Elle ne s’étend pas aux délits postérieurs

4 - Elle ne fait pas acquérir au délinquant les objets qu’il s’est appropriés par son délit. — Y. sur ces divers points , LL. 3 brum. iv, art. 3 à 5 ; i compl. vj; if\ mess, vij ; arr. cass. î 7 frim. , 7 flor. , 5 fruct. vij , n. 1 29 , 385 , 614, etc.; avis et dècr. 26 et 3 o juin 18x0.

(16) Exemples d’amnisties, i. Pour faits et délits de conscription. — V* décr. a3 avr. 1814 > ar t. cass. io aoiït i8i5, n. 44*

a. Pour délits forestiers. — V. ord. n juill. i8i4-