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.. . |ion il) don résulte une atteinte directe a la sûreté
• •* % des personnes ou des propriétés. C’est ce qui se
.. . déduit de l’idée que la loi nous en donne elle-même
% en ces termes : « faire ce que défendent et ne pas ’• faire ce qu'ordonnent les lois (a) qui ont pour objet « le maintien de l’ordre social et la tranquillité •* V* publique , est un délit. » — V. C-br. i. — V. aussi çt-apr. c/l. a , p. 7.
Nous indiquerons dans la suite les lois que désigne te texte ("I). il sullit de remarquer à présent quelles
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sont connues sous le nom de lois pénales , parce que la peine qu’elles prononcent contre les actions ou omissions , dont on vient de parler , est ce qui les distingue surtout des autres sortes de lois (4). Ainsi l’on peut dire en général qu ’«« délit est une infraction à une loi pénale (5).
II. C’est ici le lieu d’exposer divers principes quiservent à compléter l’idée que l’on doit se former des caractères des délits.
i. et Aucun acte , aucune omission ne peut être « réputée délit, s’il n’y a contravention à une loi « promulguée antérieurement (6). » — C-br. 2 . — V. aussi C-pèn. 4 ; C-cr. 22 et 364- — Ou voit que c’est
( 4 ) Observations. 1. À la vérité , les lois civiles prononcent aussi trèssouvent des punitions contre ceux qui les enfreignent ; mais ces punitions telles qu’une déchéance d’un droit , une indemnité pécuniarc, et même une amende, ne sont pas proprement des peines, dans le sens que le droit criminel attache à ce mot; aussi , les lois civiles n’ont-ellcs pas confié aux juges criminels , le soin de les infliger. — V. ci-apr. p. 5.
a. Dès lors, les amendes encourues par un notaire, pour des contraventions aux lois de l’enregistrement, devant être prononcées par Te Tribunal civil, ne sont point considérées comme des peines, pas plus que ces contraventions comme des délits. — V. arr. cass. juin 1814 , B-c. n. 39 , et rép. xv 9 5 iy, avec le réquisit. • i
( 5 ) Il suffit que l’infraction existe, pour qu'il y ail délit. Il 11e dépend pas d’un tribunal d’affranchir de l’action publique , sous prétexte que fe fait imputé, tel que la conduite d’un char à travers un terrain emblave ( C-pén. 475 , y. 10 , le punit d’amende) , n’intéresse point l’ordre public. — V. arr. cass. 1 f juin 181 3 , 8-c. n. 126, et ( avec le rcqu.J rèp.xiv t 307. —f-V. aussi ci-apr. t chapit. 3 , note 9.
(6) Observations. 1. Exemples. L’anticipation sur le lit d’une rivière ncfn navigable ni flottable, l’écoulement, par filtration, de latrines dans titf puits voisin, la morsure d’un cliien fermé dans une cour, n’étântpoin indiqués dans les lois pénales , ne sont pas des délits. — - y. rcqit. cti ’r cass. 39 juin i 8 l 3 , rép. xij , 374* mot rivière , § 2 ; autres , 7 sept, et Ijfét 1809» id. xiv , 304, et 8-c n. 1 5 ! . — V. aussi d'antres exemples aux arrêts 1 4 pluv. xj 9 n. 78, 3 l déc. ï8l2, n. 177, et 9 jurut. 1818, //. 5 ; et ci-apr . , chap. 3,^5 2, n. ij, art. 3, et note a 6 , ib.
a. Bien plus’, un fait répréhensible, tel que l ’ infraction de bail , désigné comme délit , par la loi ancienne , et non désigné comme tel par la loi intermédiaire, ou le Code de 1791 , et enfin désigné de nouveau par la loi actuelle, ou le code de 1810 (art. 33 ), ne peut être puni, quoique poursuivi sous la dernière de ces lois , s’il a eu lieu sous l’empire de la seconde. — y. arr. cass. cr. 9 sept. i 8 i 3 , n. 304 •
une conséquence de la maxime que la loi (C-ciV. , art. 2) ne peut avoir d’effet rétroactif (7).
2. Nul délit ne peut être puni des peines qui 11’étaient pas prononcées par la loi (8) avant qu’il fût commis. — V. C-br. 3 ; arr. cass. 6 niv. xiv. ; C-pén. 4. — C’est une deuxième conséquence de la même maxime (9).
(y) Observations, i . L’action non caractérisée comme délit peut être fort répréhensible aux yeux de la religion et de la morale ; mais des considérations politiques ont pu aussi déterminer le législateur à en abandonner la répression à la religion même ou à l'opinion publique.
