I. Le jugement est motivé et fondé sur le texte de la

forestiers, nuis pour défaut d’enregistrement. — V. rcp. ib . , 65 , g j, ». 7; arrêts, ibid. ; autres, S mars 1819 et 1& févr. 1830, B-c. , ». 3 i et 3 o.

4 - Au surplus, on peut poursuivre un délit prévu par les lois générales, quoiqu'on n’en ait pas dressé procès-verbal. — V. rép. x, fia , d. § a, ». 3 ; arr. rej. a8 noc. i8ofi, ib. — Et à plus forte raison, quoiqu’on n’en ait pas dressé aussitôt après qu’il a été commis. — V. arr. rej. 3 o janv. 1807 , ib.

Mais pent-on , sans verbal, poursuivre un délit réglé par des lois spéciales, tel qu’un délit forestier , de douanes ou de droits réunis?. M. Carnot , art. i 54 , et. i et a , «onlient que non, attendu que le mode de constater ces délits est assujetti à des formes particulières qui le sortent du droit commun. M. Le Graverend , ij , 380 , -combat oette opinion , parce que l’art. 1 54 du Code criminel ne Fait aucune distinction , et il prétend même que telle est la jurisprudence de la cour suprême. Mais, d’après une dissertation manuscrite de M. Carnot , qui nous a été communiquée et où il persiste dans son avis, la cour a seulement admis la preuve testimoniale pour suppléer à des procès-verbaux insuffisans ou irréguliers (v. aussi id. , t. 3 , p. fig , et les arrêts cités ci-dev. note Sa, p. 109), et elle a toujours exigé qu’il existât des procès-verbaux.

(9) A moins que les parties ne se soient pas opposées à leur audition.

— V. d. art.

(10) Observations. 1. Cette règle s’applique aux témoignages correctionnels. — V. C-cr. 189. — Même en appel, quoique la seule partie civile ait appelé. — V. arr. cass. a 3 juill. i 8 i 3 ( rép.xij , 5 t 3 ), i 5 mars >8tfi et tj août r8i8, ». i 5 p , i 3 et 109. — Néanmoins, le serment ne doit pas y être répété, lorsque le témoin est requis d’expliquef sa déposition.

— V. arr. rej. i 3 avr. i8ifi, Jalbert, 4 ils.

3. La loi n’exigeant pas, comme pour les témoins des assises ( ci-apr . lit. 3 ), le serment de parler sans haine et sans crainte, la formule cidessus est suffisante an petit-criminel V. arr. cass. a 3 nav. i 8 t 5 , ». 65 .

3 . Le défaut de prestation de serment d’un témoin, par quelque partie qu’il ait été produit, entraîne la nullité du jugement. — V. arr. cass. 8 août 1817 , ». 71.

4. La prestation doit être constatée par le greffier (C-cr. i 55 ), sinon par le jugement. — V. arr. cass. 5 mai et 10 nov. 1830 , ». 71 et 1 44 -

( <ia )

loi ; texte qu’on doit y insérer. — V. C-cr. iG 3 à iG 5 . — Y. aussi arr. cass. i 4 janv. et a 5 Jëvr. 1819, n. 4 <*29(11).

S’il y a contravention, il prononce la peine; s’il n’y en a point, il annulle la citation; dans les deux cas, il statue sur les dommages et les dépens. — V. C-cr. 161 , 15g, 162. — Y. aussi C-cr. 191 , 212, 194 (12).

Si le fait est un délit ou un crime il renvoie les parties au procureur du Roi. — V. C-cr. 160. — V. aussi arr. cass. 3 o. oct. 1 8 1 3 , n. 2 3 g ( 1 3 ).

Dans tous les cas , le jugement est rendu en la présence ou avec le concours du ministère public (14). II. L’appel doit être interjeté dans les dix jours de

(il) Observations, x. L’insertion d’un texte inapplicable n’annullepas si un autre texte justifie la condamnation , suiv. arr. rej. i5 janv. i8ji , n. 17 ( cette décision nous paraît susceptible d’objections sérieuses).

a. Il n’est pas nécessaire d’insérer le texte qui concerne les réparations civiles , parce qu’elles ne sont pas proprement des peines , suiv. arr. rej. a 5 avr. i 8 i 5 , Jalkert, 1816, 45o.

