

Il en est autrement, soit quant à l’action civile ( v. d. art. 2) , soit quant à la peine qui consiste en une confiscation. — V. d. §. 9 , n. 3 - et 4 ; arr. 9 prair. ix , et 11 flor. x , ib., et B-c. n. 202 et 172. — Soit quant aux adjudications civiles, telles que des condam-

(ï) Observations . r. L’action publique pour V application de la peine p dit cet article... Donc on ne peut faire l’exécution ( on dit que cela s’est pratiqué) sur le cadavre d’un condamné mort au pied de l’échafaud. On objecte en vain que l’exécution est fort utile pour l’exemple, et qu’elle n’est d’aucune conséquence pour un cadavre insensible : outre que la loi est claire, l’exécution aurait des effets très-réels et très- impor tans , puisqu’elle pourrait induire à penser que le condamné n’est pas mort integri status (v. ci^dev. p. ^3, note ï , n. a).

a. Mais l’action contre le complice subsiste encore, parce que ni l’existence ni la condamnation du prévenu ne sont nécessaires pour la poursuite du complice. — V. arr. rej. ai avr. j8i5, Jalbert, 3i5, et c<dev. note 1 3 , n. 21 , p. f» 8 .

3. Autrefois on pouvait faire le procès au cadavre du délinquant, otk

nations aux dépens. — V. Avis cons. d'Etat , 26 frucl. xiij , Bull. p . 608 ; et rép. v , 3 oç), mot frais des procès , n. 4 ; régu. et arr. cass. cr. 5 déc. 1806 , et civ. 16 janv. 1811, ibid. et B-c. n. 207 et !\ ; d. réqu. et arr. 9 déc. (2).

§. 2. De la prescription.

Il faut distinguer entre les actions publique et civile, et les peines prononcées par des jugemens.

I. La prescription des actions publique et civile s’opère au bout des intervalles suivans , savoir : s’il s’agit d’un crime , dix années , à dater du crime , et en cas qu’il y ait eu des poursuites (non suivies de juge-, ment), à dater du dernier acte ( 3 ) ; s’il s’agit d’un délit,

à sa mémoire, pour les crimes de Ièse-majesté divine (tels que l’hérésie) ou humaine, le duel , le suicide ou la rébellion violente à la justice. Si le cadavre était encore extant , on l'embaumait pour pouvoir l’exécuter en cas de condamnation. — V. au turplus, ord. de 1(170, lit. aa, et Jousse, in id.

(a) Observations. 1. La connaissance des difficultés relatives à ces adjudications, appartient aux tribunaux civils. — V. d. arr. 5 déc.; ci-dev. p. 76, n. iv.

a. On a néanmoins jugé que l’action en réparation pécuniaire des malversations commises par un adjudicataire de bois , peut être poursuivie devant les tribunaux correctionnels , contre sa caution qui en est solidairement responsable, parce que, dit-pn, ces réparations 11e peuvent être prononcées qu’au correctionnel. — V. arr. cass. 5 avr. 1811 , ». 48 , et rép. iij, 465 , mot délit forestier, § l5 , ». 4 -

( 3 ) Observations, t. Il faut vingt années s’il y a eu un jugement meme irrégulier, de contumace , suiv. répert. ix, 654 , et arr. cass. 8 juin 180g , ib . et au B-c. n. 98 ,par arg. de C-br. 476, et C-cr. 476.

Cette décision nous parait susceptible de difficulté. On la fonde sur ce que la représentation du condamné, anéantissant la procédure de contumace, la validité de cette procédure n’est plus passible d’un examen quelconque. Mais n’a-t-il pas fallu l 'examiner au moins pour savoir si elle contenait un jugement d’après lequel la prescription fût prorogée à un temps plus considérable ? ht si la loi accorde cet effet prorogatoire à un jugement, conçoit-on qu'elle ait entendu l’accorder à un jugement nnl?

a. La prescription de la bigamie court de la célébration du second mariage. — V. arr. cass. sept. 181a, ». ao4 ( rép. ix, 655 ), 4 juill. 1816, ». 3 y, et 3 o déc. 1819, ». i jt.

