II. La Cour d’assises est composée d’un président et
3 . Au surplus, on s’en rapporte même à son affirmation ( surtout consignée dans un verbal), quant il ce jour. — V. dd. réqu. *9 oct. et arr. as août.
(ta) Il ne déclare la partie civile non-recevable, que dans le cas où la plainte a parté sur un crime.
Observations. 1. Le plaignant ne souffre pas de ce système, parce que, suivant le même réquisitoire ( xv, 88 ), il résulte tacitement de l’arrêt de n'jr a lieu à accusation , qu’il pourra agir devant un tribunal civil.
a. Au reste, leplaiguant peut aussi recourir d’un arrêt où la chambre d’accusation, en laissant subsister l’action publique, s’est bornée à se déclarer incompétente, suiv. rép. xv, 90, et réqu. a6 nov. 181a, ib. 34 t.
(i 3 ) Elles peuvent se tenir plus souvent si le besoin l’exige ( v. C-cr. a 5 g), et être convoquées alors par une simple ordonnance du premier président de la Cour royale. — V- M. Carnot, d. art; arr. rej. 18 janv. 1816, Jalbert, 399.
de quatre juges, nommés par le premier président de la Cour royale (14), du procureur - général ou d’un substitut et d’un greffier. — Y r . pour les détails, C-cr. a j2 et su w.; L. i 5 . déc. i 8 i 5 ; et quant à su juridiction, ci-dev.p. 5i (i5).
article premier.
Des Jetés antérieurs à l’Examen.
I. Vingt-quatre heures après la remise des pièces au grerte, et 1 arrivée de l’accusé dans la maison de justice, il est interrogé parle président ou parun jugef 1 6) Il mdique alors son conseil , sinon lejuge(sous peine de nullité) en désigne un (17), qui peut dès-lors com-
V 4 '• 11 l6S o 0n T daus m,P ordonnance qui est publiée — ■?' nr.Gjuili. 1810, arr. 80, 8a, 88ef8 9 . 1 1Ce '
Ma.s il n’est pas nécessaire de publier celle par laquelle il remplace en
i'SÊSïr ia p ”” r ‘ «** -v. .r'TSiï,
a. Dans les départemens où ne siège pas la Cour, les A juges sont mis paru., ceux du tribunal civil du lieu Je s assises. -V. C-JJ3 P peuvent alors (non ceux de la Cour royale) être remplacés par d s av^a —V.Jf. Carnot, an. a 99 , n. ra ; arr. rej. 26 déc. 1811 , J. ° Ci,tS -
3 . On peut appeler un 5 " juge pour suppléer au besoin celui des A nre
,:r.r.:rS“ , “ Ud ' 1 - v - * - ■«■*. - J:
4 , 5 , etc. Autres questions... V. arr. rcj. ou cass. 16 mUl. i8ar . n
(president empêché ); 6 juitt 18.8 , n. ao « d. arr. J arr. ( auditeurs)a 4 sept. i8r 9 , B. C. 1810, n 6o( juges empêchés). ' '*
(i 5 ) Observations, r. Si le nombre de juges est moindre que celui ci-dessus il y a nullité. —V. arr. cass. iS déc. 181S, n. 6 7 . ’
a. Les juges et jurés peuvent être proches parens dans la même session — V. arr. rej. 14 mars et a 9 mai 1817 et 16 janv. 1818, n. a 3 , Ai et 7
3 . Le grefEer doit avoir a 7 ans. —V. L. ao a,r. ,8io , art. 65 . — Mais V. aussi , arr. rcj. 8 mars 1816, Jaibcrt, 43 l.
(tfi) Ce juge est délégué par le président. — V. C-cr. aq 3 . Mais la
mention de ordonnance de délégation n’est pas nécessaire. —V.arr rei afi/Kin 1817, ti-c. n. 53 . — Autre question... V. arr. rej. 5 fier. i8nj ,
(i 7 ) Observations. 1. Il lui faut un conseil lors-même qu’il n’a à plaider que su,- la peine, comme dans le cas où l’arrêt d’assises u’ayant été cassé
muniquer avec lui et prendre connaissance et copie des pièces. — V. C-cr. 293 à 295 , 4oa , 3o5 ; décr. 6 juillet 1810 , art. 91. — V. aussi arr. rej. l\juin 1818, n. 72, et 25 juiti 1819, n. 74 (18).
que pour fausse application de la peine , la Cour à laquelle on renvoie n’a pins à juger que ce point. — V. arr. in. avr. i8i3, n. 80. — Autres questions... V. arr. rej. oucass. 28 mai 1818 et ^janv. 1821 , n. 74 et 4.
a. Son interprète ne peut lui en tenir lieu. — V. d. arr.
