CHAPITRE PREMIER

De l' Accusation.

I. L’accusation est prononcée, s’il y a lieu, par la chambre d’accusation de la Cour royale ( elle est composée de cinq juges au moins ) , sur le rapport du procureur-général, sans entendre les parties ailes témoins. — Y. C-cr. 218, 223 ; décr. 6 juillet j8io , art. 2 , et ci-dev.p. 5 o, n. 3 , et note 20, ib. — V. aussi pour le partage d’opinions, ci-dev. p. 89, n. 9.

Les parties ont seulement la faculté de fournir des mémoires avant la présentation du rapport , qui est faite par un substitut, sous la direction du procureurgénéral, dans les dix jours, au plus tard, après la réception des pièces. — V. C-cr. 2 17 ; décr. 6 juillet 1810, art. 45 (1).

(1) Observations, i. Le reste de l’instruction est abandonné à la conscience de la chambre. —V. arr. rej. i 3 janv. 1B18, n. ai ,/>. 60.

( ia 4 )

La chambre prononce sur la lecture de toutes les pièces et des mémoires , dans les trois jours , sans désemparer, ni communiquer avec personne. — V. C-cr. 219, 222, 224, 2 a 5 (2).

II. Si elle n’aperçoit aucune trace d’un délit, ou si elle ne trouve pas des indices suffisans de culpabilité, elle ordonne la mise en liberté du prévenu. — Y. C-cr. 229 ( 3 ).

Si les indices suffisent, mais si le fait n’est qu’un délit, proprement dit, ou une contravention, elle renvoie le prévenu aux Tribunaux correctionnels ou de police, avec mise en liberté dans ce dernier cas. — Y. C-cr. a 3 o ( 4 ).

Dans toutes ces hypothèses , le prévenu ne peut plus être traduit aux Cours d’assises à raison du même fait , à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges. —

a. Les pièces dont on parle ci-dessus ont dû être envoyées par les chambres du conseil. — V. C-cr. 317, i 33 et i 35 .

(a) Observations. 1. Le procureur-général et le greffier ne peuvent pas même être présens à la délibération. — V. d. art. aa 4 ; arr. cass. aa août 1817, n. 79. .

3. Connexité. La chambre statue par un seul arrêt ( cela n’est pas prescrit à peine de nullité... v. arr. rej. 38 déc. i8rfi , Jalbert , 1817, 3 $o ) sur les délits connexes qui lui sont soumis. — V. C-cr. a36, 337 ; réiju. et arr. rej. 18 nov. 18 13, rép. xv, 387.

Dans ce cas, le prévenu d’un simple délit est renvoyé à la Cour d'assises avec le prévenu du crime auquel le délit est connexe. Cette Cour, statuant alors sur son délit, la procédure d’assises doit lui être commune; par 1 exemple , il faut lui notifier , comme au prévenu de crime, la liste des jurés. — V. arr. cass. 4 nov. 1 8 1 3 , n. 34 1 ; ci-apr. ch. a , art. a , n. I , p. 1 33 ; ci-d. part, r ,p. 46 , n. 4, et p. 5 a , note 34.

( 3 ) Observations. 1. Cet arrêt est-il passible de recours?... V. ci-apr. n. iv,p. ia6 à ia8.

a. Il peut être fondé snr la prescription. — V. ci-dev. p. 80, n. 3 .

3 . Idem, sur l’amnistie, suie. M. Carnot, art. a 4 6,n. i 3 .

4 - Il peut aussi et doit même l’être sur la légitime défense. — V. arr. cass. 37 mars 1818 et 8 janv. 1819 , n. 36 et 3 .

5 . Mais il ne peut pas l’être sur la possibilité de la bonne foi d’nn bigame. — V. ci-dev. p. i 3 , note 19 , n. a.

( 4 ) Ces tribunaux peuvent décider qu’ils ne sont pas compétens. —V. ci-dev. p. 1 14 , note a , surtout p. 5 a et 53 , et la note 5 ci-apris.

V. C-cr. a 46 ; Mrs Bourguignon et Carnot, ibid. — Y. aussi arr.rej. i 5 juin 1810 , «.91 ( 3 ).

On considère comme telles, les dépositions et pièces non présentées à la Cour, et propres à fortifier les

{ >reuves qui ont paru trop faibles , ou à donner aux aits de nouveaux développemens utiles à la manifestation de la vérité. — V. C-cr. 247, 248. — V. aussi L. 6 vent, an ij ; et quant à l’instruction sur les nouvelles charges , ci-dev. p. 1 o 5 , note 20 , n. 3 .

III. Si le fait est un crime , et si la Cour trouve les charges suffisantes pour motiver la mise en accusation , elle renvoie le prévenu devant une Cour d’assises. — V. C-cr. a 3 i (6).

