DE LA POLICE

Observations préliminaires.

La police est instituée pour maintenir l’ordre public. On la divise en police administrative et en police judiciaire. La première, qui est confiée aux autorités administratives, a pour but de prévenir les délits (x) : la deuxième , de les rechercher , d’en rassembler les preuves et d’en livrer les auteurs aux tribunaux ( i a). — V. C-br. 16 à 20. — Y. aussi C-cr. 8. — C’est de la police judiciaire que nous allons nous occuper, et nous traiterons des officiers qui en sont chargés , ainsi que des règles à suivre dans leurs procédures.

(i) Observations, i. Pour atteindre à ce but, la police administrative peut, entre autres, faire des règlemens sur les objets indiqués ci-dev.p. 8, note S.

a. Au nombre de ces objets, on peut également ranger les mesures prescrites , soit pour la formation des établissemens insalubres et incommodes. — \.décr. i5 oct. i8to; surtout ord. 14 janv. i8i 5. — Soit pour prévenir la contagion des maladies épizootiques. — V. ord. rrj janv. i8i5.

3. A l’égard des autorités administratives chargées de cette police, de leur hiérarchie, etc. — V. cours proc. p. g5.

(ia) On verra ci-après § i et 3, p. 98 et 10a, qu’en cas de flagrant délit, le procureur du Roi doit, sur le premier avis, constater le corps du délit et l’état des lieux; entendre ceux qui peuvent donner des renseignemens sur le délit ; faire des perquisitions de domicile , d’effets , de papiers ; ordonner l’arrestation des prévenus , etc. ; en un mot , recueillir toutes les traces du délit, et aussitôt après, transmettre les procès-verbaux , pièces , etc. , au juge instructeur, qui procède, comme on l’explique au § 3, p. 10a.

Le procureur du Roi change alors de rôle ; d’officier de police j udiciaire, il devient partie poursuivante , et c’est alors aussi, que, selon la remarque de M. Barris ( rép. 3 « édit . , t. 7, p. 53a , mot magistrat de sûreté , n. 8. — V. aussi M. Bourguignon , art. 45, note 1 ) , c’est alors que l'action de la justice commence , et que les Jonctions de la police judiciaire cessent. — V. ci-dcv. p. 87, observ. prélim.

TITRE PREMIER

Des Officiers de Police judiciaire.

I. Le procureur du Roi est chargé de la police judiciaire, quant aux délits (i) et aux crimes dont il a connaissance. — Y. C-cr. 22. — Y. aussi L. 7 j>luv. ix , art. 1 ; L. 10 avr . i8ro, art. 4 « et 43 (a).

Nous disons : dont il a connaissance, parce que les procureurs du Roi, soit du lieu du délit, soit de la résidence du prévenu , soit dti lieu où il peut être trouvé , sont également compétens pour la recherche et poursuite du délit. — V. C-cr. 23 ( 3 ).

J.es mêmes règles de compétence s’appliquent au juge d’instruction dont on parlera ci-après (p. q4 ). —Àrg. de C-cr. 69 ( 4 ).

(t) Aux délits correctionnels et non pas aux simples contraventions. — V. C-cr. a a.

(a) En cas d'empêchement du procureur du Roi ou de son substitut , il est remplacé par un juge, ou un auditeur, ou un suppléant nommé par Je tribunal. — V. , tut surplus , C-cr. , art. afi ; décr. 18 août 1810, art. ao et ai ; M. Carnot, art. aïo, n. la.

( 3 ) Observations, i. Cet article ne détermine point auquel de ces magistrats , en cas de concurrence , l’instruction doit rester. D’après les principes exposés au cours de procédure ( p. 34 , «. <•’ ) , il est naturel que ce soit an premier qui l’a commencée. Tel est aussi l’avis de il. Carnot , d. art. a 3 , n. 4 et 5 , par arg. de C-br. 77 ; et c’est ce qui a été ensuite décidé. — V. réqu. et arr. régi. l 3 mars 181a, rép. xiv , 8a I , mot vol, sect. a , § 3 , art. \ , n. 6.

a. Quel est le premier saisi ( soit d'un procureur du Roi , soit d’un juge d'instruction ) ?., C’est celui qui a le premier décerné un mandat de décrût, d’amener ou d’arrét. — \.arr. aa oct. et 7 uov. 1811 etgjanv. 181a, Laporte , if- Bourguignon , art. a 3 , arg. d. art. 77.