3 . Mais le défaut de présence du conseil aux débats , ne les annullc pas. — V. arr. rej.gfévr. 1816 , Jalbert, 3 j)i.
On conçoit que dans un système différent, il serait facile à l’accusé de se procurer un moyen de cassation. Néanmoins , nous désirerions qu’à l’exemple de ce qui se pratiquait en matière civile (v. cours proeid. p. 3 py , note 9 ), on fit, en cas d’absence, avertir le conseil au moment de l’ouverture des débats. Ou assure qu’un accusé fut condamné à mort sans défense!, parce qu’on négligea de prendre ce soin envers un conseil nommé d’office, qui s’était trompé d’heure.
4. Suivant un arrêt du ta juillet 1810 ( Laporte , 5 i , n. 1 ) , l’ordre de ne laisser communiquer l’accusé avec son conseil , qu'en la présence du geôlier , ne fournit pas un moyen de nullité, parce que la loi n’a pæ déterminé le mode de la commuai cation.
Ce motif ne nous semble point concluant. La loi , en autorisant la communication, a voulu sans doute qu’elle fût utile à la défense. Or, la présence d’nn homme tel que le geôlier, qui est dans la dépendance du ministère public, c’est-à dire de l’adversaire de l’accusé, peut, presque toujours , rendre inutile la communication. L’accusé osera-t-il , par exemple , devant un tel témoin informer son conseil , de circonstances qui tendent à atténuer ou éluder l’accusation principale, mais qui, en ellesmêmes sont répréhensibles?.... Enfin, dés qu’un tel ordre tend à gêner la défense de l’accusé, il nous parait violer une forme substantielle et être contraire à l’esprit général du Code. — V. ci-apr. note 34 , n. 4 , P ' 37 -
5 . Dr. ancien... Point de conseil. — V. ci-dev. p. 41 , note 4, n. 3 .
(18) Observations. 1. Un procès-verbal constatant, non le délit, mais la culpabilité peut être produit pour la première fois aux débats; d’autant que l’accusé a la faculté de proposer alors des moyens contre les inductions que le ministère public tire de ce verbal, sttiv. d. arr. n 5 juin.
Cette décision nous parait susceptible de difficulté. i° Elle porte atteinte au droit qu’a l’accusé ( d. art. 3 o 5 ) de prendre copie de telles pièces du procès qu’il juge utiles à sa défense , car ce verbal est sans contredit une des pièces du procès. a° A-t-il aux débats, le temps d’examiner ce verbal avec assez de soin pour discuter des inductions que le ministère public a pu préparer à loisir?... Son droit de défense légitime est donc restreint , et tout au moins , la condition des parties n’est plus égale ( v. cours procéd. p. 168 ).
a. Interprète. On en nomme un (sauf récusation) pour l'accusé et le
II. Pendant l'interrogatoire , on doit l’avertir qu’i[ peut former une demande en nullité, dans les cinq jours suivans (19), délai fatal , qui est commun au ministère public. — Y. C-cr. 296 « 298. — ■ Y. aussi arr. rej. 20 ai>r. et i 3 juill. 1820 , n. 63 et 99.
Cette demande qui est faite au greffe, ne peut être formée que contre l’arrêt de renvoi à la Cour d’assises et dans l’un des trois cas suivans, savoir : i° lorsque le fait imputé n’cst pas un crime; 2 0 lorsque le ministère public n’a pas été entendu ; 3 ° lorsqu’il n’y a pas eu le nombre légal déjugés. — V. C-cr. 299; arr. cass. 26 üvr. 1816, et 5 mars 1818 , n. n!\ et 27 (20).
D’où il résulte qu’on 11e peut attaquer, par voie de nullité, la procédure antérieure à cet arrêt. — V. M. Bourguignon, art. 299, 4 08 cl 4 1 5 ; M. Carnot r art. 4 o 8 , n. i 3 ; M. Le Graverend, ij , 375; air. rej. ou cass. , 1 1 avril 1817, B-c. de 1818, n. 1 ; et 3 o janvier 1 8 1 8, n. 1 5 ; autres , ci-après , chap. des voies de recours , note 14.
La demande en nullité est soumise aussitôt à la Cour
témoin qui ne sait pas la langne française; il doit sous peine de nullité, prêter serinent. — V. C-cr. 33 a ; arr. cass. si oct. t 8 i 3 , n. 137.
