etc. Quant aux autres règles, V. C-cr. 179 à ig
Il semble , d'après ces observations , qu’on pourrait considérer l’assistance et la défense du plaignant, lorsqu’il veut ou assister ou se défendre en personne, comme une forme substantielle du jugement correctionnel.
( 5 «) Observ. i. Ce délai court quoique la signification n’ait été faite que par l’une des deux autres parties. — V. arr. rej. ai sept. i8ao, n. i 3 i .
a. Les frais de l’opposition et de l’expédition et signification du jugement de défaut ( il est regardé comme non avenu ) sont à la charge de l’opposant. — V. C-cr. 187, an ; arr. cass. 3 o août r8ai , n. i 3 a.
3 . L’appel interjeté par la partie civile ( v. ci-apr. § a, p. 118 ), d’un jugement rendu contradictoirement avec elle , et par défaut contre l’inculpé , n’ôte point à celui-ci le droit de former opposition s’il est dans son délai. L’efficacité ou la non-efficacité de l’appel dépend dans ce cas de l’existence ou de la non-existence de l’opposition. —V. arr. cass. 3 o août t 8 ai , n. 137.
(6) Observations. 1. La retenue du fond est donc autorisée, quoiqu’il y ait incompétence , ce qui est contraire aux principes généraux.( v. cours proc. p. 434 , note Il 3 ) ; mais il faut observer que le silence des parties a couvert cette incompétence. — V. encore ci-apr. p. xar , note 17, n. l.
a. L’appel 3 e ce jugement n’est pas recevable. — V. arr. cass. aa juin i8ai , n. roa.
3 . Mais il l’est si l’appelant soutient et a raison de soutenir que le fait imputé est un délit et non pas une simple contravention. — V. arr. cass. 1 févr. 18a I , n. a 5 .
(7) Observations. 1. Si le texte delà loi n’y est pas inséré, il n’y a pas nullité ( mais amende contre le greffier ) , et cette règle s’applique aux matières de grand-criinininel. — V. rép. 1 j, 609 et ix , ao6 , mots jugement , § a, et peine, n. 8; arr. rej. si sept. 18 1 * à d. p. 609; autres, at sept. i8ao et 12 févr. i8at , n. l 3 i et ao. — D’ailleurs l’insertion n’est prescrite que quand on condamne en appliquant une loi pénale. — V. d. arr. at sept.
