CHAPITRE II

Des diverses espèces de Délits.

Le mot délit est, aiusi qu’on vient de le dire et qu’on le voit souvent dans le Code d’instruction criminelle (i), une expression générale par laquelle on désigne toute infraction aux lois pénales. On s’en » sert aussi pour indiquer une des trois classes générales d’infractions déterminées par le Code pénal.

Ces trois classes générales sont les contraventions , les délits , proprement dits , et les crimes. On les distingue les unes des autres , soit par le plus ou moins de gravité de la peine dont on les punit (a) , soit par la nature de l’atteinte quelles portent à la sûreté des personnes et des propriétés. Le Code pénal entre dans de grands détails sur ce point ; il suffira , pour l’objet de notre Cours , d’indiquer les subdivisions de chaque classe générale , avec quelquesunes des espèces particulières d’infractions qu’elles ' comprennent (3).

(i) V. en les art. ai , 4 < > I 9 , 3 i 4 ,aaf>> aa 7 > *74 1 307, 3 o 8 , etc. — V. anssi M. Bourguignon, manuel, art. 1.

(a) Nous parlerons de ces peines à la section a, tit. 1.

Observations. 1. On y verra que les contraventions sont, en général, punies d’un emprisonnement d’un jour à cinq jours ; les délits , proprement dits ,' idem de six jours à cinq ans ; les crimes , de peines afflictives ou infamantes.

1. Ces dernières peines séparent essentiellement les crimes, des autre» délits; car jamais , et nulle part ( v. arr. cass. 1 5 oct. 181 3 , n. ai 5 ) des faits n’ayant pas un caractère criminel , ne furent punis de peines afflictives.

( 3 ) L’indication de toutes les espèces serait trop longue pour qu’on pût les retenir exactement , et se dispenser d’avoir recours au texte du Code pénal... Au reste, nous donnerons des détails sur quelques-uns des plus marquans, tels que l’hommicidc et le vol ( v. aussi notre table ).

ARTICLE PREMIER

Des Contraventions.

I. On appelle ainsi les actions ou omissions punies au plus , soit de quinze francs d’amende , soit de cinq jours d’emprisonnement. — Y. C-cr. 1 Z 1 ; C-pèn. 465 , 466 (4).

Ce sont les infractions aux lois de police et même aux simples réglemens sur cette matière, lorsqu’ils ont été faits et publiés par les autorités administratives ou municipales , qu’ils concernent les objets de police dont la surveillance a été attribuée par la loi à ces autorités (5) , qu’ils n’établissent pas des peines plus

( 4 ) Les articles 471 à 483 du Code pénal, indiquent les diverses espèces de contraventions ; mais , comme on le verra tout à l’heure, ils ne sont pas exclusifs, et il est d’autres lois qui en indiquent aussi. C’est à la nature, ci-dessus, de la peine, qu’il faut s’attacher pour reconnaître ces sortes de délits. — V. il. Barris, au rép. iij, 43 a , mot délit, § 3 .

( 5 ) Ces règles résultent de la loi du a 4 août 1790, tit. xj, art. a, 3 et 5 .

Observations. 1. Les objets confiés à la surveillance de ces autorités, t sont rangés par l’art. 3 ( d. T..), en six classes qu’on va exposer sommairement : 1. sûreté et commodité du passage dans les rues et voies publiques ; a. rixes et autres délits qui troublent la tranquilli té publique ; 3 . maintien de l'ordre dans les foires, marchés et autres lieux publics; 4- fidélité du débit des denrées au poids et à la mesure ; 5 . précautions en cas d’incendies et autres fléaux ; 6. surveillance des insensés et animaux laissés en liberté ( v. aussi quant aux établissement insalubres et aux épizooties , ci-apr. part, a , sect. 1 , note 1 ).

». Des maires ont donc le droit de prescrire, sous des peines de police, des mesures pour les objets suivans , comme rentrant dans quelqu une de ces six classes. V. en Us motifs aux décisions qu’on va citer, et surtout aux réqu.et arr. cass. 3 août l8tort a jui/l. x 8 l 3 ( B-c. n. 98 et 144 ) , au rec alph. a* éd., t. 5 , p. 586 , et au rép. xiv, aoo.