3 . Faux. Celle du crime de faux n’cmphéche pas que le procès ne soit fait à la pièce fausse, parla voie du faux incident , lois même que le fau-

trois années , à partir des mêmes époques (3 a ) ; s’il s’agit d’une contravention , une année , à dater de l’infraction (4) , lorsqu’il n’est point intervenu de jugement de première instance ; et dans le cas contraire, même espace de temps, à dater de l’appel.

— V. C-cr. 637 . 638 » 6 4°-

II. Les peines sont éteintes par la prescription après les intervalles suivans (5) :

i° En matière criminelle , vingt années , à dater des arrêts ;

i° En matière correctionnelle, cinq années, à dater du jugement , s’il est en dernier ressort ; et dans le cas contraire , à dater du jour où l’on ne peut en appeler;

3° En matière de contravention , deux années , à dater des mêmes époques. — Y. C-cr. 635, 636, 63q.

III. Ces règles peuvent être appliquées même par les chambres du conseil et d’accusation. — V. rép. ùr,

656; arr. rej. 1 8 juin i8ia, ib. 5oo (6). — Et à l’inverse J

«aire est connu et vivant.— V. HJ. Bourguignon, art. 63 y, note i; M. Carnot, ib. n. 7 ; et pour la proc. du faux incident , court proc. p. iy 3 .

( 3 a) L’accusé peut profiter de cette prescription devant la cour d’assises , lorsque le crime dont il est accusé et qui n’est pas prescrit, est converti , par la déclaration des jurés , en un simple délit qui se trouve prescrit. — V. arr. cass. 3 o jano. 1818, n. 14 -

( 4 ) Il est des délits dans lesquels l’infraction continue pendant un certain

intervalle; par exemple, dans la détention arbitraire, jusqu’à l’élargissesement du détenu ; et dans le rapt , jusqu’à la restitution du mineur. Pour ces délits, qu’on nomme successif t la prescription ne court qu’à dater du jour bù ils ont cessé. — V. M rs Bourguiguon et Camot, art. 637 , ct ^raeerend , i,y*. .

Lorsque le délit est complexe , c'est-à-dire résulte de plusieurs faits distincts tels que l'habitude d'usure, la prescription ne court pas à dater de chacun des faits pris isolément, mais seulement à dater du délit même. — V. à ce sujet, arr. rej. iSjuin 1811 , n. lia.

(5) L’amende infligée au civil n’étant pas une peine, ne se prescrit que d’après la loi civile, etpar3o ans.— V. arr. 3o juin 1814 , cité ci-dev.p. 3, note 4.

(6) Ainsi elles peuvent décider qu’il n’y a pas lien à poursuites ou à ac-

cusation ( ci-apr. § de l’instruction , note 19, et chap. de l'accusation , note 3 ), •11 se fondant sur la prescription V. dd. autorités.

. , r ( 8* ) l'tV ■ ‘ K

du principe reçu en matière civile '^v. cours prôcéd. , p. 2^3, note ,2i, 72 . 3 ) , les Tribunaux doivent suppléer la prescription non proposée par les provenus. — V. arr. cass. % 6 fée. 1807 et 28 janv. et 12 août 1808, n. 43 , 16 et 169, et rép. isc*, 487 et iij , 454 , mots prescription , sect. 1 , §. 3 , et délit forestier, §. i 3 ; réqu. a d. p. 454 (7). ? ■”* ’ r

IV. Elles pe concernent point les délits régis p^r les lois spéciales (8); on y applique les prescriptions déterminée* par ces lois, -r- V. C-cr. 643 .

Par exempte,, i° les délita forestiers sé prescrivent par trois mois et une année. — 4 ; L. sig sept. 17ht , fit. g, art. S'„arr. eass. 22 fèv. 1821 , ni 23 (g).

2 0 Les (délits de pèche , par trois mois. — V. ttrr. cass. 8 sept. 1820, n. 11 g.

3 ° Les délits ruraux et de chasse , par un mois. — Y. C-rur., ti% 1 , sect. 7, art. S; L. 3 o avr. i7go, art. 12; d. arr. 22 fier. 1821 (io).

