Çi les charges paraissent fondées sur des preuves

(loi Observations. i. II pourra convertir ce mandat en mandat d’arrêt, m les charges deviennent suffisantes. — V. H. Bourguignon , d. art. 91.

1. I-c mandat de dépôt peut être considéré comme un commencement de poursuites , et ainsi faire exclure un coupable du bénéfice d’une amnistie accordée pour lu cas. où ü té y aurait pas eu 4 e poursuites. — V. arr. rej. i.f juin 1816, avoués., 41/ , * 65 .

3 . Il tient le milieu entre le mandat d’amener et le mandat d’arrêt. Il ne fait constituer le prévenu qu’en arrestation provisoire et sans écrou. Il n’est assujetti qu’aux, formes des mandats d’amener et de comparution , taudis qu’il faut, en outre, dans le mandat d’ arrêt, l’énonciation du fait impute et de b, loi qui le caractérise comme délit. — Y. C-cr. y 5 et 96, ci -V- Carnot, art. 9 1 , <1. l 5 à 18-

( loi )

il décerne , mais après avoir entendu le procureur du Roi, un maudat d’arrêt , ou ordre qui constitue l’inculpé en état d’arrestation dans une semblable maison ( il y est écroué). — V. sur tous oes points , C-cr. 91, 93, 94, 6 o 3 , 608 (11).

III. Les mandats précédens sont exécutoires dans toute la France, — Y. C-cr. 98 (12).

Ils ne peuvent être exécutés pendant la nuit dans

(11) V. aussi M. Bourguignon , sup . , et surtout M. Carnot , d. art. gi ; cl quant à la mise en liberté provisoire, id. art. (ri, ». 5 »t sniv. ; et peur les autres cas de communication au procureur du Roi , ci-apr. , g. io 3 , n. a et note i 5 , ibid.

Observations. i. Le juge dinstruction peut déoerner le mandat d’arrêt sans entendre le prévenu , lorsque retui-ci s’est soustrait à un mandat d’amener. — V. arr. rei. 4 août i8ao, n. iio.

a. S’il refuse de le décerner ou le décerne mal à propos, il est soumis aux règles de discipline du code, art. 379 et suiv. — V. d. arr.

3 . Mais son refus ne peut opérer une nullité, parce que le Code, à l'égard du mandat d’arrêt, ne s’exprima qu’en termes facultatifs. — V, d. arr.

4 . On y suppléera par l’ordonnance de prise de corps que pourra rendre la chambre quand le juge instructeur ( ci-apr. p.ro4 ) lui rendra compta de l'affaire. — -Y. d. arr.

(ri) Observations, r. Sauf le visa du juge de paix, ou maire, ou adjoint , ou commissaire de police du lieu où sont exécutés les mandats de dépôt ou d’arrêt, quand il n’est pas dans le ressort du juge qui les a décernés... A cet effet on conduit l’arrêté devant l’unde ces fonctionnaires.

■ — V. d. art. 98.

a. Quant à la forme, notification et exécution dés mandats, voyez C-cr. 9 i à na.

3 . Ou a le droit de requérir la force publique , telle que la gendarmerie , ou de s’en foire assister, pour cette exécution. — V., C-cr. 97,99, 108.

4 - Mais , pour l'exercice de ses fonctions ordinaires , entre autres , pour l'arrestation des déserteurs, la gendarmerie n’a pas besoin de la réquisition des autorités civiles. — V. L. 26 gerni. vJ „ art. Ia 5 ; régit . et arr. cass, sect. réun. , 16 avr. 181a ( B-c. n . gî ) , rép. x, 745 , mot rébellion, § 1, n. 6.

5 . Les mandats peuvent, en cas de flagrant délit, être décernés sans autorisation, contre un agent du gouvernement, et tout autre fonctionnaire. — drg. de C-pén. lai et de Charte coiut. 5 a; M. Carnot , art. 91 , n. 26 et suiv.; M. Le Graverend , «, l 5 y.

6. Si les prévenus sont dans une maison royale , ou ses dépendances , le juge instructeur, le procureur dü roi, ou le juge de paix s’y présentent, et s’adressent au gouverneur ,, pour l’exécution. — V., a» surphtt , ord. ao août 1817.

une maison , à moins de réclamation faite de l’intérieur de cette maison. — Y. LL. 22 frim. viij , art. 74 ; u 8 germ. vj\ art. i 3 i (i 3 ).

§ 3 . De l’instruction.

I. Oxr a vu au § i er , page 88, que, quand il y a flagrant délit, le procureur du Roi doit et le juge instructeur peut se transporter sur les lieux et décerner les mandats indiqués au § 2 , p. 99.