A. La suppression des gouttières. — X. arr. cass. 14 oct. i 8 t 3 , n. a 18, et rép. xiv, 668.

B. Le nettoiement des rues. — V. id. ia nov. i 8 i 3 ( et rép . , ib . , avec le réqu.), a8 août 1818 et 16 mars 1 8a 1 , <1. 348, 110 et 38 .

C. La réparation des chemins vicinaux. — V. id. tojuin 181a et a 4 déc. i8i3 , n. 149 et a 63 ( id. , avec U réqu. à rép. xiv, 671 ).

D. Les moment de clôture des maisons et cafés V. id. 1 7 fév. 1814,

3 l mars t 8 l 5 et 3 o avr. 1819, n. 17, a 3 et

E. F, etc. Voyez au reste les arrêts des ans et n°* suivans ( poids et me»

fortes ou autres que celles portées par les lois de

{ )olice (6) ; et qu’ils n’ont pas été désapprouvés par 'autorité administrative supérieure (7)....; ou enfin, lorsque , étant étrangers aux mêmes matières , ils ont pour but d’assurer l’exécution d’une loi (8).

II. On peut diviser les contraventions en trois genres, suivant qu’elles sont relatives à la police muni-

sures), 1818 , n. 55 , 79 , 94 et 137; 1819 , n. 10 et 101 ; 1820 , n. 58 ; 1811,11.75; — ( parcours ) 1819, n. 37; 1811, n. 17 et 109; — ( toits de paille) 1819, D. 5 i ; — (clôture de chiens) 1819, n. 91; — (démolition de maisons) 1819 , n. io 5 ; 1810 , n. ifii ; ci-dev. p. 2 , note 1 ; — ( alignement de iid.) 1831 , n. /pi — ( autres objets et questions) j8i 8, n. 75; 181g, n. 10 et 83 ; 1820, n. 33 ; t8n , n. 10, 20 , 38 et 87.

3 . Mais les peines portées par les réglemens étrangers aux mêmes matières , ne peuvent être appliquées par Tes tribunaux. — V. dd. reçu, et arr. 3 août 1810 et 2 juill. i 8 i 3 , et ci-apr. note 8, n. 3. — V. aussi des exemples au H. C. 18 13, n. 179 et 18 1 ; 1820, n. 16 , 33 , 35 et io 5 ; 1821 , n. 43 ; et au d. n. 2.

(6) Observations. 1. Cela est conforme aux principes généraux du droit criminel. — \ . au reste , arr. cass. cr. 1 déc. 1809 et 12 nov. i 8 i 3 ,/i. i 83 er 348,/). 5 y 8 ; ci-dev. n. 3 ,p. 4, et ci-apr. sect. 2, rit. 1.

2. Lorsque la peine du règlement est différente , on applique celle de la loi. — V. d. arr. I' r déc.; autres, 3 mai 181 1 , 10 avr. 1819, i 3 mai 1820, n. 72 , 46 et 74. — V. aussi id. 39 mars 1831 , n. 44 -

(7) Observations. 1. Si le réglement renferme quelque disposition nuisible à des particuliers et non fondée sur l’utilité générale , ils peuvent en demander ta réformation à l’autorité administrative supérieure, en y faisant valoir les dommages qu’il leur cause; jusqu’à ce qu’on l’ait obtenue, les tribunaux doivent maintenir l’exécution du réglement. — V. arr. cass. 3 mai 1811, 34 août i 8 i 5 , 23 avr. 181g et 5 juill. 1821, n. 70, 47, 5 a et 109.

2. Il n’appartient pas même aux tribunaux d’examiner si cette exécution a dû cesser; c’est un point qui est du ressort de l’autorité qui a fait le reglement. — V. arr. cass. cr. 17 févr. 1814, n. 17.

