V. C-cr. i

a. Passé ce délai, ils sont non-recevables à s’opposer. — V. régit, et arr. rej. 27 févr. 181 2 , à rép. xv , 53 a ; autres arr . , ib.

Il résulte de là que , passé ce délai , le prévenu ne peut plus être pour, suivi (mais v. ci-après ), de sorte qu’une erreur de la chambre et une

V. A l’égard delà caution, le prévenu d’un simple délit correctionnel, lorsqu’il en fournit une qui est solvable , et qui se soumet à payer une certaine somme dans le cas où il ne se représentera pas pendant la procédure, peut obtenir provisoirement sa liberté. — V. au surplus C-cr. J i 3 a 126 (22).

négligence du procureur du Roi à s’opposer , peuvent procurer une espèce d’absolution à un vrai coupable.

Frappé de ces graves inconvéniens, M. Le Graverend , dans une dissertation très-développée («, 364 à 3 yg), attaque avec force la décision précédente, quoique consacrée par une jurisprudence constante. Il soutient qne le délai de a4 heures n’est fatal que quant à la mise en liberté du prévenu ; mais que , tant qu’il n’y a pas accusation , la cour , et par-là même le procureur-général, peut, d’après l’art. s 35 , ordonner de nouvelles poursuites contre le prévenu à l’égard duquel la chambre du conseil a déclaré n’y avoir lieu à suivre. L’auteur du réquisitoire du in février soutient de son côté ( rép. av , 533 ) que les inconvéniens de la même décision ne sont pas aussi graves qu’ils le paraissent, parce qne le prévenu pourra être poursuivi s’il survient de nouvelles charges (id. ,arr. 4 mars et 5 août i 8 i 3 . Importe, p. 3 a).

3 . D'ailleurs , si le prévenu n’a pas proposé la fin de non-recevoir fondée sur le défaut ou le retard de l’opposition , et a été mis en accusation et condamné, il ne peut s’en faire un moyen de cassation , suie. arr. rej. lyetii juill. iSra , à rép. w, 54 » , mot opposition , st. 5 .

4. 11 résulte, soit des remarques précédentes , soit du texte, que l’opposition dont on vient de parler, n’est point une opposition proprement dite (v. Cours procid. p. a 58 et 3 g 5 ), puisqu’on admet les parties présentes , c’est-à-dire le procureur dn Roi , et le plaignant, à la former, et qn’elle se porte à tm tribunal supérieur. Elle n’est point non plus un appel , puisque , si elle a été formée par le plaignant , elle sert , on en convient, an procurenr du Roi, et réciproquement, tandis que l’appel , excepté pour les matières indivisibles , ne profite qu’à la partie appelante (v. d. Cours , p. 4 l 4 ,ef ci-apr. tit. 1, note 8 , n. 3 ). Cette opposition est donc nn acte d’nne espèce particulière , auquel 01» ne peut appliquer les règles de l’appel ni de l’opposition ordinaires.— V. régit, et arr. 17 oet. r8n , rép. xv , 87.

(aa) Observations. 1. La demande de mise en liberté sous caution peut être formée et adjugée même en appel. — V. régu. et arr. cass. a 4 août l8ti, n. lai, et rép. xv, aaa.

a. Celui qui est arrêté pour des contraventions aux lois sur les tabacs, a la même faculté. V. L. a 4 déc. 1814 , art. 49, et a 8 avr. 1816, art. aa 4 *

3 . Mais non pas le vagabond ou l’individu déjà repris de justice ( v. C-cr. 1 1 5 ) , c’est-à-dire condamné à une peine afflictive 00 infamante. — V. M. Carnot, art. u 5 , n. 6 et suiv.

4. Le prévenu est admis à être sa propre caution. — V. C-cr. 118.

5 . Qtiid , s’il ne se représente qn’après avoir fait défaut?.. La somme du cautionnement n’est pas pour cela acquise à l’état. — V.-orr. cars. 19 o et. 1811 ( affaire Cauchois-Lemaire ).

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