Le défaillant peut former son opposition dans le

de la loi positive, d’autant qu’en général il n’est pas permis à celle-ci (v. Instit. de le git. lignât, tut . , § u/t. ) de déroger à celle-là. Nos lois positives ont reconnu ce principe , puisque , loin de chercher à restreindre le droit de défense , elles lui donnent la plus grande latitude , et que , lorsqu’elle? y apportent quelque modification , c’est ordinairement pour l’avantage du plaideur, comme lorsqu'elles permettent aux juges civils de lui interdire la défense orale s’il n’est pas en état de les éclairer sur sa cause ( v. C-pr. 85 et 8f> ; cours de proc. p. a 36 , note 3 ).

Ce la posé, comment trouver dans l’alternative de l’art. 190 , l’autorisation au juge , d'anéantir en quelque sorte le droit de défense en forçant le plaignant à ne se servir que de son conseil? La partie civile ou son défenseur exposera l’affaire, signifie bien que la partie civile a la faculté de se faire remplacer par un défenseur , mais rien de plus. On ne saurait en induire qu’elle n’ait pas le droit de plaider elle-même si lion lui semble , ou d’assister à la plaidoirie de son défenseur pour lui fournir, ce qui est surtout nécessaire dans les causes , purement de fait , soumises aux juges correctionnels, des documens qu’elle aura oublié de lui transmettre , ou dont il ne se sera pas souvenu... Comment le tribunal serait-il en état déjuger de l’utilité ou inutilité de la présence de la partie à une discussion qui n’a pas encore eu lieu , à une cause qu'il ne connaît point encore ?... La partie elle-même est exposée à se tromper sur ce point , puisque les débats font souvent apercevoir d?s circonstances qui nécessitent de nouvelles explications.

Pourquoi d’ailleurs, l’art. 190 a-t-il mis l’alternative précédente?... C’est parce que l’art. i 53 , sur lequel il est modelé , n’ayant point parlé de l’assistance d’un défenseur pour les causes de police simple , on aura cru devoir l’indiquer expressément pour les causes , plus importantes , de police correctionnelle. L’intention du législateur, d’accorder en ceci un avantage aux parties pour leur défense , et non de restreindre cette défense, paraît évidente , surtout si l’on compare ces articles avec ceux du Code de brumaire d’où ils ont été tirés , mode d’interprétation employé souvent et avec raison par la Cour suprême.

Or ce Code, après avoir défendu {art. tfit ) au prévenu de se faire représenter à la police simple par un défenseur officieux ou conseil , ce qui s’appliquait sans doute au plaignant, toujours moins favorisé, déclarait ( art. 187 ) que chacune de» parties avait, au correctionnel, lr droit d’employer le ministère d’un défenseur officieux.

C'est ce même droit, assurément non exclusif de celui de se défendre soi-méme ou d’assister à la plaidoirie du défenseur , que le Code criminel a maintenu, par les termes déjà cités de l’art. 190, la partie civile oc son défenseur exposera l'affaire. Si l’on eût voulu en priver le plaignant, dès qu’il lui était acquis et par la loi naturelle et par la loi positive ancienne que le Code criminel remplace , on eût ajouté , comme le fait à peu près le Code de procédure , lorsqu’il y aura un défenseur, le tribunal aura la faculté « d'interdire la plaidoirie à la partie ».

délai de cinq jours ( outre l’augmentation ) , à dater de la signification ( 5 a); et le Tribunal accorder une provision. — V. C-cr. 187, 188.

v- 4 - Si le fait n’est qu’une contravention, et si l’on n’a pas demandé le renvoi à la police, le Tribunal y statue, et en dernier ressort. — Y. C-cr. 192. — Y. aussi C-cr. 2 1 3 ; arr. cass. 2 oct. 1 8 1 3 (6).

5 . S’il s’agit d’un crime, il décerne sur-le-champ le mandat de dépôt ou d’arrêt , et renvoie le prévenu au juge instructeur. — V. C-cr . 193. — V. aussi C-cr. 2 j 4 ? arr. cass. 11 juin 1819, n. 67.

6. Les faits imputés sont énoncés dans le jugement, et la loi appliquée est lue à l’audience. — V. C-cr. 19$ (7).