(8) Observations. 1. Alors c’est la loi plutôt que le réglement , qui sert de guide au tribunal pour sa décision. — V. dd. réqu. et arr. 3 août 1810 et 3 juill. 1 8 1 3 ; et autre, 1 3 août id. n. 181.

3. Si les réglemens sont étrangers aux matières indiquées au n. 1 de la note 5 , p. 8 , ou ne se rattachent point à l’exécution d’une loi , ou dérogent au droit commun, les tribunaux ne peuvent concourir à leur exécution, (v. dd. autorités, et arr. cass. 29 mars 1821 , n. 45 )■ — D’ou il résulte qu’ils ne peuvent, par exemple, forcer des protestans à tapisser leurs édifices pendant des processions. — V. arr. cass. ao nov. 1818 et 26 nor. 1819 (sections réunies), n. 1 4o et nti.

( io-)

cipalc , ou à la police rurale , ou participent île Tune et de l’autre (9).

Les contraventions du premier genre sont en général réglées par le Code pénal , telles que le jet , devant un édifice, d’une chose de nature à nuire (10), la vente de boissons falsifiées. — Y. C-pén. 471 , i’ 6 , et 47 5 , i

ÿ. 6; arr. rej. 28 oct. i8i4i rép. xv , 3 o 4 (11).

Les contraventions de police rurale sont , pour la plupart, réglées par le Code rural, telles que les dégâts des volailles. — Y. C-rur. , lit. a, art. ?» et 12 ; arr. à note 10, n. 2 , ci-dev. p. 5 (ia).

Les contraventions mixtes sont réglées , soit par le Code pénal, telles que les injures verbales, le refus des monnaies de bon aloi. — Y. C-pén. 471 , 11,

et 475 , ÿ. ii (i 3 ). — Soit par des lois particulières,

(9) Quant au motif de cette division, V. ci-apr. part, s, sect. i, note 8.

(10) Mais qui n’a point causé de blessure , car dans ce cas le jet deviendrait un délit punissable d’après le Code-pénal, article 3 ao. — V. arr. cas s. aojuin i8u, n. lîo.

(11) V. d’autres exemples, ci-dev. note t,p. »; ci-apr. chapitre des lois, note 11.

(1 a) Il y en a plusieurs qui sont réglées par le Code pénal.

Observations, i . Plusieurs des faits prévus par le Code rural , sont tantôt des contraventions .tantôt des délits , proprement dits , selon la nature de la peine qu’il prononce. — V. à ce sujet , arr. cass. 19 juin i8ao, n. 87.

a. A l'égard de l’autorité du Code rural, V. d. chap. des lois.

(l 3 ) V. aussi quant aux m jubés vbrbalf.s, arr. cass. civ. ao juill. 181a et 11 mai et ai déc. i 8 i 3 , n. 8a, 47 et l 3 g;re/>. vj, lai , x, 5 ao , xiv, 62 1 et 66a , xv, 371.

Observations. 1 . 11 résulte de ces autorités ( surtout de rép. vj, lai , mot injure , § 4 , 1 ) combinées avec quelques autres ( v. C-pén. aaa à a 33 ,

367 à 376; arr. cass. 1 oct. 1811 ,n. 171 ), i° qu’on met au nombre des délits correctionnels les outrages aux fonctionnaires et aux agens d’exécution ( v. ci-apr. note 18 , p. I a ) et les injures qui renferment , soit l'imputation d’un fait punissable , c’est-à-dire une calomnie, soit celle d’un vice déterminé ( lorsqu’elles ont été graves et publiques ) ; ao qu’on range, parmi les simples contraventions , les injures qui n’ont aucun de ces caractères; 3 ° que le lésé qui se pourvoit par simple action civile pour injures verbales , doit s’adresser au juge de paix.

Mais il faut mouiller ces décisions d’après la loi du 17 mai 1819 qui, i 3 abroge plusieurs des articles cités (v. ci-apr. chap. des lois ); a° substitue

telles que l’inobservation des l'êtes. — V. Loi du 18 nov. 1814 (i4).

* ARTICLE II

Des Délits et Crimes.