(S)L’ application de l’art. 346 a donné lieu à des difficultés , dans l’hypothèse suivante. Une chambre d’accusation renvoie un individu au tribunal correctionnel, comme prévenu d’un délit. Le tribunal, pensant que le fait imputé est un crime , se déclare incompétent. Sur l’appel , la chambre correctionnelle réforme. Elle se fonde sur ce que le prévenu 11’ayant pas été renvoyé à la Cour d’assises , par la chambre d’accusation , il ne pouvait plus y être traduit , d’après l’art. , qu’autant qu’il y aurait de nouvelles charges , et dans la cause il n’y en avait pas. La Cour de cassation , au contraire , expliquant l’art. j 4 o> d’après C-brum. a 55 , 341 et î 3 y combinés , où il a été puisé, a décidé qu’il ne se rapporte qu’au seul cas où les charges ont été reconnues insuffisances. En conséquence , et en considérant aussi que le tribunal correctionnel né peut retenir le jugement d’un fait qu’il reconnaît être un crime , elle a cassé l’arrêt de la chambre correctionnelle. — V. arr. 1 1 juin 1817, n. 45 . — V. aussi arr. afi août, sect. réun. , n. 80. — Au reste, ceci est une confirmation des principes exposés , ci-dev. p. 5 a et 53 , n. iv et noces ib.

(6) Observations. I. Elle ne juge que sur des présomptions et indices, de sorte que son appréciation des faits ne lie point la Cour d’assises. — V. riqu. et arr. cas s. a 5 fcvr. 1 81 3 , n. 35 , et rip. xv, 364, orr. rej. a déc. 1814, ib., xv, 600.

C’est un des motifs pour lesquels elle doit . comme on l’a vu ( p. 7a, note 10), renvoyer, à la Cour d’assises , l’appréciation de l’excuse proposée par un prévenu.

3. Mais des indices graves suffisent; il n’est pas besoin de preuves... Enfin elle est obligée d’examiner ces indices par rapport à tous les chefs d’imputation contenus dans le réquisitoire du procureur-général. — V. arr. cass. 3 août i8ai , n. ii3.

3 . Pour l’effet de l’arrêt d'accusation, quant à la compétence de la Cour d’assises , v. ci-dev. p. 5 i , § 4 ■

4 - L’accusation suspend l’exercice du droit de cité; — V. £.3 3 frim. vij, art. 5 ; — et rend teprochable un témoin. — Y. cours proc. p. ag 4 -

Le substitut du procureur-général rédige alors un acte d’accusation, où il expose, l°la nature du délit (7) qui en forme la base; 2° lerait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine. Il y nomme et désigne clairement le prévenu.— Y. C-cr. ; décr. 6 juill. 1810, art. 45 .

L’acte et l’arrêt de renvoi sont ensuite signifiés à l’accusé , et , dans les vingt-quatre heures on le transfère dans la maison de justice (8), et l’on envoie les pièces au greffe de la Cour où il doit être jugé. — Y. C-cr. a/|a, a 43 , 291 , 292.

IV. Les arrêts des chambres d’accusation sont passibles du recours en cassation, dans deux hypothèses.

Première Hypothèse. Lorsqu’il y a une des nullités qui seront exposées au chapitre 2 , art. x er , n. ij, p. 1 3 1 .

Seconde Hypothèse. Lorsqu’il y a incompétence, ce qui comprend deux cas.

(7) Il tant que le fait imputé soit un crime , puisqu’il n’est permis d’accuser que pour un crime; sinon, l’arrêt d’accnsation est susceptible d’annollation comme dans le cas de la note 10 , n. i , p. -67 , où l’on avait

imputé un recel, sans ajouter qu’il avait eu lieu sciemment.

(8) Observations. 1 . Il n’est pas permis de l'autoriser à en sortir momentanément , Sous la garde de la gendarmerie et à açs frais, pour aller faire des recherches de papiers relatifs à son délit : telle est la décision d’un arrêt de cassation du ar mai i 8 * 3 , n. 108.

On la fonde sur ce qu’il résulte de l’art. qne l'accusé doit demeurer dans la maison de justice jusqu’à ce qu’il en soit extrait pour les débats. Mais l’art. a 43 se borne adiré qu’il sera fmnj/Vrédsns Cette maison; aucune de ses expressions 11’est exclnsiée d’une tolérance réélaltiêe par l’humanité , et qni ne fait pas courir de risques pour l’évasion de l’accusé , en prenant les précautions convenables.

On observe aussi que la clôture non interrompue de l'accusé est une conséquence de l’ordonnance de prise de corps décernée contre lui... Mais l’article (i34) relatif à cette ordonnance, ne prête non pins à aucune induction de ce genre.

