II. c. n
3.W«,un commissaire de police. — X. arr. rej. 3 mai 1816, Jalbert, 5 1 a,
“iet^.ldem, un juge de commerce, un parent de l'accusé. — X.arr. i 5 juin et iS juill. 1830, n. 91 et 100.
5 . Quant aux témoins et experts... V. C-cr. 383 ; arr. cass. 33 mai 1819 et 33 Jévr. 1811 , n. 63 et 47.
(38) La présence d’un seul juré mineur de 3 o ans , suffit pour annuller la déclaration du jury et tout ce qui a suivi. — drg. de C-cr. 38 1 ; Y . arr. cass. S et al mars 1S1& et -jj juin 1816, n. 14, 19 et 35 ; 5 /eVr. i8;8,r. 17.
nistrateurs nommés par le Roi, notaires, etc. (29); de» règles relatives à la formation de cette liste, etc.... Y. C-cr. 38 1 et suiv. ; C-pén. 28 et l\i; rép. vj, 670 et suiv., mot juré , etc. (3o).
II. Aussitôt après la formation du tableau , on procède de la manière suivante à l’examen. — Y. C-cr. 4o5 (3i.).
(39) Observations, i. Si des notables de la liste n’ont aucune de res qualités, comme c’est un acte administratif à l'abri de la censure des tribunaux, la procédure d’assises n’en est pas viciée pour cela. — V. plus. arr. rej. à rép. vj , 673 , h. v. , §. 1 ; surtout dans Laporte , a 3 g , A. v. , n. 5 à i r ; autre , 9 avr. 1818, B. C.n. 5 o.
a. M. I-e Graverend, ij. fio, approuve cette décision, quant aux jurés étrangers à la cause, et la blâme, quant aux il qui en ont fait partie. Il ne paraît, eu effet, d’abord, ni juste, ni conforme aux règles de la juridiction, de donner à un accusé, pour juges de son délit, des hommes dépourvus des qualités auxquelles la loi attache l’aptitude à la jurisdiction, et en fait même une condition si rigoureuse, qu’on déclare (art. 38 a in f. ) que les jurés ne pourront être pris parmi d'autres personnes , expressions, qui renferment tacitement une clause irritante (v. rec. alph., i, 119 et 375, mots appel , § 9 et chose jugée, §. a; rép., i, 838 , mot bordereau , etc. ) et qui ont peut-être conduit à établir la règle ( v. arr. 3 i déc. 1819 et i 3 janv. 1830, n. 143 et 5 ) « qu'un jury formé sur un nombre de citoyens parmi - lesquels il s’en trouve un ou plusieurs auxquels la loi n’en a pas donné « le caractère, est illégal ...»
Mais on peut répondre que la jurisprudence de cassation est conforme aux règles du droit administratif ( v. cours procéd. p. 98 ) , et que d’ailleurs, elle 11e prive point l’accusé de ses moyens contre la liste da préfet. 11 est libre d’en demander la réformation par voie de recours au conseil d’Etat ( v. d. />. 98 ) : s’il l’obtient, la conséquence de la décision devra être, vu la clause irritante, l’anéantissement de toute la procédure à laquelle auront participé les 13 jurés définitifs, et même, à notre avis, les a4 autres du tirage ( rien ne doit mettre obstacle au droit de récusation de l’accusé ) , si le défaut de qualité de quelqu’un d’entr’eux a motivé la décision du conseil.
( 3 0) Observations, t. Los jurés peuvent être parens et alliés eutr’eux, et la voix de chacun de ces parens compte. — V. arr. cass. to févr. 1809, n. 38; et rej. 19 déc. 181 1, Laporte, 376} et 9 mars 1816, Jalbert, 3 o 5 ; autre, 19 avr. 1831 , B. c. n. (>4-
a. Idem , les juges et jurés. — V. ci-dev. p. 139 , note i 5 , n. 3.