(7) Ils sont admissibles à la proposer , même en cassation. V. dd. arr.

(8) Dr. transit. — Mais elles sont applicables même aux délits ( quelle qu’en soit la nature) antérieurs au Code actuel, lorsqu’elles sont favorables au prévenu. — V. réqu. et air. rej.et cass. 18 juin i8ia, aa arr. , fi mai , 4 nov. et 16 déc. i 8 l 3 , rép. ix, 5 oo, xv, 585 etsuiv. ; et D-c. i8i3 , n. 83 , ga , a4aef a 5 g; autre, ai aotit 1817 76. — V .aussi id., 7 avr. i8ao, n. 5 o.

(9) Observations. I. L’action doit être intentée dans trois mois , à dater du délit reconnu, lorsque le délinquant est désigné par le procès-verbal; et dans un an , lorsqu’on ne l’a pas connu. — V. d. art.

a. Si elle a été intentée dans le i rr cas, elle n’est pas périmée au bout de 3 mois, et on peut la renouveler. —V. arr. cass. 5 jnilt. i8ifi, et 19 mars 18 18, n. 40 et 3 t[,

3 . Les mois se comptent de quantième à quantième. — V. 5 arr. cass. 27 déc. i8n,n. l 83 ; et rép. viij, 3.(8 , mot mois ; cours procéd. p. 1 5 1 . ■ — V. aussi ci-dev. note 18, n. a ,p.6i. ,

(10) Observations. 1. I.es délits ruraux, prévus et punis par le Code pénal actuel , se prescrivent d’après les, règles du Code criminel actuel qui lui est corrélatif, c’est-à-dire d’après celles exposées ci-dev. n°‘ l et 11 , p. 79 et 80 ; et par conséquent , il faut plus d’uu mois. — V. arr. cass a 3 oct. i8ia,e( lasept. i 8 i 3 , B-c. n. a 3 o, ao8etaog, etrép. /.b, fi 5 fi, xv, i 85 . — V. aussi arr. cass. afi mai et 8 juin i8ao ( infractions à des bans de vendange ) , n. 77 et 80.

a. Les délits de chasse sont uniquement réglés par la loi du 3 o avril ci-

V. Quoique légalement acquise , d’après les mêmes règles, la prescription n’anéantit pas, dans quelques circonstances , tous les effets des condamnations.

1 . La prescription de la peine ne peut faire recouvrer les droits civils au condamné qui a encouru la mort civile. — V. C-ciV. 3a (i i).

2 . Le condamné pour crime ne peut habiter dans le même département que celui qui a souffert du crime , ou que ses héritiers. — V. C-cr. 635.

3. Le condamné par défaut, ou contumax , dont la peine est prescrite , n’est plus admissible à se justifier. — V. C-er. 64 1 ( 12 ).

§. 3. De la Grâce.

I. Le Roi a droit de faire grâce aux criminels, des peines qu’ils ont encourues (i3). Les lettres par les-

dessus. — V.arr. rej. i oct. i 8 l 3 , Ja/bert , 1814, Ia8 , et cass. d juin l 8 i 5 , n. 40; ci-dev. p. 18, n. a.

3 . Il en est autrement du délit de port d'armes , qui néanmoins n’est punissable qu’autant qu’il est joint au délit de chasse. — V. à ce sujet , dicr. 4 mai 181a; réiju. et arr. casS. I août 1811 , n. 107 ( et rép ., ix , 4 oa), 4 déc. 1811, n. a6o, i 5 oct. i 8 i 3 ,n. aaa ; 4 etSJévr. i 8 ao , n. 11 et i 5 .

Observons 11 ce sujet , que pour n’étre pas en délit il ne suffit point d’avoir réclamé le permis, ou d’en avoir payé les droits ; il faut l’avoir obtenu. — V. à ce sujet , arr. a 4 et 3 l déc. 1819 et il févr. 1810, n. 140, 14a et aa.

4. La prescription des délits de douanes et de droits réunis ( y. ci-dev. p. 44 , note i 3 ) se règle aussi d’après des lois spéciales. — V. pour les premiers, L. aa août 1791 , lit. i 3 , art. a 5 , lit. 3 , art. 14 ; L. 4 germ. ij, tit. 7, art. 3 ; et pour les autres, décr. I er germ. xiij, art. 5 o.