Autres questions sur l’interprète... V. id. ai fcvr.et 4 juin 181a, n. 3 o ef l 36 ; rfp. vj , 479, h. v; autres arr. 3 et ifi avr. 1818, 4 fier. 1819, 37 •vr. 1830 et 1 yjanv. t8as, n. 49 , 5 a, l 4 , 64 et i 5 .
(19) Tandis que, pour la cassation , on n’a que trois jours. — V. ci-apr. son art. (lit. 4 , art. 4). — Au reste , on peut anticiper ce délai, et se pourvoir, même avant d’être traduit à la Cour d’assises. — V. riqu. 9 sept. i 8 i 3 , rcp.xv, 397; air. 7 >wv. 1813, Laporte, 396, n. 14.
(30) Observations. 1. L’accusé peut proposer la nullité, après les cinq jours et en attaquant l’arrêt définitif, lorsqu’il n’a pas été averti comme on vient de le dire. — V. C-cr. 397 ; bl r ‘ Bourguignon , art. 300 , note 1 , et Carnot, art. 408 , n. 7 et 8.
3. Lors même qu’il a été averti , il a le dt-oit ( ainsi que le procurem-gé. néral ) d’attaquer l’arrêt d’accusation lors de sou recours contre l’arrêt definitif, pour les cas d’incompétence développés ci-devant ch. r, n. iv, p. 137 et 138- — V. M. Carnot, sup., n. 9 à 11. — V. aussi id., art. 317, n. i 3 ( il se fonde notamment sur ce que la faculté d’attaquer le i* r arrêt , arcorrlée par l’art. 4 IJ 8 , ci-apr. lit. 4, art. 3 , n. 1 , serait sans cela illusoire ).
de cassation (21); mais l’instruction sur le fond, est continuée à la Cour d’assises, jusques aux. débats exclusivement. — V. C-cr. 3 oo, 3 oi (22). — Y. aussi ci-apr, l’art, des nullités.
III. Après l’interrogatoire, le président peut, au besoin, entendre ou faire entendre de nouveaux témoins. Il statue aussi sur les demandes du procureurgénéral en jonction de plusieurs actes d’accusation, ou disjonction de plusieurs délits non connexes , contenus dans le même acte. — V. C-cr. 3 o 3 , 3 o 4 , 307, 3 o 8 ; ci-dei’.p. 12.4, note 1. — V. aussi d. arr. n avr. 1817;. autre , 3 o mai 1818, n. 68.
ARTICLE II
De l’Examen.
L’examen est fait par la Cour d’assises et par un jury. — V. C-cr. 3 oq ; Charte const. 65 .
I. Le jury se forme avant l’audience, en présence des jurés, de l’accusé et du ministère public. — Y .C-cr.
(21) Observations . 1. La Cour de cassation a exclusivement le droit de statuer sur les demandes en nullité des arrêts d’accusation , surtout dans le cas d’incompétence. — V. arr. cass. 28 mars et i 3 juin 1816, n. i 5 et 33 . — V. aussi ci-dev . note 1 1 , p. 127.
2. l/exercice de ce (boit n’offre pas d’in cou venions , parce que, en cas
cpie la Cour, induite en erreur sur les faits, maintienne mal à propos l’arrêt d’accusation , elle peut ensuite rétablir les règles de la jurisdiction en usant du pouvoir que lui accorde l'article 44 — V. arr. cass. iyjui/1 .
jSi6 , n. q 3 . — V. à ce sujet, ci-apr . chap. des 'voies de recours , note 29.
3 . Au reste, l’exercice du même droit est subordonné au pourvoi tou* jours facultatif du ministère public et de l’accusé. —V. dd. arr . i 3 juin et îÿjuilL
(22) On ne doit pas même surseoir aux débats si le pourvoi n'énonco pas un des trois moyens de nullité précédens , suiv. arr. 24 déc. 1812, Laporte , 3 -it) ; et M. Le Graverend , ij t 128, — Autres questions... V. arr. rej . 5 jevr. 1819, n. 17.
( 23 ) Observations, 1. On n'est point tenu d’y laisser assister le conseil
Dans cet objet, on tire d’une urne les noms de trente à trente-six jurés, qu’on a notifiés la veille à l’accusé, et qui ont été choisis parle président, sur une liste de soixante citoyens notables, formée par le préfet. — V. C-cr. 387 , 394 , 395 , 399.