3 et 4 - Idem , les jurés avec les témoins. — V. d. arr. 19 avr. — et même avec les accusés. — V. arr. rej. 10 oct. 1817, n. q 3 .
( 3 1) Néanmoins, il n’y a pas nullité si l’on s’est interrompu quelques heures pour une autre affaire, suiv. rcqu. et arr cass. 3 sept. 1813 , rép. xv, 336 à 34 o.
1 “L’accusé est introduit dansFintérieurde l’auditoire avec son conseil, les témoins et les plaignant; on lui ôte ses fers; on lui demande s^s noms, âge et qualités; les jurés prêtent serment. — "V. C.-cr. 3io à 3 1 a (32).
2 ° L’acte d’accusation est lu par le greffier et résume par le président. — V. C-cr. 3 1 3 , 3i4 (33).
3° Le procureur-général en expose le sujet et pré- t sente la liste des témoins, liste qu’on a dû notifier, depuis vingt-quatre heures au moins, à l’accusé ou au ministère public (34), faute de quoi, l’on peut s’op-
(3a) Observations, i. C’est de cette formalité ( prescrite sous peine de nul lité... v. C-cr. 3t» ) que date l'ouverture des débats; et en conséquenc*on fait aussitôt évacuer l'auditoire lorsque, dans le cas indiqué à note 6,p. 89 , on a ordonné qu’ils auraient lieu à huis-clos. — Quant à leur clôture , V. d. note 6, n. 3.
a. Le serment non mentionné au procès-verbal, ( v. ci-apr. art. 3, n. ij) est présumé n’avoir pas été prêté, ce qui opère une nullité. — V. arr. *5 juin i8ao, n. 8a.
(.33) Observations. s. On doitaussi donner lecture de l’arrêt d’accusation. — V. C-cr. 3 1 3. — Mais l’omission de cette lecture n’est pas une nullité. — V. M. Carnot, d. art.; arr. 5 nov. 1811 , ib.
a. On peut aussi lire l’interrogatoire, jbiV. arr. nÿ. a a juin r8ao , n. aa.
(34) Observations. I. C’est a4 heures avant l’ouverture de la séance destinée aux débats. — V. réqn. et arr. rej. 5 nov. i8ta, rép. xiij, 443 ,pararg. de C-cr. 3i5. — M. Carnot, d. art. ,n. i r et i a , parait d’un avis contraire. Mais l’exactitude et la sagesse de l’interprétation de la Cour suprême sont , il notre avis, parfaitement démontrées dans le réquisitoire du 5 novembre, que nous venons de citer.
a. M- Carnot, «. i3, et M. Le Graverend, ij, 166, pensent aussi qu’on pourrait ensuite notifier des listes supplétives de témoins, comme cela se pratiquait sous le Code de brumaire ( v. arrêts, ib. ). 11 nous semble que cette mesure ne devrait être permise que du consentement de toutes les parties , autrement on serait exposé aux graves inconvéniens développés au même réquisitoire.
3, Le délai de ?4 heures s’applique à la notification des témoins à décharge, que l’accusé doit faire au ministère public. — V. dd, réqu. et arr. 5 nov.
4, La production des témoins à décharge est une pure faculté que la loi ( Ç-cr, 3a,i ) accorde à l’accusé ; il suffit donc, d'après C-cr. 4o8 (v. ci-apr. rit. 4, art. des nullités ), que la Cour statue d’une manière quelconque sur la demande qu’il fait d’en user, et en conséquence, le refus qu’elle fait d’entendre ces témoins, ne peut former un moyen de nullité, suivant arr. rej. 5 nov. i8'ia et 3 nov ; 1814, rép. xiij, 447 et 453 , h. v.; et iS juin l8l3, Laporte, afio, n. i. —V. aussi arr. rej. 19 avr. 1831, B. c. n. 64.
tin admettant que les circonstances particulières des causes sur lesquelles
iâ
poser à leur audition. — Y. C-cr. 3 r 5 . — D’où il résulte qu’il n’y a pas irrégularité si l’on n’a point réclamé contre cette audition. — V. arr. cass. ou rej. , 29 avril 1819,22 juin et 1 3 juill'. 1 820 , et 22 mars 1 82 x , n. 55 , 92, 99 et D2.
