OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES

La procédure criminelle , nous l’avons dit , a pour but la répression des délits. Or, la répression des délits exige l’action de deux autorités distinctes, la police et la justice (v. C-br. i 5 ; ci-apr.p. 91 , note 1 a). Nous avons donc à traiter, dans cette partie de notre Cours, de l’une et de l’autre de ces deux autorités. Nous proposerons auparavant quelques règles qui s’appliquent à la procédure considérée en général.

1 .Notifications. Le ministère des huissiers n’est pas nécessaire pour plusieurs des notifications de procédure criminelle. Ainsi , pour les délits forestiers , de droits réunis et de douanes , elles peuvent être faites par les gardes et préposés. — Y. rép. mots garde-bois , sect. 1 , § 3 , n. 7, et huissier, § i , n. 16 (1).

D’autre part , les règles du Code de procédure civile , ne leur sont pas en général , applicables. — V. ci-apr.

(1) Observations, i. Mais ces gardes et préposés ne peuvent pas faire les saisies et exécutions pour l’exécution des jugemens. — V. avis cons. eTÉtat 16 mai 1807; decr. a févr. 181t.

3 . L’enregistrement n’est pas de rigueur pour les exploits au criminel. — V. arr. rej. a 3 vent, xiij, rip. iv, 764, A. v. , § 44 1 ct l c, fév. 1816, Jalbert, 3 y 5 .

D’ailleurs, si la loi défend de rendre un jugement sur un acte non enregistré , ce n’est que sous peine de responsabilité des droits ; d’où il résulte que si un tel jugement a été rendu il n'est pas nul. —V. arr. cass. I er mai 1818, n. 57.

lit. de la proc. de police simple , note i , ». 2 , et de la proc. correctionn., in pr.

2. Jours fériés. L’expédition des affaires criminelles ( sauf quapt aux exécutions ) peut avoir lieu les jours fériés. — Y. L. 17 therm. t j, art. 0. et 7; C-pén. 2 5 (2).