3 . Au reste , celui qui 11’est dans aucun des trois cas précédens ( comme si l’on n’a pas fait daus son ressort, un usage criminel d’une pièce prétendue fausse ) , doit se déclarer incompétent. — V. rtqu. et arr. rej. *6 nov. i8ia , rép. xv , 34 *.

( 4 ) Observations. 1. D doit, par conséquent, se déclarer incompétent dans le cas de la note 3 , n. 3 , ci-dessus. — V. d. réqu. et arr. afi nov.

II. Le procureur du Roi exerce la police sous les ordres du procureur-général et sous l’autorité des Cours royales. — V. C-cr. 27, 9 et 27 !\. — Il est aidé, dans cette fonction , par d’autres officiers de police judiciaire, qui sont placés en général sous sa surveillance. — V. C-cr. 48 et suü>. ; L. 20 avril 1810, art. 45,

III. Les officiers de police auxiliaires sont les juges de paix, les officiers de gendarmerie (5), les commissaires généraux et particuliers de police , et les maires et adjoints. — V. C-cr. 48, 5o.

Us reçoivent et rédigent concurremment avec le procureur du Roi , mais à la charge de les lui cuvoyer, les dénonciations des crimes et délits, les déclarations de témoins, procès-verbaux et autres actes prélimi-

1. Et il le peut, même sans réquisition du procureur du Roi ; et la inétne faculté appartient à la chambre d'accusation , sniv. d, réqu.

3. Les régies ci-dessus s’appliquent aussi au maire, lorsqu’il exerce Ife ministère publie; mais , s’il a poursuivi uu délit, quoique commis dans une commune autre que la sienne , et si le maire compétent a pris ensuite les conclusions sans réclamation de la partie , l’irrégularité primitive est couverte, suivant l'auteur du répert. , xiv , 107.

4 - D’après les mêmes règles, on peut renvoyer une plainte en faux-tégnage, au juge d’instruction d’un tribunal dans le ressort duquel les témoins ont déposé. — V. arr. rej. 6 nov. 1817, n. 108.

5 . Délits de la presse. Le juge compétent pour l 'action publique est celui du lieu où l’on a fait le dépôt de l’ouvrage , avec déclaration qu’on entend le publier... Quaut à l’action civile, c’est celui du lieu quelconque où la

publication a été faite V. au surplus, L. a6 mai 1819 , art. 59 ; 31 . Carnot,

d. art., p. 186 et suiv. de l’examen cité ci-dev. p. Il , note i 3 .

(5) Et non pas les simples gendarmes. — V. à ce sujet et pour d’autres questions, arr. cass. 3 , 10 et i^févr. i8ao, n. il , i 3 et 3 a.

D’où il résulte, i° que leurs verbaux ne font foi , ni jusques à inscription, ni jusques à preuve contraire; a 0 qu’on peut , quoique rédacteurs déverbaux, les entendre comme témoins ( sauf k avoir tel égard que de raison à leur témoignage), d’autaut qu’aucune loi ne défend les dépositions des rédacteurs de verbaux. — Y. dd. arr.

Observations. 1. Gendarmerie. Fonctions, surtout pour la recherche des délits, v. £. a8 germ. 1 y, art. ia5.— V. aussi ci-apr. p. loi et 1 02, notes la et i 3 ; ci-dev. p. 36 , note 7 , n. 3.

a. Elle doit obtempérer aux réquisitions d’un commissaire de police, hors de son arrondissement , lorsqu’elles sont visées par le sous-préfet , ou à son défaut, par le maire. — V. décision du ministre de la guerre , du 10 mai 1808 , dans la législat. militaire d'tf. ller/iat , ij , a 85 .

naires... Ils peuvent continuer l’instruction , s’il les y autorise. — Y. au surplus C-cr. 48 à 54 .

Les commissaires de police, et, s’ils sont empêchés, les maires, et si ces derniers le sont, les adjoints (6), font tous les actes de police judiciaire pour les contraventions; et il en est de même (7) des gardes champêtres et forestiers, quant aux contraventions et délits ruraux, et aux délits forestiers (8). Les premiers les transmettent au ministère public du tribunal de police les autres, ou à ce ministère, ou, s’il s’agit de délits, au procureur du Roi. — Y. C-cr. 1 1 à 21.