Dans ce cas , la première précaution à prendre est celle de constater le délit par un procès-verbal O11 y décrit le corps du délit avec toutes ses circonstances , et dans cet objet on appelle les particuliers

(13) Observations, i. Pendant la nuit, c’est-à dire, du Itr octobre au 3r mars , depuis 6 heures du soir jusqu’à 6 heures du matin , et dans les autres mois, depuis g heures du soir jusqu’à 4 heures du matin. — V. Dccr. 4 août 1 8 ofi; court proccd. p. l44 , rote a , et p . 6 a 8 , note 5.

a. Si les agens d’exécution , tels que les gendarmes , veulent alors s'introduire dans une maison , malgré le maître , sa résistance , même avec armes, est légitime. Ils peuvent seulement demander l’entrée de la maison, et en cas de refus, l'observer et l’entourer à quelque distance. Leur tirer dessus , dans cet état, est une rébellion. — V . d. réqu. et an. l6 avr. 1 8 1 T.

M. Le Graverend, ÿ, 456, n’approuve pas cette décision. Il observe que des agens de la force publique ne peuvent être reconnus pour tels dans cette position , puisque des brigands pourraient abuser de ce moyen , pour menacer la vie et la propriété des citoyens paisibles, en violant leur domicile sous l’autorité de la loi. • . ■ La réponse à ses objections se trouve dans un arrêt du 3 brumaire an r4 ( B-c. n. aa4, et rép., sttp., x, y5o , n. y) , qui décide qu’il n’y a pas rébellion si les gendarmes sont déguisés ; d'où il résulte que la cour suprême n’entend considérer la résistance comme une rébellion , que dans le cas où les hommes placés en observation ont dû être reconnus comme agens de la force publique.

3. La même auteur insiste sur ce qu’on ne saurait voir dans une famille, même nombreuse, rassemblée dans son domicile, la réunion armée qui , d’après la loi , est nécessaire pour constituer le crime de rébellion , à main armée... Cette observation nous paraît très-juste.

4- A l’égard des arrestations et détentions arbitraires, i>. ci-apr. note 30, p, ioa; cours de proe.p. 663, note a3.

(14) L’omission de rédiger ce procès-verbal, n’est pas une nullité, suie, arr. rcj. î y juin 1817 , au B-c. n. t\y.

( des officiers de santé par exemple ), qui , par leur profession , sont en état d’apprécier les mêmes circonstances. On entend les personnes qui peuvent donner des renseignemens ; on examine le lieu du délit, les demeure, papiers, effets, etc. des inculpés; en un mot, on fait toutes les recherches propres à éclairer sur le délit ou sur son auteur. — Y. C-cr. 3 a à

Lorsque ce n’est pas le juge instructeur qui a fait ces actes préliminaires, il doit les examiner et les refaire (i 5 a), s’ils lui paraissent, soit incomplets ( v. C-cr. 60), soit irréguliers. — Y. M. Carnot , ibid.

II. Dans les autres cas, l’instruction est faite directement par ce juge, et toujours après communication au procureur du Roi. — V. C-cr. 6 1 ; M. Carnot , cl. art. ( 1 5 b).

L’instruction consiste dans l’action de recueillir tous les genres de preuves possibles, tels que des dépositions de témoins (16), des examens d’effets, papiers et do-

(1 5 ) Ou a vu , p. g3 , n. 3 , que les officiers de police auxiliaires ont les mêmes droits , et sont tenus des mêmes obligations.

(i 5 a) Observations, i. Il doit les refaire, mais non pas les annul/er . — V. arr. cass. 27 août 1818, n. 108.

a. C’est que l'aunullation d'un acte, étant l’exercice du droit de rendre des jugcmcns , ne doit (hors les cas spécialement détc. minés par la loi) appartenir qu’aux tribunaux. — V. d. arr.

3 . S’il y a lieu à l’annullation d’un acte d'instruction, elle ne peut être prononcée que par la chambre du conseil en premier ressort, et par la chambre d’accusation, soit sur un appel, soit sur des renvois qui lui ont été faits, soit même directement lorsqu’elle peut-être immédiatement saisie des procédures.... Ce droit de la chambre d’accusation résulte de l’article 4 i 5 . — V. d. arr. — V. aussi arr. 6 mars 1818, n. 38 , et ci-dev. p. Si.

(iob) Ainsi , en cas de flagrant délit, il n’est pas besoin de communication au procureur du Roi pour les procédures préliminaires , et. en aucun cas , pour décerner les mandats de dépôt et d’amener. — V. M. Carnot, ib., n. i, io et il.

(16) Observations, i. Le mineur de quinze ans est entendu par forme de déclaration et sans prestation de serment , dit l’art. 79.

2. Cette dispense du serment s’applique-t-elle aux mineurs de i 5 ans,

miciles; des interrogatoires des inculpés ou prévenus; des commissions à d’autres magistrats pour ces opérations , etc. — V. C-cr. 3 a à 44 > 7 1 à 90.

III. Le juge instructeur rend ensuite compte de l’affaire à la chambre du conseil (17), qui, après communication au procureur du Roi et selon la nature des charges et des inculpations, prend l’une des décisions suivantes. — V. C-cr. 127 a i 36 (18).