C’est peut-être pour cela que , dans sa nomenclature des délits , il a omis de parler du suicide ( V. arr. cass. iy avr. i 8 l 5 , n. j8 ) , et qu’il eu a positivement retranché les soustractions entre époux et parens ( v. ciapr. d. § a, n. a, et note ag, ib. ). — V. aussi , id., note ao.
a. Réciproquement , une action répréhensible aux yeux de la société , peut ne l’être pas i ceux de la morale , et l’on conçoit qu’i plus forte raison, le législateur a pu ne pas la ranger au nombre des délits, et c’est aussi ce qu’il a fait quant au recel d’un criminel parent. — v. ci-apr. d. art. a, note 18, n. a, et le §. de la complicité, note io, n. a.
(8) Il ne faut pas en conclure qu’une action simplement défendue par un règlement de police ( v. ci-apr. art. I , p. 8 ) , soit exempte de peines : elle est alors passible de l’une des peines prononcées par les lois générales de police, pour les contraventions. — ëirg. de L. a4 août 1790, dt , xj , art. 5 ; arr. 3 mai 181 1 et a 4 août 1 8 1 5 , «. 7a et Hy.
(9) Observations. 1. On a donc, mal à propos, appliqué la peine de mort à des vols commis en l’an 4 , à force ouverte , avec violence , armes et blessures par plusieurs individus , dans l’intérieur d’une maison habitée, parce que le Code pénal de 1791 ne les punissait que de 14 ans de fers, et que la mort n’a été substituée à cette peine , que par la loi du a6 floréal an 5 . — V. d. arr. 6 niv. ; autre , 9 frim. x , n. 5 g.
a. L’omission de la peine provient ou d’une inadvertance ou d’une volonté tacite du législateur. Si c’est d’une inadvertance , le prévenu doit en profiter ; si c'est d'une volonté tacite , comme si le législateur a pensé qu'une simple prohibition serait suffisante , à plus forte raison le prévenu ne peut-il alors subir de peine.
Eu vain objecterait-on que , comme il est improbable que le législateur ait voulu établir une règle inutile , telle qu’une loi prohibitive , non accompagnée de peines , il faut alors suppléer à son omission, en appliquant les peines qu’il a prononcées pour des cas de même genre ; outre qu’on a eu en tout tems des exemples de ces sortes de règles qu’Ulpien appelle lois imparfaites ( v. ses fragmens , lit. 1, §. r ; et le répert. iij , 337 , mot déclarai, découpé) , il est de principe rigoureux que le juge criminel « ne peut prononcer des peines par induction ou présomption , ni même sur des motifs d’intérêt public ( régu. et arr. cass. 8 septembre 1809 , n. 103 , et rép. sup . , 333 ) ».
3 . Exempte. La loi du 9 floréal an 11 avait renouvelé la défense faite
Il résulte de là que, si un fait imputé à un particulier n’est susceptible d’aucune de ces peines , il ne peut être prononcé aucune condamnation. — V. C-brurn. 43 a ; arr. cass. 20 niv. xiij , 29 janv. et 1 3 août i 8 i 3 , n.64, 1 5 eé 1 8 1 ; arg. de Ocr. 4 io et de C-pén. art. 1(10).
De ces règles et de celles qui attribuent à des Tribunaux particuliers le jugement des délits, il résulte également qu’aucune peine proprement dite ne peut être appliquée à un fait qu’autant qu’il est envisagé comme délit, et que la réparation en est poursuivie . devant les Tribunaux criminels. — Y. arr. cass. civ. 20 juill. 1812 , et cr. 3 o juin 1814, n. 82 et 29 (1 1).
3 . On ne peut être déclaré coupable d’un délit qu’autant qu’il est constant. — Y. arr. cass. 25 fruct. xiij , n. 209; C-cr. 345 , ÿ. 1 (12).
par l’ordonnance de 1689, titre 26 , article 3 , aux particuliers de couper leurs futaies sans une déclaration préalable à l’administration forestière; défense abrogée tacitement par l’article 6, titre i , de la loi du ag septembre 1791 1 puisqu’il déclare qu’ils ne sont plus soumis à cette administration , et qu’il leur rend la libre disposition de leurs bois ; mais en la renouvelant , elle avait omis d’y joindre une peine... Donc l’on ne pouvait, en cas de contravention à sa défense , appliquer la peine de l’art. 3 de l’ordonnance : c’était an législateur , et non pas aux juges, à remédier à cette omission par une nouvelle mesure. — V. d. arr. 8 sept. — Et c’est aussi ce qui fut fait dans la suite, par le décret du i 5 avril 1811.' — V. ce décret et rép. sup. 33 g. — V. aussi id. ix, 34 1 , et arr. cass. 1 1 déc. 1812, n. 264 ; surtout ci-apr., chap. 3 , art. 2, note i 3 , n. 2.
