Le défendeur peut proposer des observations. — V. id

II. Les preuves admissibles sont les procès verbaux et les témoins à leur appui ou à leur défaut (5 a) ; car la preuve vocale n’est pas recevable contre et outre les procès-verbaux d’officiers de police, autorisés à constater les délits ou contraventions , tels que les gardes-forestiers (6); procès-verbaux qui, par conséquent, font foi jusques à inscription — Y. C-cr. i54;

encore que tous les débats aient lieu en public. — V. arr. cass. iy mai et 24 mai 1811 . n. 68 et 81, et rép. x, 3 1 4 ï ci-dessous , note 5 .

î. On ne doit pas y procéder avant l’époque indiquée pour l’audience. — V. arr. cass. y mars 1817, n. rg.

( 5 ) Ainsi , les témoins sont nécessairement entendus à l’audience : on ne peut se contenter de leurs déclarations écrites qui auront été reçues, par exemple, parle procureur du roi ouïe juge instructeur, et renvoyées, avec l’affaire, à la police. — V. arr. cass. a 4 ma ‘ 1811 et ag déc. i 8 l 5 , n. 81 et 6g.

( 5 a) Observations. 1. D’où il résulte que si le procès-verbal est nul ( si , par exemple , un garde champêtre a constaté une violation à la loi sur les fêtes.... v. ci-dev. p. g4 > note 8), on ne peut pas refuser au ministère public de prouver la contravention par témoins. — V. arr. cass. aa avr. i8ao et 6 jui/l. i8ai , n. 55 et 1 xa.

a. Par la même raison, on peut, en appel, suppléer par la preuve vocale, à un procès-verbal insuffisant. — V. arr. cass. ai juill. i8ao, g févr. et ai juin i8ai , n. io3, ao et gg.

3 . Bien plus , les rédacteurs de ces procès-verbaux peuvent eux-mêmes être témoins, sauf à avoir tel égard que de raison à leurs dépositions, suiv. d. arr. 6 et al juill., et autre 8 mars i8ai , n. 3 l.

4 , 5 , etc. Autres questions sur les procès-verbaux... V. les tables du bulletin criminel, de 1818 à i8ai.

( 6 ) Tels sont aussi 1° les préposés des octrois. — V. ord. g déc. 1814, nrt. yü. — a° Ceux des droits réunis. — V. décr. t germ. xiij , art. a 6 ;

( no )

M. Carnot, ibid.; rèpert. x , 62 et 102 et suie., mot procès-verbal , § a , n. 4, et § 6, n. 10 et suie.; plus, arrêts aux dd. n. ; autres ,iZfevr. 1 8 1 5 , 26 janv. 1816 et 3 déc. 1819, ll-c. n. ia, 5 e<i 3 l (7).

A l’égard des procès - verbaux des autres officiers de police, tels que les commissaires de police et les gardes-champêtres, ils font seulement foi jusques à la preuve contraire; preuve que néanmoins le Tribunal est libre de ne pas admettre. — V. C-cr. i 54 ; M. Carnot , ib. ; ci-dev. p. 93, note 5 ; rép. x , 1 1 2 ; arr. cass ^ ou rej. , 1 1 mai 1810,9 fé vr - et 1 0 mars 1 8 1 5 , 3 1 juill. 1818 et 24 mai 1821 , n. 66 , 10, ii3 et 82 (8).

un grand nombre d'arrêts à rép. sup. § 4 , an m ot inscription , et au ll-c. , surtout de i 8 r 3 (v. ses tables). — 3 ° Ceux de» douanes. — V. L. ÿjlor. vij, tit. 4 , art. iij rép. x, 67, ib., § 3.

(7) Observations. I. Mai* ils ne font pas foi des injures proférées et des voies de fait commises contre les gardes et préposés , à moins que ta mention qui en est faite dans le procès-verbal , n’ait eu pour objet que de constater les obstacles apportés à l'exercice de leurs fonctions. — V. rép. x, 75, 89, 91 et 108, sup., § 3 , n. l 3 , § 4 > «• 8 et IO, § 7, n . 1 6 ; et arrêts , ibid.

3. Lorsqu’un délit forestier est passible de plus de cent francs cFîndeinnité et amende . il faut que le procès - verbal soit soutenu d'un autre témoignage. — V. 4 ee sujet L. 39 sept. 1791, ut. 9, art i 3 et i 4 ; rép. v , 499 et x, 96 et 109, mot gardes-bois , sect. 1 , § 3 , n. 14, et procèsverbal, § 6, n. 4 et 18; arrêts, ibid.

Mais , dans ce cas , il faut que celui qui contredit le procès-verbal fasse l’offre de la preuve contraire, offre que, comme on va le voir au texte, le tribunal est libre d’admettre ou rejeter. — V. arr. rej. 3 févr. 1816, Jalbert , 3 g 3 .

3 . Ce procès-verbal doit être enregistré sou» peine de nullité. — V. d. S 8, »• 9, p. 498, et ci-apr. note 8 , fl. 3 .

4 . Il doit aussi être affirmé dans le# vingt-quatre heures ( à dater de sa

clôture). — V. arr. cass. 39 mai 1818, n. 65 . — Et être écrit de la main du garde V. id . , a6 juin. i8ai , ». no.

5 . Au reste, l ’ affirmation d’un procès-verbal quelconque n’est nécessaire que quand la loi l’exige. — V. arr. cass. a4 mai lâai , fl. 8».

(8) Observations. 1. Une simple dénégation, sans offre de la preuve contraire, ne sufiit pas pour eu détruire la foi. — V. d. arr. 11 mai; et arr. 3 fcv. à note 7 , fl. 3; 5 mars j 818 et 1 5 juilL 1830, h. 38 et 103 .

a. Il 11 'est pas necessaire que le commissaire de police soit en costume lorsqu’il fait son verbal. — V. d. arr. 10 mars; et ci-dev., p. l 3 , note 18, fl. S.

3 . Les procès-verbaux ci-dessus ne sont pas, comme ceux des gaides

( «Il )

III. Lcr témoins ne doivent point être ascendans ou descendans, frères et sœurs, beaux-frères ou bellessœurs, ou conjoints du prévenu. — Y. C-cr. i56(q).

Avant de déposer, ils prêtent, sous peine de nullité , serment de dire toute la vérité , rien que la vérité. — V. C-cr. -î 55 (io).

§. III. Du Jugement et de V Appel.