II

§ II. De la Procedure d’ Appel.

I. Jppel. Indépendamment des parties ( 8 ) et du procureur du Roi, le droit d’appeler appartient au ministère public du Tribunal d appel (g). — V. C-cr. aoa. — Et même au procureur-général. — V. arr. cass. i juill. i 8 i 3 et i4 mars 1817, n. \l\o et ai.

L’appel doit être fait au greffe, dix jours au plus tard (10) après la prononciation, faute de quoi le prévenu acquitté est élargi... Si le jugement est par dé-

1. Règle»contraire s’il n’y a pas de motifs. — V. M. Carnot , art. i§ 5 , n. 3 [; rép . , d. p. 609 , et deux arrêts , ibid . , et t. 1 5 , p. 368 ; ci-dev. p. 89 et 90, n. 10. — Mais il suffit qu’on y ait adopté les motifs du premier juge, lorsque celui-ci a énoncé U loi. — V. arr. rej. 14 août 1818 , n. nti.

(8) Observations. 1. Il peut aussi être interjeté par un procureur, pourvu qu’il ait un mandat spécial, au moins pour toutes sortes d'appels. — V. réqn. et arr. rej. 18 janv. 1 8 1 3 , à rép. ayn8. — Et l’on regarde à cet égard le père comme étant de droit en vertu de sa puissance paternelle, le procureur spécial de ses enfans mineurs déliuquans. — V. arr. rej. 2 juin 1821 , ». 106.

». ld., par un avoué au tribunal correctionnel. — V. arr. »3 janv. i 8 i 3 , Laporte , mot appel, n. »6; 18 mai et ty août i8ïi , B. e. n. 78 et l 3 ï.

3 . Mais l’appel d’un comort ne profite pas à son ccscondainné ; et l’appel incident émis par celui-ci , après le délai légal et à l’audience , est non-recc- ▼able. — V. arr. cass. 16 mars i 8 l 5 , n. 18; ci-dev. p. 106, note SI , ». 4 -

(9) Observations, 1. H peut appeler dans le délai ci-après indiqué , mémo lorsque le jugement a été acquiescé par le ministère public de i rc instance et exécuté par le condamné. — V. réqu. et arr. cass. l 5 déc. 1814 ,L-c. n. 44 et rép. xv, »4 î arr. rej. » août i 8 l 5 ,/albert, 5 ag , par arg. de C-cr. 20» ; arr. cass. 1 y juin 1 8 1 g , n. 68.

». L’appel du ministère publie rétablit le prévenu dans le droit de faire valoir les moyens même omis en i re instance. — V. arr. a» janv. i 8 i 3 , Laporte , mot appel , n. ig.

3 . Mais il faut qu’il y fasse valoir les nullités de i« instance. — V. à la fin , t article des nullités , note ty, n. ».

4. Quid si le seul lésé a appelé? — V . ci-dev. p. 12 et »3 , et note ao, ib.

(10) Observations. 1. Iln’est pas besoin de le notifier. Cela est exigé pour le ministère public d’appel , mais non pas pour le prévenu , pour le ministère public de 1” instance, ou l'administration forestière. — V. arr. cass. at janv. r8l î et ag juin i 8 i 5 , n. 8 et 43.

2. II n’est pas non plus nécessaire de donner en appel un extrait de la déclaration faite au greffe, qui le contient — X . arr. cass. 11 janv. 1817, n. 5 .

3 . Délai, Le onzième jour en est exclu. — X.arr. cass. 18 juin 1817, ». Gj.

faut, c’est dix jours après la signification. — Y. C-cr. 2ü3, 206 (1 1).

Les moyens en sont donnés dans une requête signée de la partie ou d’un avoué, ou d’un procureur spécial , et remise au greffe de première instance ou d’appel.

— V. C-cr. 204 (12).

Quant au ministère public du Tribunal d’appel, il doit notifier son recours à la partie, dans le mois de la signification, ou dans les deux mois de la prononciation.

— Y. C - cr . 2o5 (i 3 ).

Les délais ci-dessus de dix jours , un mois et deux mois, sont de rigueur, et emportent la déchéance. — V. arr. cass. 20 tfiars 1812, 12 avril et 27 juin 1817 , 7i. 67, 3 i et 57 (l 4 ).

4. IJ... Droits réunis. Il court de la notification. — V. arr. cass, 7 juin i8»I, n. 91.

(11) Le défaillant peut s’opposer. — V. ci-apr. note i 5 , n. t\,p. i»0.

(ii) La production de celte requête est parement facultative. — V. d. arr. 19 juin i 8 i 5 .