(10) Observations. 1. La loi du 4 août 1789 a défendu V ouverture des colombiers , mais sans indiquer de peine; il ne faut donc pas en appliquer dans ce cas: les propriétaires ont seulement la faculté de tuer les pigeons qu’ils trouvent laissés à l’abandon sur leur sol. — V. réduisit, et arr. cass. 29 janv., i 3 août et 3 o oct. i 8 l 3 , n. rS, 181 et a4o, et 27 juillet 1820, n. loi; et rép. xv , 1 1 7 et suiv.
a. An contraire, s’il s’agit de volailles laissées à l’abandon, quoiqu’on ait également le droit de les tuer , leur maître est passible de peines de police. — eirg. de C-rur . , tit. 3 , art. 3 , 8 et 1 a*; arr. cass. 1 1 août 1808 , n. 166, et à rép. xiv, 828 ; autre, du 33 août 1816 , n. 54 -
(11) Par conséquent, en matière d’injures verbales, le juge civil ne peut prononcer que des réparations civiles. — V. d. arr. ao juillet ; et ciapr. art. I , note i 3 , p. 10. — V. aussi ci-dev. note 4 , p. 3 .
(ia) Parce que, dans ce cas , il n’est pas certain qu’il y ait infraction. Ainsi un Tribunal n’a pu appliquer une peine de police pour une exposition de comestibles gâtés ( C-brum. 6 o 5 , ÿ. 5 ) , en se bornant â dire
(\. II n’y a ni crime, ni délit, lorsqu’on a été contraint à un fait répréhensible par une force à laquelle on n’a pu résister (i3), ou lorsqu’on était en démence au temps de ce fait. — V. C-pèn. 64 04).
qu’on pouvait conclure qu’ils l’étaient. — V. d. arr. — V. aussi ci-apr. ch. des lois crimin . , note il , et part, a , observ. prélim. , n. n.
(1 3 ) Observations, i. Cette condition est essentielle. On serait coupable si l’on avait commis un délit d’après un simple ordre d’un particulier à qui l’on devait des égards ; si , par exemple, un domestique avait volé, d’après l’ordre de son maitre. — V. arr. rej. 1 1 nov. 181 1 , rép. xiv, fia» , mot violence , n. 7.
a . La règle du texte est fondée sur ce que en général , il ne peut y avoir de délit sans intention criminelle ( v. rcp.iij, 4*6» note 2 ; arr . cas s. 6 mars 1812, ibid., et B-c. n. 5 o ) ; nous y- reviendrons en traitant des excuses , ci-ap. sect. a , tit. 3 , §. 3 .
(14) Démence. Observations. 1. Le tribunal criminel peut examiner et juger la question incidente de la démence. — V. réqu. et arr. régi. 9 déc. 1814 , rép. xv, 186. — V. aussi ci-apr. chap. 3 ,in f. et note 55 , ib.
a. Si, en conséquence, le défenseur de l’accusé demandait de poser cette question , on ne pouvait le refuser sous le Code de brumaire. — V. arr cass. 11 frim. xj , n. 4 4 ■
On a depuis le Code pénal actuel , décidé le contraire , pour le cas où le jury a déclaré l’accusé coupable, parce que, dit-on, en s’exprimant ainsi , le jury a supposé qn’il y avait volonté , et par conséquent, point de démence. — V. arr. rej. 26 oct. i 8 l 5 , Jalbert, 1816, p. 345 , et 17 janv. et 10 oct. 1817 ,et a8 mai 1818, B. c. n. 6, g 3 et 71.
Cette jurisprudence nous parait sujette h bien des difficultés , et surtout donner lieu à des conséquences fort dangereuses. Elle fait dépendre l’existence d’un accusé, du plus ou moins d’aptitude des jurés à faire des distinctions métaphysiques assez subtiles. 11 pourra s’en rencontrer beaucoup qni ne sauront pas reconnaître si la volonté nécessaire à la culpabilité est exclusive de la démence. En effet , on a l’exemple d’un jury qui , sur une 1.” question , a répondu que l’accusé avait commis le crime ( un homicide) volontairement ; et sur un autre, qu’il élait en démence ; et la cause soumise h la Cour suprême, elle a décidé qu’il n’y avait pas de contradiction entre ces deux réponses , parce que le jury avait parlé de la volonté que peut avoir un homme en démence, volonté qimsi-animale. — V. arr. rej. 4 janv. 1817', Jalbert ,p. 20.
3 . Quoiqu'il en soit , lorsque la question n’a pas été posée , si le jury pense que l’accusé était en démence, il doit le déclarer non coupable. • t- V. AI. Laporte , 8 1 , mot démence ; arr. Il mars l 8 l 3 , ib.