4 ° L’examen une fois entamé, ne peut être interrompu, ni suspendu, hors le temps nécessaire au repos (35), jusques à la déclaration du jury , inclusi-
ont statué ces arrêts, justifient leur décision , la règle générale qui en est le motif principal, et dont les conséquences peuvent être «i graves pour raecusé,est susceptible des objections les plus sérieuses : nous eu indiquerons quelques-unes.
Il est vrai, sans doute, que la loi ne prononce point de nullité pour le refus d’entendre les témoins à décharge ; et cela est naturel , puisque s’énonçant quant à leur aud don, en termes impératifs ( /'accuser i u \ entendre...
• t. C-cr. 3 it ), elle ne suppose pas même la possibilité d’un refus, mais le refus n'en doit pas moins opéi er la nullité de la procédure , s’il est une violation d’une forme substartikli-e ( v. cours proc. p. i 3 (), i4o, et note 6 , ib. ). Or, que l’audition des témoins à décharge soit une forme substantielle, c’est ce qui ne parait pas avoir besoin de démonstration détaillée; il suffit d’observer que la défense de l’accusé peut reposer uniquement sur leur déposition, de sorte que, dans cette hypothèse, refuser de les entendre , c’est par-là même , interdire à l’accusé la défense.
Où voit-on d’ailleurs, que la production des témoins à décharge ne soit qu’une faculté accordée à l’accusé? Aucune des expressions de la loi ne le donne à penser, et loin de-là , puisque, comme on l’a vu , elle est conçue en termes impératifs, lit quant elle le serait en termes permissifs, on ne saurait lieu en induire, parce que les termes permissifs, selon la nature du droit auquel, ils se rapportent, ou selon la tournure de la phrase dont ils dépendent, équivalent souvent à des termes impératifs. Par exemple, le droit de proposer ta défense n’est établi qu’en termes permissifs ( . La partie
» civile et le procureur-général entendus l'accusé ou son conseil rouE-
, HOKT leur répondre. .. — C-cr. 335 ); et cependant, oserait-on dire que la défense n’est qu’une simple faculté accordée par la loi positive ?... Mais il résulterait de là que le refus «l’entendre la défense ne formerait point un moyen de nullité, et auelque étrange que paraisse cette conséquence, elle découlerait à fottiori Je la doctrine que nous discutons, puisque si l’on s’en tient à la lettre de la loi , la défense est simplement permise, tandis que l'audition des témoins à décharge est ordonuée.
Terminons en observant que , dans notre opinion , tontes les formes qui tendent à assurer ou faciliter la défense d’un accusé , doivent, d’après l’espr it général de la loi, être considérées comme substantielles.
(35111 n’y a pas nullité si, avant la clôture des débats, les jurés ont communiqué au dehors pour leurs repas ou autres motifs. — V . rép. vj , 69a ; et réqn. et arr. irj. 6 fie. 1811 ,ib. ; arrr/, 468 , mot tentative, n. 6; M. Carnot, art. 353, «. 4 ; arr. rej. 9 et 19 août i8r 1 , ib. ; autre, 17 août x 8 l 5 , avoués , xtj,
vement, excepté dans les deux circonstances qu’on va indiquer.
Première. Lorsqu’avant la première déposition l’on s’aperçoit de l’absence d’un témoin (36). — V. C- cr. 353 à 356.
Deuxième. Lorsque d’après les débats il paraît que la déposition d’un témoin est fausse, et qu’on le met en arrestation ( 37 ). — V. C-cr. 33o, 33 1 ; rèqu. et arr. cass. 20 mai 1 8 1 3 , n. 107 , et rép. xij , 781 .