1. Déclaration qu’il n’y a lieu à aucune poursuite; 1 — V. C-cr. 128 (19). „

entendus an* débats (v. ci-apr. art. de l'examen, n. «>)'), où l’art. 317 exige en général le serment de» témoins ? La négative avait d’abord été adoptée par là section criminelle de cassation ( v. arr. 7 et so fier, et 19 mars 1812, n. 20, 3 a et 60) , mais on a ensuite reconnu qne la dispense du serment était générale. — V. réqu. et arr. rej., seet. réunies, 3 déc. 181a, rép. xiij , 438 , mot témoin, § 3 . — Néanmoins leur près' tation de serment n’dpère pas une nullité. — V. arr. rej. a janv. i 8 t 3 , n. 3 .

(17) Telle est la marche ordinaire. Mais le juge instructeur u’est pàs tenu d’instruire à fond une affaire avant d’en rendre compte ; il peut même en rendre compte aussitôt après qu’elle lui a été déférée , parce qu’il y a des affaires tellement simples que, sur l’inspection delà plainte ou dénonciation , on est eu état de reconnaître qu’elles sont du ressort des tribunaux de police simple ou correctionnelle. Il convient alors de les renvoyer sur-le-champ à ces autorités au lieu de se livrer préalablement à une instruction souvent longue , toujours coûteuse , et qui serait inntilc, puisque la véritable instruction de ces délits se fait à l’audience. — V. rcqu. et arr. rej. 1 air. i8i3, rép. x » , 54 1, mot opposition, h. 7, par arg. de C-cr. 127, i 3 o et r 8; combinés; Lect. du ministre de ta justice, 2 3 sept. 1812, ib.

(18) M. Caruot pense que , lorsqu’un mandat a été décerné, le juge instructeur ne peut prendre sur lui seul , et même de concert avec le procureur du Roi , de déclarer qu'il n'y a lieu à suivre. — V. iU. , art. 61 , n. 5 et suie. — V. , à ce sujet , M. Le Gravereod , « , 353 , qui approuve cette décision , mais propose diverses mesures,

(19) Observations, x. Cette décision peut être motivée (sauf l’opposition... v. ci-apr. n. iv , p. io 5 ) jsur ce qu’il y a prescription. — V. ci-dev. p. 80, n. 3 .

2. Elle doit être prise lorsqu'il o’y a aucune eharge contre le prévenu. — V. C-cr. 128. — Ce qu’il faut entendre aussi de l'hypothèse où les charges sont très - légères , et détruites, en quelque sorte, par la bonne réputation dont il jouit. — V. il. Carnot , ib . , n. 5 .

3 . Si la prévention porte sur un crime, il faut l’unanimité des suffrages pour cette décision. — drg. de C-cr. 1 33 , l 34 ; IU. Carnot, sup. , n. 9.

2. Renvoi du prévenu à la police simple ; et dans cesdeuxcas, il est mis en liberté. — Y. C-cr. 128, 129.

3 . Renvoi du même à la police correctionnelle, et rétention ou élargissement, avec ou sans caution, selon que le délit est punissable d’emprisonnement, ou que la caution est admissible, et saufl’opposition du procureur du Roi (19a) ou de la partie civile. — V. C-cr. 1 3 o à 1 3 a , 1 35 , 1 36 , 1 1 3 à 1 26.

4 - Renvoi de l’affaire au procureur-général , et ordonnance de prise de corps , ou ordre de conduire et retenir le prévenu dans une maison de justice. — Y. C-cr. 1 33 , 1 34 , 6 o 3 (20).

IV. L’opposition dont on vient de parler, peut être formée dans les premiers cas et dans le délai de vingtquatre heures (21). Elle se porte à la chambre d’accusation. — V. ci-dev. p. 5 1 .

(19a) De lui seul et non pas du procureur général. — V. arr. cass. 6 mars 1818, n. 38 .

Il suit de là que le procureur- général ne peut en recourir ; d’autant que le recours ne concerne que les jugemens en dernier ressort, et que ce» ordonnances sont passibles d'opposition. — V. d. arr.

(20) Observations, i. Cette ordonnance est un acte provisoire, qui ne devient définitif et ne reçoit sa forme d’exécution que par l'arrêt d’accusation. — V. arr. régi. 19 févr. 1819, n. 37.

ï. Quant à la police des maisons d’arrêts et aux moyens d’assurer la liberté individuelle contre les détentions arbitraires, v. C-cr. Co 3 à 618.

3 . Lorsque de plusieurs délinquans , les un sont été renvoyés au procureur

f énéral et successivement mis en accusation par un arrêt ( v. ci-apr. ch. de accusation, n. iij ), et les autres renvoyés des poursuites par un n'y a lieu à suivre , s’il survient de nouvelles charges contre ces derniers , l’instruction devra en être faite d’après les règles du présent titre , c’est-à-dire par le juge d’instruction, la chambre du conseil, etc., et non point par la chambre d’accusation. Celle-ci n’est chargée de l’instruction sur les nouvetles charges , que dans le cas où elle a prononcé un n’y a lieu à accusation d’après l'examen des anciennes. — V. B. C. 3 r août 1821, n. 139, et d. n. iij.

(ai) Observations. 1. Cedélai court de l’ordonnance, pour le ministère public , et de sa signification au domicile élu , pour la partie civile. —