Ici plusieurs observations importantes à présenter. ' i° Il faut que les jurés soumis au tirage, soient au moins au nombre de trente : ou regarde ce nombre comme tellement substantiel , que le consentement même de l’accusé, à ce que le tirage se fasse sur 29 jurés, n’empècherait pas l’annullation de la procédure, parce qu’il s’agit alors d’une des nullités légales dont on a parlé p. 90, n. 12. — V. arr. cass. 5 et 19 avril 1821, n. 54 et 62; et pour un cas analogue, id. iS janvier et 19 juillet 1821 , n. 9 et 1 14. -
2 0 La notification de la liste de ces jurés doit, d’une part , être complète , car l’omission d’un seul nom la vicierait. — Y. arr. cass. 10 avr. 1819,^6 juill. 1821, n. 43 et 1 1 1; — de l’autre, avoir lieu la veille, ni plutôt ni plus tard , sous peine de nullité. — V. d. art. 3 g 4 ;
de F accusé. — \.arr. rej i oct. 1811, rip. i y, 678, mot juré , § 4 ,n. 4} Ï7 août 181 5 , avoués, xi/, 107 ; 3 ijanv. et ai) mai 1817, B-c. n. 8 ef 4 *-
a. Il nous semble que le silence de la loi sur cette assistance devrait être interprété en faveur de l’accusé. En autorisant son conseil à communiquer avec lui (v. C-cr. 3 oa , et ci-dev. p. 139) on a sans contredit entendu que l’exercice de cette faculté serait permis toutes les fois qu’il serait utile, et il l’est bien évidemment pour le tirage. La note suivante en fournit un exemple et il nous serait facile d’en citer d’autres et de plus décisifs.
3 . Malgré oes considérations qui nous semblent n’avoir rien perdu de leur force, non-seulement on ft maintenu la jurisprudence précédente, mais quoiqu’on eut d’abord jugé que l’assistance du conseil n’opérait point une irrégularité ( arr. 39 avr. i 3 i 3 , Laporte, 53 , «. 6 ) , on a fini par déclarer qu’elle était une violation de la loi. — V. arr. 1 die. 1830, n. i 5 o.
4. On a également décidé que la présence du président et du procureurgénéral était seule exigée au tirage, et non pas celle des autres juges des assises. — V. arr, rej. 10 oct. j8i7 et 37 avr. 1830, n. 94 et 6/j. — Mais comment concilier ceci avec l’art. 397 qui attribue à la rour d’assises l’appréciation des excuses des jures défaillons?.. Ne suppose-t-il pas qu’elle est réunie lors du tirage, puisque d’api ès l’art. 3 yy , l’excuse a pu être proposée un moment avant celte opération ?...
arr. i 4 août 1 8 1 8 , j 6 juill. 1 8 1 g , a 3 mai 1 8ao et 5 avr. 1821, n. 164, 8i, 44 et 53 . — Enfin être faite à chacun des accusés , parlant à sa personne. — V. arr. 1 1 mars et i 3 nov. i8t8, et ifi mars 1820, n. 3 i, 1 37 et 42(24). — V. aussi ci-dev.p. 1 14» note 1 , n. 2.
3 ° L’accusé et le procureur-général peuvent , mais sans exprimer île motifs, récuser les jurés, à mesure que leurs noms sortent ( 25 ). — V. d. art. 399.
(î 4 ) Observations, i . Les erreurs de qualités des jurés pportés sur la liste notifiée à l’accusé, n’annullent pas .suivant arr. rej. Q fier. Jalberr ,
3 j)j ) , parce que , dit-on , l’accusé étant libre de récuser ces jurés , son défaut de récusation annonce qu’il a reconnu tacitement leur identité.
Ce motif ne nous semble rien moins que concluant, parce que l’accusé , trompé par la fausse qualification de certains jurés, a pu être détourné de les récuser, et entraîné à faire porter ses récusations sur d’autres qux lui étaient moins suspects et dont les noms sont sortis les premiers de l’urne. Lorque la loi ( art. 3 g 4 ) a prescrit , sous peine de nullité , la notification de la liste, c’est évidemment pour mettre l’accusé en état d’exercer ses récusations. Son désir serait éludé si l’on notifiait une liste qui ne les fit pas exactement connaître à l’avance, et sur laquelle l'accusé ne put pas consulter avec fruit son défenseur, dont on a vn que, d’après la jurisprudence , l’assistance au tirage n’est pas nécessaire. — Voir toutefois deux arrêts ( rej. 34 sept. 1819 ^ an B. C. 1830, n. 60, et 17 mai 1831 , n. 84 ) fondés sur des motifs a peu près analogues à ceux de l’arrêt du glévrier.