Le délit proprement dit , autrefois nommé délit correctionnel , est une infraction plus grave que la contravention , mais beaucoup moins que le crime. Toutefois comme , suivant les circonstances qui les/ accompagnent , les délits se convertissent souvent en crimes et les crimes en délits, la loi les a réunis dans les mêmes divisions (i 5 ).

La première et la plus générale de ces divisions est celle-ci : crimes et délits contre la chose publique, crimes et délits contre les particuliers.

§. i er . Des Crimes et Délits contre la chose publique.

Les crimes et délits contre la chose publique se subdivisent en trois genres , suivant qu'ils donnent atteinte ,

la qualification de diffamation à celle de calomnie , et donne diverses règles , soit quant à la diffamation , soit quant à l’injure proprement dite. - — V. d. L. , art. l3 et suiv. ; surtout l’examen des lois relatives à ta presse , par M. Carnot ( nouv. édit., i8ao), p. 35 et suiv. — V. aussi arr. rej. ou cass. cr. ty mars , 1 1 août , i3 et ao oct. i8ao et igjanv. 1811, n. 6i , 1 13, i35, i38 et ig.

a. Selon les réquisitoires indiqués à ces pages 5ao, 6ai et 66a du rép. , les voies de fait légères , non qualifiées expressément comme contraventions par le Code pénal, ne donnent plus lieu qu’à une action civile , devant le juge de paix, tandis que d’après un arrêt du 14 avril i8at ( D. C. n. 6i ) elles sont encore rangées au nombre des contraventions.

(t4) V.’anssi arr. cass. g févr. i8i5 et 18 oct. 1816, n. y 4 ; a a avr. i8ao, n. 55; ia juill. i8ai , n. n3; ci-dev., note 8 , n. a , p. g.

(i5) On trouve une classification des diverses dispositions du Code pénal , par ordre de matières , suivant qu’elles ont rapport aux contraventions, aux délits, proprement dits, et aux crimes , dans une tahl»

1. A la sûreté extérieure ou intérieure fie Y État ; tels que le port d’armes contre la France , les attentats contre la personne du Roi, la guerre civile. — Y. C-pén. 75 <i 108 (16),

2. A la Constitution du royaume, comme les entraves à l’exercice des droits civiques , les attentats à la liberté individuelle. — V. C-pén. 109 à i3i ,

3 . A la paix publique, ce qui embrasse le faux, la forfaiture (16 a) ; les délits des fonctionnaires publics, tels que la concussion (17), et ceux des ministres des cultes ; la rébellion , les outrages , violences et autres crimes ou délits contre l’autorité publique (18) ; les entraves au libre exercice

méthodique, rédigée par feu M. Chabot, de l’Ailier. Ce travail utile a été joint à l’édition stéréotypé du Code pénal, de Firiniu Didot , 1810 , a vol. in-ia.

(16) On peut rapporter à ce genre , les cris , discours , écrits et actes séditieux, désignés par la même loi du 17 mai 1819 (jadis par celle du 9 novembre i 8 i 5 ). — V. l’examen cité à la noie i 3 .

(i6a)«Tout crime ( non un simple délit ) commis par un fonctionnaire public dans ses fonctions , est une forfaiture ». — C-pén. 166 , 168. — Pour l’annuilation de ses actes , V. Cours proc. p . 63 et 471.

Quant au faux , V. ci-apr. part, a , sect. 1 , append. au tit. 3 , le §. de sa procédure.

(17) I«a perception des contributions non autorisées par la loi est une concussion. — V. L a 3 sept. 1814 • art. 19» i 5 mai 1818, art. 94, 17 juill. 1819 , art. 34 ï 3 i juill. l8ai , art. 35 ; et pour les autres cas , C-pén. 174 ; arr. cass. a janv. 1817 , et a 5 mars et ai avr. i8al , n. 48 et 65 ; cours procéd. p . 54 l , note 7b.