5 . Idem, celle des délits tnaritimes... V. à ce sujet, arr. cass. ij janv. \ 8 ao, n. 14.

(11) Quid, s’il se remet en jugement après avoir été condamné par contumace ?. . . — V. rép. ix , 640 , mot prescription , sect. 3 , § 7, art. 1.

(ia) V. pour diverses questions sur la prescription en matière criminelle, rép. ix, 65 a etsuiv., xv, 585 et suiv. , h. v.

(l 3 ) Observations. I. 11 n’appartient qu’au pouvoir législatif et au Roi , lorsqu’il veut user de son droit de grâce , d'anéantir ou suspendre l’effet des lois pénales. — V. arr. cass. a8 juill. 1814 et 14 avr. i 8 i 5 , n. 34 et a6.

quelles il accorde la grâce sont enregistrées dans les audiences solennelles des Cours royales. — V. L. 16 , l/ierrn. x, art. 86; décr. 6 juill. 1810, art. ao; Charte const., art. 67.

II. La grâce n’est point une improbation ou une censure du jugement et des juges qui l’ont rendu , et elle ne doit produire aucun effet, ni sur la partie de la peine qui est déjà acquittée, ni sur les condamnations civiles ou autres droits acquis aux intéressés ( 1 4).

V. avis cons. d’état , a 5 janv. 1807; lettr. du minist. de la just. du 9 mai suivant ( Moniteur , p. 5 1 o ).

Il résulte de là que les motifs qui peuvent faire obtenir sa grâce à un coupable, ne doivent point engager le juge à fléchir dans l’application rigoureuse de la loi. — V. d. lett. du 9 mai (i4«).

IV. Du droit de grâce qui appartient au Roi, dérive celui de commutation de peine , dont les lettres sont également enregistrées par les Cours royales. — Y. décr. 6 Juill. 1810, art. 20; Charte , art. 67 (i 5 ).

1. Donc, une circulaire ministérielle ne peut affranchir des peines qu’elles prononcent. — V. dd. arr. — Mais la citation d’une telle circulaire dans un jugement n’animlle point ce jugement si son dispositif peut d’ailleurs être justifié par Une loi pénale. — V, arr. cars. 36 fèvr. i8r8, n. «3 ,p. 67.

3 . le Rot use surfont de sa prérogative envers les condamnés qui sc conduisent bien. - — V. à ce sujet , ordonn. 6 fcvr. i8r8.

,(14) Observations, i. Elle n’empéche pas non plus qu’on ne soit condamné pour récidive. — V. ci-dev. p. 65 , note 3 , «. a.

4 . Ni qu’on se pourvoie en révision de la i re condamnation. — V. arr. 3 o nov. 1810, n. i 5 o.

(i4 n) C’est par ce motif qu’on avait jadis donné aux cours spéciales ( et par-là même aux cours prévotales ), dont les jugemens n’étaient pas

f iassiblesdc recours, le droit d’en sut seoir l’exécution pour recommander es condamnés h la clémence du Rot. — V. C er. 5 g 5 , 598 , et ci-dev. p. 45 , note 1.

(t 5 ) On peut, en quelque sorte , assimiler à la grâce, la faculté accordée, 1. aux communes ou aux particuliers solvables, de réclamer ou cautionner, avec l’agrément du gouvernement, les vagabonds français condamnés. — V. à ce sujet C-pèn. 17 %. — a. au mari de reprendre sa femme condamnée pour adultère.— V. ci-dev. p. 19, note 8', n. a.

§ 4- Oe V Amnistie.

On donne ce nom à un acte par lequel l’autorité supérieure , d’après des considérations politiques , remet les peines encourues pour certains délits (16).

L’amnistie étant une mesure extraordinaire, une exception à des lois d’ordre public , on a établi les règles suivantes ;

1. On ne doit appliquer l’amnistie que lorsque le délinquant a satisfait à toutes les conditions prescrites par la loi qui l’accorde ;