». Si au jour indiqué pour l’affaire , il se présente moins de 3 o jurés , ce nombre est complété par un tirage, fait publiquement et au sort, de notables ayant les qualités requises pour être jurés. — V. au surplus C-cr. 3 g 5 ; ar. rej. 19 avr. 1831, n. 64 - — Autres questions relatives à cette hypothèse... V. arr. rej. u avr. 18x7,/?. C. 1818 , k. 1 ; 10 oct. 1817, 39 « 3 o avr. et 3 i déc. 181g, 1 3 jartv. et ij avr. x 830 , et cas s. 3 3 févr . 1831,
». 04. 53 , 56 , r is , 5 et s 4 -
3 . On n’est point tenu de notifier la liste de ces jurés remplaçans. — V . arr. rej. 28 janv. 1814 et 31 sept. 18 15 , Jalbert , 5o3 et 348 , et 30 juin 18*7, B-c. n. 48; autres, 1818 et 1819,/!. ïo, 4 g e(l33, x 4 , 55 et 64.
Mais il faut suivre une règle différente pour les affaires suivantes de la session , et notifier la liste des 3 o , complétés comme ci-devant. — V . La- /nsrte, mot juré , n. 1 et 13 ; plus. arr. 181 1 et 1813 , ib.
4 - Leur tirage public n’étant pas prescrit k peine de nullité , il n est pa» défendu de le faire à la chambre du conseil, suiv. arr. rej. 9 août 1811 , Baj forte , ib. n. 14, et 33 juin i8i5, avoués , xiij , 163.
5 . La liste se notifie aussi au simple délinquant. — V. p. ia 4 , note a.j
(ï5) Leur tirage simultané ne vicie pas néanmoins la procédure , parce que le tirage successif n’est pas prescrit sous peine de nullité, et que l’autre espèce de tirage ne porte point atteinte au caractère des jurés , etc. , su» rant arr. rej. juin 1817, B-c, n. 4g,
4 ° Le tableau est formé aussitôt qu’il en est sorti douze sans récusation. — » V. d. art. 3y9 (26).
5 ° A l’égard des fonctions et qualités incompatibles avec les fonctions des jurés, telles que celles déjugé, procureur du Roi, officier de police, interprète, témoin, expert, partie (27)...
Des qualités qu'ils doivent avoir, telles que les droits civils et politiques, et la majorité de trente ans (28)...
Des qualités des notables portés sur la liste du préfet, telles que celles d’électeurs, fortement imposés, admi-
Cette décision nous parait susceptible d’objections sérieuses; mais il faudrait trop d'espace pour les développer.
(inobservations, i. Le ministère public et l’accusé ont un droit égal à ces récusations ( en cas de nombre impair, celui-ci peut en faire une déplus), de sorte que si l’un d’eux ne fait qu’une partie de ses récusations, 3 , par exemple, au lieu de r i , l’autre ne pourra les faire pour lui , par exemple, 18 au lieu de io. — V. au surplus arr. cass. 34 die. i 8 i 3 , n. 361 , et rej. ajr déc. 1 H 1 1 cl a 1 net . 1813, rèp. a/, 89 ef 9t.
3. Si, au lieu de 13 jurés, la liste définitive en contient i 3 , c’est une nullité, lorsque rien ne constate lequel des i 3 a été ensuite retranché de la liste. — V. arr. cass. 37 avr. i 8 i 5 , n. 39.
3 . Dans les affaires qui exigent de longs débats, la loi du 3 S brumaire an 8, prévoyant le cas où, à raison de quelque événement, des jurés n’y Assisteraient pas jusques à la clôture, les faisait remplacer par des suppléa ns. On a d’abord douté que cette sage mesure fût conciliable avec le* règles du Code. — V. arr. cass. 3 i janv. 18 1 3 , n. vj,eti juill. 1814 , Ja/bert, 4 y 8 . — Mais on a ensuite reconnu, conformément à l'avis de M r! Merlin ( rép. vj, (18 1 ) et Carnot ( arc. 309 et 353 ) , qu’elle était encore applicable. — V. arr. 3 o août. 1816, n. 5 y, et 33 oct. et i 3 nov. 1819, n. 189 et ia 3 , où l’on en indique les cas et conditions, notamment le consentement de l’accusé, émis sur chacun des jurés, etc. — V. aussi arr. 37 juill. et 1 5 sept. 1830, n. 103 et 133 .
(37) Observations. I. Un juge suppléant peut être juré. — V. lett. du minist. de la justice, a 5 sept. 1811 , et arr. rej. 10 mars i 8 l 5 , avoués , xij , 7t;ef 6 arr. de 1811 et lin, Laporte, mol juré, n. 3; autre, lijuin 1831,