(18) Observations, i. Dans ce genre de délit sont compris les outrages et manquement de respect , etc. , aux juges civils ou criminels et aux administrateurs pendant leurs séances, et il ont tous à cet égard jurisdiction. — V. cours proccd. p. a9 , et note 46, ib. et ci-dev. note i 3 y p. 10.

a. Dans le même genre sont également compris les manquetnens indirects à l’autorité, tels que le recèle me nt , Y évasion et la résistance d’un criminel ou arreté ( v. ci-apr., le § de la complicité, note 10, n. a, et cours proc. p. 63 a , note 17 ) , le bris de scellé ( C-pén. a 4 q à a 56 , et d. cours, p. 697 ) , etc.

3 . D’après la loi du a a floréal an a, les faits qui, après l’exécution d’un acte de l’autorité publique , interrompent cette exécution ou en font cesser l’effet , étaient considérés comme une espèce de rébellion sous le litre àé offense à la loi, et Ton avait regardé cette règle comme étant encore

des cultes; les associations illicites; les publications d’ouvrages dangereux ou immoraux , etc. — Y. C-pén. i 32 à 294 .

§. 2 . Des Crimes et Délits contre les particuliers.

Les crimes et délits contre les particuliers sont subdivisés en deux genres , dont le premier concerne les personnes , et le second les propriétés.

I. Le premier genre embrasse l’homicide et les blessures, les attentats aux moeurs (19), les arrestations illégales , les atteintes à l’état des enfans et mineurs, le faux témoignage, la subornation ( 20 ), les

en vigueur, même après le Code de brumaire an 4 - Mais on a décidé depuis, qu’elle a été abrogée tacitement par le Code pénal actuel. — V. avis cons. d'État, 8 fivr. 181a ( bail. p. 1 6a ). — V. aussi rép viij , 7 2 4 , mot offense.

4 . Quant au respect dû aux agens d’exécution, V. Cours proc.p. 79 , 5 ia et 53 g; — et quant aux obligations des huissiers, V. id. p. 77, surtout note 37.

5 . Costume. Pour qu'un outrage , etc, soit considéré comme fait à un fonctionnaire , tel qu’un agent d’exécution , il n’est pas besoin qu’il fut alors en costume ; il suffit qu’il se soit fait connaître et ait du être connu comme fonctionnaire , et qu’il exerçât une des fonctions de ses attributions. — V, arr. cass. afi mars i8i3, 10 mars i8i5, n. 55 et 16. — V. aussi arr. a 3 frim. x iv , g niv. xj , 6 juin 1 807 , 5 sept. ( avec le réqu. ) 1 8 1 a ( ces 3 derniers au B-c ) , tous à rép. iij , a 3 g et x , 63 , mots costumes et procèsverbal ; — et pour d’autres questions , rép. iij , 769 et xv, 368 , mots discipline et injure ; arr. ibid.

(ig) Observations. 1. Dans cette classe est comprise la bigamie , à moins que le bigame ne puisse prouver qu’il croyait de bonne foi son I er mariage dissous. — -drg. de C-pén. 34 o et de C-pén. 1791 ( part. 2, til. a , sect. 1, art. 3 a) conférés ; arr. cass. i 3 avr. i 8 i 5 , n. a 5 .

a. Mais la simple possibilité de cette bonne foi ne doit pas empêcher de poursuivre le prévenu de bigamie. — V. d. arr. a 3 avr.

3 . Il peut aussi écarter la poursuite en établissant que son i«r mariage était nul ; mais il faut pour cela , qu’il soit recevable à en proposer la nullité , et les juges criminels sont compétens pour statuer sur les fins de non • recevoir qui s’élèvent contre cette nullité. — V. réqu. et arr. rej. 8 aodt i8it et 17 déc. 18 ta , rép.,i, 776 et suiv. , xv , 64 et suiv. , h. a).

(ao) Observations. 1. La déposition fausse au grand-criminel , ne constitue le crime de faux témoignage que lorsqu’elle a été faite aux débats (▼ . ci-apr. part. 2, % de la proc. du faux ), parce que les dépositions anté-

injures graves et les diffamations , soit écrites soit débitées dans les audiences, etc. (ai). — Y. C-pén. 2q5 à 378 , et ci-dev. note i 3 , n. 1 , p. 10.