(i 3 ) Observations, t. La notification ci-dessus suffit; il n’a pas besoin de faire l’appel au greffe. — V. arr. cass. i 3 août i 8 i 3 , n. 180.

». Elle ne peut être faite par un huissier de Cour d’assises, étranger au ressort du tribunal correctionnel. — V. réqu. et arr. cass. ao fevr. 18 1 a , ». 33 , et rép. xv, 3 o ; cours proe. p. 76.

Mais dans ce cas , elle peut être suppléée par une notification régulière donnée dans le délai. — D. arr. ao fevr.

3 . Ce ministère public peut aussi appeler verbalement, et même incidemment , k l’audience , s’il est dans le délai , suie. d. réqu. et arr. oafévr. ; autres, 11 juin iSiîet ai avr. t8ao,n. loy et 54 , et 14 iuill. i 8 i 5 , Jnlbert, 5 » 6 ,

On fonde cette décision sur ce que l’art. ao 5 ne donnant point de formes pour la notification de l’appel , peu importe (ju’elle soit verbale , pourvu qu’elle soit certaine comme l’est celle cju’on fait à l’audience, au prévenu. Mais ilnous semble qu’outre qu’une notification verbale n’offre pas de la certitude, puisque le prévenu peut ne l’avoir pas entendue on comprise, par cela seul que l’article »o 5 emploie le mot notifier, il veut qu’on donne une copie de l’appel, puisque ce mot a toujours été entendu dans ce sens ( v. cours proe.p. 166 et 181 ). D’ailleurs, il indique qu’il le prend dans ce sens , en parlant, à la fin, de la notification légale du jugement, parce que, comme on ne notifie point de vive voix un jugement , il ne peut entendre par là qu’une notification à l’aide d’une dation de copie; et rien n’annonce qu'il emploie, au commencement ,*le mot notifier dans une autre acception.

(14) Observations. 1. Un premier jugement qui statue sur des reproches

( iao )

II. Jugement. Les règles en sont les mêmes que pour le jugement de première instance (i 5 ), sauf les modifications ci-après.

i. Il doit être rendu dans le délai d’ùn mois. Ld discussion des parties est précédée d’un rapport fait par un juge. — Y. C-cr. a 09 (16).

de témoins, étant définitif, a cet egard, il faut en appeler dans les délais ci-dessus. — V. arr. rej. ao mars 1817 , Jalbert , 187. ,

1. La déchéance a lien lors même que l’intimé ne l’a pas demandée en appel, saiv. M. Carnot, art 2o3, et plus. arr. ib. — V. aussi arr. ao mars l8ll,n. 67.

3 . Ces délais courent des époques ci-desstis indiquées; et üon pas dfc l’ordonnance de la chambre du conseil qui a renvoyé la cause au correctionnel. — V. arr. cass. 4 sept. i 8 t 3 , «. 200.

4. Le délai de l’appel incident court des mêmes époques. V. arr. ci-

dev. note 8, n. 3 , et note l 3 , ». 3 ,p. 1 18 et 1 19.

5 . Mais l’appel du ministère public de 1" instance, suffit pour saisir ; lorsque celui du ministère public d'appel est trop tardif. — V. arr. cass. 10 mai 1816, n. 38 .

6. Si le dernier jour al fine , l’appel ne peut pas être fait le lendemain. — V. arr. 18 août 1812 , Laporte , mot appel, n. |5 ( c’est que la loi dit id jours, au plus tard ). — V. aussi cours proc. p. 148 ( note Ha ) et i 5 o.

(1 5 ) Ainsi t. l’on doit également y statuer sur le fait qui n’est qu’une contravention. — V. arr. a oct. ci-dev. n. 4 , p. 117.

a. Lorsque le jugement est annuité parce que le fait imputé est un crime, on décerne un mandat contre le prévenu , et ou le renvoie au fonctionnaire compétent. — V. C-cr. Ïi4, et pour les exceptions, ci-dev. p. 22, et notes 18 et 19 , ib.

3 . Lorsqu’il l’est parce que ce fait n’est ni délit , ni contravention , 011 renvoie le prévenu, et 011 peut lui accorder des dommages, mais non

pas au plaignant. — Arg.de C-cr. 212 V. arr. cass. 3 o avr. i 8 t 3 ,«. 88

et rip.xiv, 229; autres, $ juin i 8 l 5 , n. 3y ; autres , ci-dev. p. Ii 5 , note 4 , 11. 3 , et les passages où il renvoie.

4. Le défaillant a le droit de former opposition. — V. C-cr. 208. Et

ce droit est commun à l’appelant et à l’intimé, de sorte que l’appelant n’en est pas exclu pour avoir remis au greffe une requête contenant scs moyens d’appel. — V. réqu. et arr. cass. 22 août 1811, n. irg, et rép. xiv, 227. — V. aussi ci-dev. note 5 a , p. 117.

