TITRE VI

De la Réhabilitation.

I. Lorsqu’un condamné à une peine afflictive ou infamante l’a subie, il peut, au bout de cinq ans, et en présentant des attestations de bonne conduite délivrées par les municipalités des lieux qu’il a habités, demander sa réhabilitation (1). — V. au surplus, C-cr. 619 à 629.

II. La réhabilitation est accordée par le Roi sur l’avis d’une Cour royale (2).... Elle anéantit toutes les incapacités qui résultent de la condamnation. — V. C-cr. 63 o à G 33 .

Mais elle ne doit point anéantir les effets des condamnation civiles. — ^rg- du d. art. 633 . — V. aussi M. Réal , exposé des motifs du lie. 2 , tit. 7, ch. 4 du projet de Code criminel , corps législat., séance du 6 déc. 1808; C-pén. de 1791 , part. 1, tit. 7, art. 12.