TITRE IL

Des Procédures de Police judiciaire.

Nous allons jeter un coup d’œil sur les actes ou circonstances qui déterminent les procédures de police judiciaire , c’est-à-dire la recherche des délits et de leurs auteurs ^ sur la traduction et l’arrestation des prévenus ou inculpés , et sur l'instruction dont se composent ces procédures.

§ 1 * r Des Actes ou Circonstances qui donnent lieu aux Procédures de police judiciaire.

Ces procédures se font d’après les actes ou dans les cas suivans, savoir : r. d’office; 2 . d’après un avis officiel ; 3. d’après une dénonciation particulière; 4- d’après une plainte; 5. en cas de flagrant délit.

1 . D 'office, c’est-à-dire immédiatement par les officiers de police , ou même par la Cour royale , ou d’après ses ordres. — V. C-cr. 22 , 47 ) 5 g , a 35 , etc. — Y. aussi C-br. 1 00 et 1 o 1 ; ci-dev. , p. 5 o , n. 1 , et surtout note 18, ib.

2. D’après un avis officiel , c’est-à-dire sur l’indication que tous les fonctionnaires ou officiers publics sont tenus de donner des crimes ou délits dont ils sont informés pendant l’exercice de leurs fonctions. — V. C-er. 29 (1).

(1) Observations, i. Cet avis ne peut être donné par une disposition

qui fait partie d’un jugement , surtout , lorsqu’on en ordonne l’afficlie ,

puisque c’est alors une véritable peine qui , dans ce cas , est illégalement prononcée. — V. arr. cass. 3 o frim. xij , n. 46; M. Carnot , art. 39 , n. 13.

3. Dès que ce n’est qu’un avis, le fonctionnaire est libre de le transmettre par une simple lettre ; il n’est pas tenu d’v observer les formes prescrites pour une dénonciation. Cela avait d’ailleurs été jugé sous le

Code de brumaire, quoiqu’il donnât (art. 8 ) le titre de dénonciation à

cet avis. — V. arr. cass. 8 mess, xiij , n. 164 , et rép. iij , 543 , h. v. n. 1 3 .

3. D’après une dénonciation particulière... Et il faut observer que cette dénonciation est d’obligation lorsqu’il s’agit d’un attentat contre la sûreté publique, ou contre la vie ou propriété d’un individu. — Y. pour ses formes , C-cr. 3o et 3i (a).

t\. D’après une plainte que fait le particulier, lésé par le crime ou délit. — V. C-cr> 63 (3).

Le plaignant se constitue partie civile , soit par une déclaration expresse , faite dans la plainte ou dans un acte subséquent, pourvu que ce soit avant la clôture des débats ( 4 ), soit par des conclusions en dommages, prises dans la plainte ou l’acte. — Y. C-cr. 66 , 67 .

Il peut se départir dans les 24 heures. Il est alors affranchi des dépens , mais il peut encore être condamné à des dommages. V. dd. art.; M rs Bourguignon et Carnot , ib.

La plainte se porte au juge d’instruction compé-' tent (y. ci-dev. p. 92 ), soit directement, soit par l’entremise du procureur du Roi et des officiers ae police auxiliaires. — V. au reste C-cr. 63 , 64 et 69 (5).

(») Elle doit entre autre* être signée par le dénonciateur (s’il ne sait pas ou ne vent pas signe» 1 , on eh fait mention ). — V. d. art. 3 ». Sinon il ne peut être condamné à des dommages , etc. , comme ayant fait , par écrie, une fausse dénonciation. — V. arr. cass. 3 déc. 1819, n. 1 ,.)•

A l’égard de ces dommages et des cas où le dénonciateur en est passible, V. ci-apr. ch. des cours d'assises , note 64.

( 3 ) Il réduite de M que , pour porter mie plainte , Il faut avoir un intérêt direct et un droit Jonnel , de constater et poursuivre le délit. — V • à ce sujet et pour une exception, ci-dev. p. a 5 , notes a8 et ay , ib.

( 4 ) Observations. — Intervention. 1. Il peut donc intervenir jusqu’alors, quand même il a déclaré primitivement ne vouloir être ni plaignant , ni partie civile.- — V. arr. rej. et cass. ly déc. 1811 et 16 oet. 181 a ( H-r. n. ni), rèp. vj, 5 o 4 , h. c. , § a.

a. Il le peut même en cassation, lorsque, dans le principe, il s’est rendu partie civile. — V. rtqu. et arr. cttss. rép. , snp. , *06 , 5 °.

3 . Celui tpi n’est ni plaignant, ni accusé, peut-il intervenir lorsqu’il a un intérêt indirect à la décision future?.. La négative de cette question délicate a été soutenue , avec son talent accoutumé , par M. le comte de Lally-Tolcndal , contre M. Despiémenil. — V. d. rép. io <jr et snlv.

( 5 ) Observations. 1. La plainte, refusée par un ofiieier auxiliaire, peut

La plainte est le titre fondamental de l’action publique; cette action existe par le seul fait de la plainte, qu’il y ait eu ou non un mandat. — Y. arr. cass. civ. t 8 nov. 1812 , n. 122.

Elle est rédigée par le plaignant ou le procureur du Roi , et signée par l’un et l’autre à chaque page. Elle contient une élection de domicile au greffe, si le plaignant ne demeure pas dans l’arrondissement où se fait l’instruction. — Y. au surplus C-cr. 65 , 3 1 et 68.