IV. Les juges d’instruction, ou juges instructeurs

(6) L’empêchement , soit du commissaire , soit du maire , est toujours présumé lorsqu’il n’est pas survenu et qu’il n’a pas réclamé. — V. SI. Carnot , art. n , n. 6 et 7; arr. cass. 1 sept. 1809, ib. et B-c. n. 149.

(7) Idem , des adjoints et gardes du génie , quant aux dégradations des fortifications, bàtimens militaires, etc. — V. I. ag mars 1806, art. 1 et a ; ord. 10 nov. i 8 i 5 . — Et quant aux constructions et usurpations, voisines des particuliers. — V. ord. i' r août i 8 at , art. 3 i , 49 , etc.

(8) Observations, i. Cette attribution motive la division que nous avons faite des contraventions, en plusieurs classes. — V. ci-dev. p. 9, n. a. — Aussi a-t-011 annullé un jugement de condamnation pour infraction à la loi des fêtes ( ci-dev. p. 1 1 ) , parce qu’il était uniquement fondé sur le procès-verbal d’un garde champêtre. — V. arr. cass. i 3 fier. 1819, n. ai.

a. Les commissaires, maires et adjoints ont, quant à ces infractions, concurrence avec les gardes , et même prévention sur eux. — V. C-cr. 1 1 ; SI. Carnot , ib. , n. 4 -

3 . Les gardes champêtres des particuliers sont agens de la force publique. — V. à ce sujet, et pour d’autres questions , arr. rej. ou cass. 19 juin 1818, 17 et a4 sept. 1819, et 16 fcvr. i8ai , n. 81 , lo 3 , 104 et a a.

4 - Les gardes forestiers sont officiers de police judiciaire, et par-là même leur homicide est punissable de mort. — V. arr. rej. 9 sept. 181g , n. 106.

(9) Observations. 1. Le juge instructeur est choisi parmi les membres du tribunal civil. — V. C-cr. 55 à 58 ; SI. Carnot, i, iSy.

a. Ses fonctions sont relatives à la recherche des délits et des preuves qui les indiquent ou constatent , et à l’arrestation des prévenus. — V. rép. vj, 579 , h. v. , n. 1 ; et pour les détails , SI. Bourguignon , art. 55 .

3 . Dans quelques cas elles sont remplies par le premier président ou par un membre de la cour royale. ■ — V. ib. n- a; ci-apr. § des délits des juges .

sont encore regardés comme officiers de police judiciaire; et les préfets, sans en avoir le titre (io), peuvent en faire tous les actes préliminaires, et livrer les prévenus d’infractions aux tribunaux compétens. — Y. C-cr. o et i o ; M. Bourguignon , art. io et 279; M. Carnot, à. art. 10.

Y. Tous les officiers de police judiciaire sont sous la surveillance du procureur - général. — V. C-cr. 279 à

4 . Le juge d’instruction peut-il siéger aux tribunaux correctionnels, cours d’assises et chambres d’accusation ? — V. ci-dev. p. 49 et 5 1 , note i4 , n. 3 et note 22 .

5. Ses ordonnances sont, en règle générale, susceptibles d’appA. — V. à ce sujet, arr. rej. 4 août 1820 , n. I io , par arg. de C-cr. 34 et 8 o.

6 . Comme il est membre de la chambre du conseil , elle ne peut connaître de cet appel , qui , par conséquent , doit être porté à la chambre d’accusation. — V. d. arr. 4 août.

(to) Unarrétde cassation du 3i août 1 8 1 5 , n. 48, les nomme officiers de police administrative.