Enfin les procédures ont lieu en cas de flagrant délit

On nomme flagrant délit, le délit qui se commet ou qui vient de se commettre; et l’on réputé aussi comme tel, le cas où l’inculpé est poursuivi par la clameur publique, ou bien saisi d’elfets qui donnent lieu de croire qu’il est auteur ou complice d’un délit récent. — V. C-cr. 4 1 •

Dans le cas de flagrant délit, et même lorsque cela est demandé par le chef d’une maison où l’on a commis un autre délit, le procureur du Roi doit, pour faire les premiers actes ( v. ci-après § 3 ) , se transporter sur les lieux; il en avertit le juge instructeur (6), mais il pcu£ agir sans l’attendre. — V. C-cr. 3 2 et 46.

Dans les autres cas , le procureur du Roi requiert seulement le juge instructeur d’ordonner une infor-

être successivement présentée au procureur du Roi , au juge d’instruction , et au procureur-général.... Si c’est par la chambre du conseil, elle peut l’étre à la chambre d’accusation , par la voie de l’opposition. — V. rrp. ix , 3o4, 3o5 , mot plainte , n. 4> ci-apr. § 3 , n. 4 ■ P- lo5.

a. La procédure n’est pas nulle , quoique la plainte ait été adressée à un fonctionnaire sans qualité. — V. arr. oass. 8 prair. xj , n. l47 , rt cep. ix y 3o3, sup. y n. a.

3. Au reste, on a vu que le plaignant ne peut varier dans son choix d’action. — V. ci-dev. p. ati et i-j , n. a et 3.

(<S) Ce juge a les mêmes droits dans les mêmes cas. — Y. C-cr. 5g.

mation , ou de se transporter sur les lieux pour faire les mêmes actes. — V. C-cr. 47 ('])•

§ 2. De la Comparution et Arrestation des .

Prévenus.

Les modes de comparution et d’arrestation ou traduction , varient suivant que la procédure a été commencée par le procureur du Roi ( v. ei-dev. p. 98 , n. 5 ), ou par le juge instructeur.

I. Dans le i er cas, s’il s’agit d’un crime, et si l’individu à l’égard duquel il y a des indices graves, n’est pas présent, le procureur du Roi le fait comparaître par un mandat d’amener (8) , ou ordre, en vertu duquel' on est contraint par corps de paraître. — V. C-cr. 4 o, S 1 . 1.

Si l’inculpé est amené, ou est présent, ou a été arrêté eu flagrant délit (9) le procureur du Roi l’in-

(7) Ainsi , hors le cas de flagrant délit , if doit requérir et non pas faire les actes d'instruction. « — V. M. Bourguignon , art. 3 a, note 1; M. Carnot , art. 47, n. 1.

(8) Observations. 1. Ce n’est que dans le seul cas de flagrant défit , que le procureur du Roi peut décerner un mandat d'amener ; et quant au mandat de dépôt , dans les deux cas indiqués aux articles 34 et ioo... Hors ces cas, le seul juge d’instruction décerne les mandats, de quelque espèce qu’ils soient. — V. arr. rej. 18 avr. 1816, Jalbert , 4 $i ; M. Carnot , art. 40, n. i 3 ; M. Le Gravcrcnd , i, 390.

3. Le juge civil décerne quelquefois les mandats d'amener , par exemple, contre les témoins défaillans. — V. Cours proc. p. 393 , note 35 .

(9) Observations. 1. Toute personne est tenue de saisir un prévenu surpris en flagrant délit, ou après un délit considéré comme tel ( ci-dev . p. 98), et de le conduire au procureur du Roi, si le délit est un crime. — V. C-cr. 106.

3. O11 nomme incuipc celui qui est appelé par un mandat de comparution , ou qui se justifie, ou qui n’est accusé que d’une contravention. On appelle prévenu celui qui est sous les liens des autres mandats , ou auquel on impute un crime ou délit. — Y. M. Bourguignon , art. 94.

tefroge... vit fait aussi les actes préliminaires d’utsUuction, et les envoie au juge instructeur...; alors l’iuculpé reste en état de mandat d’amener. — V. C-cr. 4 o , in pr. et 45 .

II. Dans le second cas, s’il s'agit d’un simple délit commis par un individu domicilié, le juge instructeur peut ne décerner qu’un mandat de comparution , c’est-à-dire un ordre de paraître , sans contrainte par corps. — V. C-cr. 91 ; M. Bourguignon , ibid.

Si l’inculpé fait défaut, ou s’il s’agit d’un crime, ce juge décerne un mandat d’amenef. — -V. d. ar~ ticle 91.

S’il se présente ou s’il est amène, le juge l’interroge, et, examen fait des réponses et de la procédure, prend l’un des partis snivans;

1. Si l’inculpé parait innocent, il le met en liberté provisoirement et jusqu’à la décision de la chambre du conseil ( v- ci-apr. § 3 , n. 3 , p. 1 04 ).

2. Si l’inculpé ne s'est pas justifié, et si les charges sont insuffisantes, ou la procédure incomplète, le juge décerne contre lui un mandat de dépôt, ou ordre rie le retenir (10) provisoirement dans une maison d’arrêt.