Partage. Le partage d’opinions est toujours vidé

de plein droit ad mitiorem , c’est-à-dire pour l’avis le plus favôrable au prévenu ou accusé. — V. réqu. et arr. ref. 27 juin 181 1 , et 5 mars 1 8 1 3 , rép. ix , 67 , et ,rc , 290; ici., cass. 5 juill. 1821 , n. 1 10. — V. aussi ci-apr. chap. des assises , note 54 ; d. cours procéd. p. 248',' note 17. 1 t . % <

10. Motifs. Les jugemens définitifs doivent être motivés. — V. C-cr. i 63 ; ci-apr. tit. des procéd. de police

( 5 ) Ainsi, le juge criminel ne peut statuer sur la récusation proposée contre lui. — V. réqu. et arr. cass. i 5 févr. 1811 , 19 mess, viif, 3 o nov. 1809 , B-c. n. a 4 , 4 1 5 et 181 , et rcp., d. art. 3 ; d. cours , p>. 33 1 , note 3 t. — Ainsi , le ministère public ne peut être récusé lorsqu’il est partie principale. — V. d. cours , p. 36 et note 34 , d>. • et rép. d. art. 3.

Mais c’est au juge criminel et non point au juge civil à faire l’application des règles ci-dessus. — X.arr.rej. 34 oct. 1817, B-c. de 1818, n. 7.

(6) Observations. 1. Cette règle ne reçoit exception que lorsque cette publicité est dangereuse pour l’ordre et les moeurs , et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement. — V. d. art. 64.

a. Elle reçoit néanmoins une autre exception pour les instructions et décisions préliminaires des chambres du conseil et d’accusation ( v. § de T instruction , n. III , et chap. de l’accusation , n . 1 ) , parce que, de leur nature , elles sont secrètes.

3 . Au reste , la publicité ci-dessus doit être rétablie après les débats , c’est-à-dire après la réplique de l’accusé, parce que le résumé du président ( v. ci-apr. art. de l’examen , n . 5 ) et les operations suivantes , étant extrinsèques aux débats , doivent être publics, — V. arr. cass. 33 avr. 1830 , n. 56 .

( § 3 ) et correctionnelle , note 7 ; M. Laporte, mot jugement et motifs; plus. arr. ib. — Y. aussi d. cours, p. aSa , note 35 ; arr. ib.

1 x . Jugemens. Ils doivent aussi être fondés sur la conviction et une conviction naissant d’un examen, et non pas sur le doute; car, s’il y a du doute, il faut aquitter le prévenu (7). — Y. arr. et rèqu. a 5 fruct. et 1 5 juin , ci-dev. p. 5 , n. 3 et note 1 2 , ib. , et p. 62 , note 1 5 , n. 3 ; autres , à cours proc. p. 2 1 , note 19 , et 3 déc. 1 8 1 3 et 4 août 1820, n. a 56 et 109, B-c.

12. Nullités. Une nullité légale, telle que celle qui résulte d’un défaut de nombre suffisant de jurés sur une liste , 11e peut être couverte par un consentement plus ou moins formel de l’accusé. — V. à ce sujet, arr. cass. 10 avr., 22 mai et al; juin 1819, n. 43 , 62 et 72.

(7) Par la même raison on ne peut le fonder sur une alternative , déclarer par exemple , que N. est auteur ou complice d’un tel délit. —V. à ce sujet, arr. cass. 10 août 1820, n. III.

SECTION PREMIÈRE