L’homicide est ou volontaire, ou involontaire, ou provoqué , ou légitime. L’homicide volontaire se nomme meurtre , et s’il a été prémédité , assassinat : il est puni de peines afflictives , tandis que l’homicide involontaire n’est réprimé que par des peines correctionnelles. L’homicide provoqué par des violences graves est excusable (aa). L’homicide légitime ou commandé par l’autorité légitime , ou par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui , n’est pas considéré comme un délit. Les mêmes règles s’appliquent aux blessures et aux coups. - — V. C-pén. 290 à 329 (a 3 ). — V. aussi arr. cass. 19 déc. 1817 et 29 avr. 1819 , n. 1 19 et Sl\.

IL Dans le second genre , qui concerne les propriétés , on comprend le vol , la banqueroute , la violation des réglemens relatifs aux maisons de jeu ,

rieures peuvent être changées, — V. au surplus arr. cass. 18 fier. 18 13 et >6 avr. i8rfi, n. 70 et J 4 ; M. Bourguignon , art. 71 , note I.

3. La subornation était autrefois considérée comme un délit , lorsméine que le témoin , d'abord séduit, avait ensuite déposé la vérité. Il en est autrement depuis le Code pénal de 1791 ; elle n'est délit qu’autant qu'elle a été suivie d’un faux témoignage. — V. arr. cass. 9 mars 1809 ^ n. 53 ; arg. de C-pén. 365 ; réqu. et arr. cass. 4 déc. 181» (B-c. n. a 5 g), à rtp, J'ÿ , 788 , h. v. , n. 7 ; et dd. arr. 18 fèv. et 36 avr.

(si) V. à ce sujet cours proc. p 39 et note 47 , ib. > ci-dev. note i 3 .

(33) V. toutefois, ci-apr. sect. 3, § des excuses.

Observation . Celui qui , sans le dessein de tuer , se porte volontairement à des voies de fait tellement graves que l’individu maltraité meurt des coups reçus , est considéré comme meurtrier, parce qu’en exerçant volontairement des violences de nature à été r la vie , on se rend coupable de toutes les suites qu’elles peuvent avoir. — V. arr. 14 fév. 1813, n. 3 i. — V. aussi id. , a juill. 1819 , «. 75.

(a 3 ) Observation. L’action de donner la mort dans un duel convenu et loyalement exécuté a d’abord été considérée comme un crime. — V. le rapport fait au corps législat., le 17 fév. 1810 ( moniteur, p. a 3 a ) ; arr. cass. 39 juill i 8 t 3 , B-c. , p. 3 g 8 ,et rcp.xr, 161. — Mais on a depuis changé d’opinion h cet égard. — V. arr. cass. 8 avr. et al mai 1819, n. 43 et 6 x ; surtout 1 4 juin i8ai ,'n. 94.

à la liberté des enchères , au commerce et aux arts et manufactures , la contrefaçon , l’infidélité dans les fournitures (a4) , les destructions et dommages volontaires , tels que les incendies , démolitions , dégâts de denrées et marchandises , action d’abattre des arbres , de déplacer des bornes , etc. — Y. C-pén. 379 à 46a (a 5 ).

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose <X autrui. V. C-pén. 379 (26). v

C’est un simple délit lorsqu’il est dégagé de toutes circonstances. — V. C-pén. 4oi (27).

(» 4 )A l’égard i° de la contrefaçon , V. ci-apr. ch. 3 , art i , Dote a , p. »8; — a° de l’infidélité des fournitures, d. art. i, n. 5 , p. 19.

(a 5 ) Observations. 1. Quant au déplacement de bornes, V. Cours procéd. ,1 p. 5 o, note 44 - — Et quant à l'abattage d’arbres , ci-dev. p. 4, note 9 , n. 3 , et ci-apr. art. des lois spéciales , note ra.

a. A l’égard des délits réglés par des lois antres que le Code pénal , V. ci-apr. d. art. des lois spéciales.

