TITRE II

De la Procédure correctionnelle.

L’instruction des délits correctionnels étant assujettie à l’épreuve des deux degrés, nous traiterons séparément des procédures de première instance et d’appel.

Nous observerons auparavant, qu’en général, le Code de procédure n’est pas applicable à ces matières. — V. 4 arr. cass. du 5 mai 1 809 , n. 85 (et rép. viij , GG .3 ); autre, a avril 1819, n. 4 ° ( 0 *

I e L De la Procédure de première instance.

I. Demande. Le Tribunal est saisi, ou parle renvoi, soit de la chambre du conseil, soit du Tribunal de police ( ci-dev . p. io 5 et 1 12), soit de la chambre d’accusation (a) ; ou par la citation , soit d’un agent-forestier , soit du procureur du Roi , soit de la partie civile ( 3 ). — V. C-cr. 182, a 3 o.

(1) Observations, i. Ainsi l’omission du parlant à, dans la copie de la citation, no l’annulle pas. — V. arr. cass. 18 nov. i 8 i 3 , n. a.fû» ri d. arr. * avr -

». Règle contraire pour les notifications des listes de jurés dans les procès de diffamation. —V. arr. cass. 10 nov. 18*0, n. > 45 . — V. aussi ciapr. art. de l’examen , n. i, s .

( j) Dans ce cas , s'il décide qu’il n’est pas compétent ( il le peut... v. cidev. p. 5a , n. 4 ) , son jugement ne peut être annullc par la chambre d’accusation; il ne peut être attaqué que par appel. —V. arr. cass. a sept. i 8 i 3 , n. xga.

( 3 ) Us ne peuvent varier dans leur action. — X. ci-dev. p. a6, n. a. — On \ a vu que , lorsque la partie civile a d’abord choisi la voie de la plainte et a éclioué, elle n’a plus le droit d’agir au correctionnel.

La citation tient lieu de plainte. Le réclamant y énonce les faits, et élit domicile dans la ville où siège le Tribunal. Elle est donnée à trois jours au moins. — V. C-cr. 1 83 , 184 (3 a).

IL Instruction et jugement. Les règles en sont à peu près les mêmes que pour la procédure de police (/j).

Voici les différences les plus remarquables.

1. L’affaire est exposée par le procureur du Roi, par la partie civile ou son défenseur ( 5 ) ; et, pour les délits des forêts, par un préposé. — V. C-cr. 190.

( 3 a) Observations, i. Énonciation des faits. EUe n'est pas prescrite sous peine de nullité. • — V. arr. rej. i 3 fèvr. 1819 , n. )o.

a. Delai. Son inobservation n'aunnllc pas la citation : on ne doit annulier que la condamnation par defaut qui serait prononcée avant l’expiration tics trois jours. — V. arr. cats. *5 junv. 1819 et i 5 févr. 1811 , n. 38 et ai.

( 4 ) Ainsi 1. l’instruction est publique, les dépositions sont reçues , les pièces ( telles que procès-verbaux ) lues, les plaidoiries faites , etc. , en ' général , dans le même ordre. — X.pour Us détails, C-cr. 190, et ci-dcv. p. 108 , § s. — V. aussi la note suivante.

a. Les procès-verbaux y fout foi , et les témoins y déposent , dans les cas , et avec le serment , fes modifications et formes indiquées ci-devant , p. 109. — V. C-cr. 389. — Autre question... V. ci-apr. cltap. des assises , note 3 y ,ii. 1.

3 . Lorsque le fait imputé n’est ni contravention, ni délit, le tribunal annulle l’instruction et statue sur les demandes en dommages (du prévenu seulement ). — V. C-cr. X91 ; M. Carnot , i 9 . , n. fi ; et surtout ci-dcv. p. 1 1 2 , note 11, ctp. 19 , et note 4* ,ib.

4 . Le condamné supporte les dépens. — V. C-cr. it)\,ctp. 74,11. 1.

5 . Le concours du ministère public y est nécessaire. — V. C-cr. igo. — S'il est absent, on continue la cause à une antre audience, ou bien si elle est pressante , on le remplace d’après le mode indiqué ci-dcv. p. 93 , note ». — V. M. Carnot, art. 310, n. 13.

( 5 ) On a conclu de cette disposition alternative, que l'audition du plaignant en personne, u’est point une forme substantielle du jugement ; que le tribunal correctionnel a essentiellement et par une sorte de pouvoir discrétionnaire, le droit d’examiner si la présence du plaignant est ou non nécessaire à l’instruction; qu’en conséquence, lorsqu'il juge cette présence non nécessaire, il peut refuser d’autoriser l’extraction d’un plaignant détenu , qui demande à paraître pour soutenir lui-méme sa plainte. — V. arr. cats. 1 1 juill. 1817 , n. 61.

Ce système , dont les conséquences peuvent être si graves , est susceptible d’une foule d’objections sérieuses , et entre autres des suivantes.

Le droit de défense étant fondé sur la loi naturelle , on ne dort y admettre de restriction que lorsque cela résulte d’une disposition claire et formelle

i. Si le. délit n'est pas 1 puni d’un emprisonnement, le défendeur peut se faire représenter par un avoué. — V. C-cr. 1 85.