(ia) Observations. 1 . Si le fait imputé n’est pas une contravention , le tribunal ne peut condamner le défendeur b réparer les dommages que ce fait a causé au plaignant ; il doit renvoyer celui-ci à se pourvoir par la voie civile. — V. rép. xiv , ao4 , n. y, mot Trib. de police, sect. 1 , § a ; plus, arrêts , cités ib. ; surtout ci-dev. p. a8 et ag , et note 4 a , ib.

a. Il peut au contraire en accorder alors au défendeur. — V. d. note 4 a.

3. Quid, si le seul plaignant a appelé ?... V. ci-dev. p. a3 et note ao, ib.

4 . La partie qui succombe est toujours condamnée aux dépens, même envers le ministère public. — V. dd. art. 16 a et 194 , et ci-dev. p. 74, n. 1 , et p. 6g et yo, note 3 .

(l3) Si le tribunal a commencé, comme juge civil, l’instruction d’une affaire où il s’agit d'un dommage causé par un délit , il ne peut la continuer comme juge de police. — V. rép. xiv, ao4 , sup., d. §. a; arr. cass. 1 avr. i8l3 , n. 64 ; cours procéd. p. 38, note 1 ; ci-dev. p. 43 , note 1 .

(t4) Observations. 1 . Cette règle est la conséquence des principes relatifs à l’exercice de l’action publique. — V .en ci-dev. le § , n. 1 et 4 , p. ao et a3, et les arrêts de la note aa, d. p. a3.

a. A l’égard des fonctionnaires qui exercent ce ministère auprès du tribunal de police tenu , soit par le juge de paix , soit par le maire , de ceux qui doivent les remplacer et du mode de remplacement, en cas d’empêchement, v. C-cr. 144 , i 45 , 167; ci-d. p. ai et note 1 a, ib. ; 31" Carnot, art, 144 ; Laporte , a5 7 , n. 10 et II ; Le Graverend, ij, 3u5.

ia signification (i 5 ). On observe dans la procédure et le j ugement , les formes propres aux appels des j ustices de paix, ainsi que les réglés du § a, p. 108, et dun". précédent, p. 1 1 1. — Y. C-cr. 173 à 176; cours procéd. , p. 373 (i 5 a).

A l’égard 1 0 des questions sur lesquelles peut statuer le juge d’appel , surtout en cas qu’il n’y ait pas appel de la part de toutes les parties, v. ci-dev.p. 22 et 23 , n. 3 , et notes ibid. ; a° des personnes qui peuvent appeler , v. ci-dev. p. 48, note 1 1 (ifij.

(1 5 ) Observations, i. Ce délai concerne l’appel des jugeraens par défaut , comme celui des contradictoires, l’article 174 du Code étant général. — V. arr. 19 févr. 18 13 , Laporte , mot appel , n. 39.

a. Mais ni le procureur du Roi, ni le procureur-général n’ont le droit d’appeler , comme ( v. ci-apr. p. 118 , § a ) lorsqu’il s’agit d'un jugement correctionnel. — V. M. le Graverend , ij , 809, qui cite un arrêt du 7 nov. t8ts.

(i 5 o) Observations. 1. On peut refuser d’y entendre des témoins lorsqu’il y en a eu d’entendus en i« instance. — V. arr. cas». 3 , 10 et a 4 fcvr. 1830, n. ai , a 3 et 3 s. . <.

a. Si le tribunal d’appel annulle le jugement, il doit en même temps statuer sur le fond, d’après C-ptoc. 47 Î- — V. an. cass. ia ntars t8ai, «. 3 g ; et d. cours de proo . , p. 434 .

8. Questions diverses sur l’appel d’un jugement mal qualifié, et sur l’appel incident de la partie civile... V. arr. cass. 6 mars et a 4 juill. 1821 ,

ù. 39 et 9 *.

(16) Observations. 1. L’amende du fol appel ( v. cours proc.,p. 438 ) n’est exigée ni en matière de police, ni en matière correctionnelle. — V. arr. cass. 19 juin 1817, n. 46.

a. Quand au recours en cassation , v. C-cr. 177 et ci-apr. tit. 4 , surtout hrt. 3 ( des nullités).