5.i Le délai d’opposition est de cinq jours, etc. ( v. ci-dev. p. 116, n. 2 ); mai< on ne peut pas en opposer l’inobservation pour la première fois devant la cour suprême. —V. urr. 5 mars 1819,11. 3 s.

(16) Observations. 1. Après le rapport , on entend les dépositions, car on a la faculté de produire , soit les témoins de 1" instance , soit de nouveaux témoins.— V. 31. Carnot, art. 210 , n. 2 , 5 et 6 , par arg. Je C-cr.

! a . Si le jugement est annullé pour violation ou omission ( non réparée) de formes prescrites par la loi, sous peine de nullité , comme dans le cas où l’un des trois juges qui l’ont rendu, n’a pas assisté à toutes les audiences (i 6a), on statue sur le fond. — Y. C-cr. ai 5 . — V. aussi L. ao avril 1810 , art. 7 (17).

3 , etc. A l’égard, i° des autres règles, v. C-cr. 199 à a 1 6 ; ci-dev. note 10 ,p. 1 1 1 , etc. ( 1 8).

ai 1 ; 31 . Bourguignon ,d. art. ; 31 . Le Graverend , iij, 357 ; arr. a6 juin 181 a , Laporte , mot appel , n. x 3 .

a. Mais pour exercer cette faculté, il faut en avoir obtenu la permission du tribunal, ou seulement du président, suiv. M. Carnot, ib., n. 6.

3 . Il faut que tous les juges aient assisté 5 l’audience où l'on a fait le rapport, ou même interrogé les inculpés. — V. arr. cass. 39 sept. l8ao, et 30 août i8ai, n. ia8 et i 38 .

4 - Le délai ci-dessus d’un mois n’est que comminatoire. — V. arr. rej. la Jévr. 1819, n. ao et cours proc. p. 140, note 7.

(i6«) Observations. 1. Dans ce cas le tribunal d’appel ne doit pas renvoyer sous prétexte qu’il n’existe pas de jugement, parce que ayant été rendu par trois juges il est par-là même revêtu de la forme extérieure. ■ — V. arr. cass. 14 oct. 1817. —V. aussi cours proc. p. a 5 o et 4 o 6 .

a. Autre question d’aunullation et de retenue de fond... v. rép. xiij, 45 o, mot témoin judiciaire , § 3 , in f.

(17) Observations. 1. Il en est de même lorsqu’il est annullé parce que le premier juge s’est mal à propos déclaré incompétent ( il y a encore ici retenue au fond.... v. p. 1 17 , note 6 ). — V. arr. cass. 14 mai et 37 août l 8 t 3 , et 5 avr. i8ifi , n. 10a , 190 et 17.

3. Idem , lorsque c’est pour avoir admis nne inscription de faux inutile. — V. d. arr. 37 août, et rép. xiv, » 3 i.

(18) Observations. 1. Les juges doivent être au nombre de cinq. — V. L. ao avr. 1810, art. 40 ; décr. 6 juiil. suiv. , art. a. — Mais le jugement est valable quoiqu’il y en ait davantage , pourvu que tous appartiennent à la chambre chargée des appels correctionnels. — V. arr. ao mars à note 14 , p. lao ; et 3 o août i8ai , B. C. n. i 3 a. — Quid si alors il y a partage ? — \.

ci-dev. p. 89, n. 9.

a. Si sur un appel à minimâ, le ministère public succombe, le condamné en 1 n instance qui obtient gain de cause en appel, quant à l'augmentation de la peine , doit néanmoins être condamné aux dépens de l’instance d’appel, suiv. arr. cass. 3 i déc. i8i3, n. a66. — On fonde cette décision sur l’article i 5 (i du décret du 18 juin 1811, où on lit que • la condamna- « tion anx frais sera prononcée contre tous les auteurs et complices du même « fait... » Une disposition aussi vague, une disposition qui, par la généra -

( * aa )

a 0 Des questions sur lesquelles le Tribunal peut statuer lorsqu’il n’y a pas appel de toutes les parties.... V. ci-dev. p. 2 a et a3, n. 3 et notes ib.

3. Des cas où l’on peut recourir des jugeraens qu’il a rendus en dernier ressort... Voyez ci-après , tit. delà cassation, art. 3 ( des nullités ), n° ij.

lité des termes qu’elle emploie , est censée s’en référer aux règles communes pour les exceptions dont elle est susceptible , ne saurait justifier une décision , telle que la précédente, qui nous paraît contraire, et aux principes en matière de dépens ( v. cours de proc. p. 1 5 fi ) , et à ceux de l’équité.