D’après l’art. 6 o 3 , il est vrai, la maison de justice est destinée à retenir l'accusé pris au corps ; mais cette expression y étant aussi employée à l’égard des prévenus , il nous parait clair que la loi n’y a point attaché un sens absolu. Au reste, répétons-le : en cas de doute, il faut interpréter la loi ( v. L. 1 8 , fj. de legib. ) dans le sens le plus favorable à l’humanité.

a. Quoiqu’il en soit, le détenu peut être transféré dans un hospice, lorsqu’il tombe malade. — V. cours proc. p. €37 , note 38 .

Premier Cas. Lorsque les juges d’accusation ont mal à propos ordonné un renvoi aux Tribunaux criminels (9). ^

Deuxieme Cas. Lorsque , sans apprécier les indices ou preuves à la charge de l’accusé (10), et en se fondant uniquement sur ce que , suivant eux , le fait imputé n’est pas un crime , ou bien sur ce que le crime imputé est couvert par la prescription ou par la chose jugée, ils déclarent qu’il n’y a pas lieu à suivre une plainte (i i).... Mais dans ce dernier cas , leurs arrêts ne

(9) Dans l’hypothèse oit le fait n’est pas de la compétence de ces tribunaux.

Observations. 1. A l’égard des cas, délais , formes , etc., de ces recours lorsqu’il s’agit d’un renvoi à line Cour d'assises , voyez d. p. i 3 t , n. 2 , surtout note 30 , n. a.

a. Si le renvoi est fait à un tribunal correctionnel , l’accusé peut recourir dans le délai de trois jours francs , à dater du jour où on lui a notifié ( par un huissier) l’arrêt ae la chambre d’accusation. — V. rép. xv, 97, mot cassation, § 5 , R. 10 bis \réqu. et arr. rej. 18 mars i8iî , rép. xiv , 71 1 , mot vol ,sect. 1 , n. 5 .

Mais dans ce cas , le ministère public n’a pas le droit de recourir , sauf à lui à provoquer auprès du tribunal correctionnel une déclaration d’incompétence pour l’hypothèse où le délit serait un crime , suie. M. Le Graverend, i, 4 a», qui cite un arr. rej. 3 o juill. 1 81 a.

(10) Si au contraire, c’est d’après l’appréciation des charges qu’ils ont décidé la mise en accusation ou le renvoi d’accusation , ils ne sont pas passibles de recours. — V. réqu. et arr. 7 juin 181 1 , rép. xv, 94 et suie. , mot cassàtion , § 5 , n. 10 bis , surtout p. 94. — V. aussi id. p. 85 , n. 10 ; arr. 5 mars i 8 t 3 et ta oct. 181 1 , ib. , xv, ag 5 et 480.

(11) Observations. 1. Le ministère public a le droit de recourir d’un arrêt de cette dernière espèce parce que l’arrêt qui , en négligeant l’appréciation des charges ( v. la note to ) , et en se bornant à celle du fait imputé , a décidé que ce fait n’était ni crime ni délit , etc. , a statué sur une question de compétence , et que d’après l’art. 416 » tous les jugeœens quelconques relatifs à la compétence, son passibles de recours. — V. à ce sujet , d. p. 85 , n. 10 ; dd. réqu. 7 juin et 11 oct. , rép. xv, C)S , 96 et 478; autres , 17 oct. 18 1 1 ,p. 87 ; dd. arr. 5 mars et ia octobre. — V. aussi ci-apr. note ai , n. 1 ,p. i 3 a.

1. Le ministère public peut user de ce droit dans les trois jours francs , 4 dater de celui où il a eu connaissance de l’arrêt, par la voie du greffe. — y. rép. xv,çyq,d. n. 10 bis-, réqu. 39 oct. 1813, rép. xiv, 7 u 3 , mot vol, sect. j, n. 4; arr. cass. a» août 1817, n. 79. — Par exemple, à dater du jour où le greffier lui en a remis l’extrait, — V. arr. rej. 1 mars 1816, Salbert, 449, et tj mars 1817,1V/. 167.

peuvent pas être attaqués par la partie civile. — V. pour ce dernier point , rèqu. et arr. rej. 1 7 oct. 18x1, rép. ix , 3 o 5 , et xv, 85 ; arr. 2 nov. 1811, Laporte , 278; arr. rej. 20 janvier 1820, B-c. , n. 10; surtout M. Carnot, art. 246, n. 9 et suiv. (ta).

V. La chambre d’accusation statue aussi sur les oppositions aux ordonnances.de celle du conseil. — V. à ce sujet, ci-dev. p. Si et 1 o 5 .