(16) Observations. 1. Ces deux conditions sont essentielles ponr qu’il y art-vol. — V. arr. cass. »<> oct. i 8 i 5 , a août 1816 et 10 avr. 1818 , n. 5 g, 5 a et 4a. — V. aussi id. 1 r nov. 1819 , n. 1 17.

3 . Par conséquent , la soustraction que le débiteur fait du gage qu ’il a remis i son créancier , n’est pas un vol. — V. réqu. et arr. cass. a 9 oct. 1 8 1 a (B-c. n. a 33 ) et rép. xiv, 707 , mot vol.

3 . Idem , la soustraction de ses effets saisis et placés chez un gardien. Il en eût été autrement jadis , parce que la loi du aa floréal an a ( v. ci-dev. note 18 ,p. 13 ) pouvait être applicable à ce cas. — K. d. reçu, et arr. 39 oct. ; réqu. et arr. rej. 19 mai ï 8 l 3 , 0 rép. xiv , 703.

4 . Mais la soustraction faite par le gardien, des effets à lui confiés est un délit , punissable comme celui d’un dépositaire judiciaire ( non d’un dépositaire public ) , d’après C-pén. 4 o 8 . — V. réqu. et arr. rej. 18 mars i 8 t 3 , ib. xiv, 710, n. 5 ; autre, au cours de proc. p. 534 > note 35 a, et d. cours , p. 539 , n. 6 .

(37) Observations. 1 . Tels sont des vols de pêches sur un arbre , d’épis sur pied , de pommes de terres enfouies. — V. arr. cass. r 3 août et 6 nov. 181a , ra janv. et a juin i 8 i 5 , n. t 83 , a4o , a et 35 .

Des Cours royales avaient rangé ces délits dans la classe des crimes ,

S arce qu’elles les avaient considérés comme étant au nombre des vols c récoltes , punis de réclusion par le Code pénal , art. 388 . C’était une erreur. La loi , en effet , ne regarde comme vol de récoltes , que celui des fruits de la terre, détachés de leurs tiges ou de leurs branches , et abandonnés à la foi publique sur le sol qui les a produits, en attendant qu’ils

Il devient un crime punissable de peines plus ou moins fortes , même de mort , s’il est accompagné des circonstances aggravantes désignées par la loi.

— Y. id. 38 1 à 4oo (a 8 ).

Il n’est ni crime, ni délit , et il ne donne lieu qu’à des réparations civiles , lorsque la soustraction s’est faite entre époux ou parens et alliés en ligne directe.

— Y. id. 38o ( 29 ).

puissent être transportés dans les édifices où ils doivent être renfermés. — V. dd. arr., sur-tout celui du 6 novembre.

a. Le vol simple rend reprochable un témoin , et exclut du bénéfice de cession. — V. cours procéd. p. ag 4 et 685 , note t.

(28) C’est que pour la répression des délits attentatoires à la propriété, on a dû prendre eu considération non - seulement le préjudice qu’ils causent et l'intention qui les produit, mais encore la difficulté de s'en garantir. — V. arr. cass. a8 janv. 1809, n. 36 .

(19) Observations. 1. Cette exception morale , puisée dans le droit romain (v. LL. 16, 17 , in pr., 36 , § X , 5 a in pr. et § 1 et a ,ff. de /Unis; instit. de obligat. qutc ex de/., § la) ue s’applique point aux complices. — V. ci-apr. le § de la complicité , note 8 , n. 3 .

a. Si le délinquant est nn enfant naturel, reconnu, il n’est pas affranchi de l’action publique, lorsque la soustraction concerne des asccndans au-delà du I er degré. — V. arr. cass. 10 juin i 8 t 3 , n. xa 3 .

3 . Les soustractions entre cohéritiers ou associés , sont à présent des délits. — V. rép. xiv , 818, 819, n. 3 et 4 et x, 766, n. I , par arg. de C-pin. 3 80 in f. ; arr. rej. 3 nov. 1808 , àd. p. 819.