Vacances. Les tribunaux criminels n’en ont point

— V. Cours de proc. p. 27, note

4 . Caution du jugé. Elle peut être exigée au criminel, suiv. arr. cass. 3 fèv. 1 8 1 4 •» 12. — V. aussi d.

cours , p. 227.

5 . Preuves. Les délits ( et par la même raison , la non-culpabilité ) peuvent être établis par toutes sortes de preuves. — V. M. Barris, au rép. xv, 190,7/20/ dépôt,

§ 1 , n. vj, 3 °; arr. cass. 2 oct. 1818, n. 124.

Par conséquent, la preuve vocale est en général admissible au criminel : à moins que le délit ne soit la suite d’un fait non caractérisé comme délit, et à l’égard duquel la loi civile n’admet pas cette preuve; comme si le délit dépend de l’existence d’une convention ( 3 ) qui ne puisse être établie par témoins, qu’autant qu’il y a un commencement de preuve par écrit. — V. id., d. p. 190. — V. aussi réqu. et arr. cass. 5 sept. 1812 et 17 juin 1 8 1 3 , B-c. n. ao 5 et 129, et rép. xij, 5o2 ( 4 ).

6. Récusation. Ni le Code de brumaire , ni le Code . criminel ne donnent des régies pour la récusation des juges; mais on y supplée, en appliquant celles de la

(a) V. aussi arr. rej. 17 août 1807 et 14 avr. i 8 i 5 , J-C-pr. , i, as , avoués , xj , 386 ; L. 10 , C. de feriis.

( 3 ) S’il s’agit, par exemple, du délit de violation de dépôt, il faut d’abord constater l’existence du dépôt , et pour cela , au défaut de preuve littérale, il faut un commencement de preuve par écrit, pour pouvoir établir cette existence, par la preuve vocale. — V. arr. rej. 3 i jnill. 1813, au d. n. vi. — V. aussi C-pén. 408 , conf. avec 4 ofi ; C-civ. 1 34 1 » conf. avec i 3475 arr - cass. 10 avr. 1819 , «. 45 -

(4) Dans ce cas , d’après le principe ci-devant établi ( p. 3 a ) , que le juge de l’action est , en général , le juge de l’exception , le tribunal criminel pourra apprécier le commencement de preuve , et selon qu’il en reconnaîtra , ou non , l’existence , admettre ou rejeter la preuve vocale. — V. au surplus , M. Barris , au d. n. \i.

récil 9 atioti Cn matière civile. — V. rép. xj, <)t , h. v., § 3 , art. 2 , et pour ces règles, cl. cours, p. 3^5 ( 5 ). — Y. aussi arr. cass. 8 oct. 1819, n. 110.

7. Débats. Leur publicité est de l’essence des procédures. — V. M. Barris , rép. iij, 433 , mot délit , § 4 ; Charte const. 64 (6).

8 . Connexité. Les délits connexes, fussent-ils de diverses espèces, doivent être instruits par la même procédure , et jugés par le même tribunal. — Y. rép. if, 847, h. v .; ci-dev. p. 46, n. 4; ci-apr. ch. cle V accusation, fi. 1, note 2. — V. aussi cours proc. p. 224 et 263, note 10.