Dans l’une et l’autre circonstance, on renvoiel’affaire à la session suivante. — V. C-cr. 33 1 et 354 (38).
•III. On ne peut, du moins lorsqu’une des parties s’y oppose, entendre comme témoins, les ascendans et descendant, frères et soeurs, beaux-frères et b< Ilessoeurs, et conjoints des accusés; non plus que les dénonciateurs, lorsque la loi récompense leur dénonciation. — V. C - cr. 322, 323 (3g).... Et les accusés
107 ; fi lus. autres de i8ii et î8ia, Laporte , 76; autres au B. c. 1817, 1818, 1819 et i8ai , n. 107, 1 , 106 et i 3 .
( 36 ) Le renvoi de l'affaire peut être refusé s’il ne s’agit que de l’absence ■ d’un témoin à décharge. — V. arr. rej. i 3 net. i 8 i 5 , Jalbert , 1816 , 346 .
— Ou d’un témoin dont la déposition n’est pas jugée nécessaire. — V. arr. ao oct. 1810, B. c. 1811 , n. 11.
(37) Observations. 1. A moins que les autres dépositions ne soient suffisantes. — V. arr. rej. ai janv. 1814, rép. xij, 786, n. 5 ter.
a. La règle du texte a lieu , même au correctionnel. — D arr. ai janv.
( 38 ) On peut encore ordonner le renvoi, si quelque événement imprévu, par exemple , une maladie d’un témoin essentiel , survenue avant sa déposition , met obstacle à la découverte de la vérité. — Arg. de C-cr. 4 o 6 ; il. Carnot, ib., n. 6 et sttiv. — V. aussi arr. rej. 1 oct. i 8 i 3 , Nevers, 555 ; 6 juill. 1 8 1 5 , Jalbert, 544 ." en un mot les art. 33 1 et 354 ne sont pas restrictifs. — V. arr. rej. li/évr. 1818 et aa mars i8ai , n^SS et 5 a.
( 3 g) Observations, i. Il en est de même des condamnés à peine afflictive, et autres indiqués aux articles a 8 , 34 , 374, 4oi 1 4°5 > 407 et 4 to du Code pénal , si ce n’est par forme de déclaration et pour fournir de simples renseignemens. — V. if. Carnot, art. 3 aa , n. 3 t , et i 56 , «. 6 . a. Le jury doit être averti de la qualité de dénonciateur. — C-cr. 3 a 3 .
— Mais cela n’est pas prescrit k peine de nullité. — V. arr. rej. 18 mai l 8 i 5 , avoués, xiij , i 54 et y fiv. 1816 , Jalbert , 3 g I ; autres arr., 10 oat. IjSiy,. 16 et a 3 juillet 1818, B-c., n. ÿj , yo et m.
1 >euv«nt d’ailleurs, après une dépositîon, dire contre e témoin et son témoignage , tout ce qu’ils croient utile à leur défense. — V. C-cr. 3 19; arr rej. 3 i ocl. 1817, n. 107. — V. aussi ici., 11 août 1820, n. ii 3 .
Les témoins, après s’ètre retirés, rentrent et déposent successivement, à moins qu’on ne demande
? u’ils soient entendus ensemble. — V. C-cr. 3 i 6 , 317, 26, 327. — V. aussi à ce sujet, arr. cass. 22 juin 1820, n. 92 (3 ç)a).
Ils prêtent auparavant , et sous peine de nullité , serment (/jo) « de parler sans haine et sans crainte, de « dire toute la vérité, et rien que la vérité » (4 1 )* A u
3 . Les proches paréos des co-accasés acquittés précédemment peuvent déposer. — arr. rej. cr. tojanv. 1817 , Ô-c. n. 2.
3 /i. Idem , les co-prévenus renvoyés d’accusation, suiv. arr. rej. 6 mai i 6 i 5 , avoués , xij , i 3 y.
4. Lors même qu’uue partie ne s’oppose pas à l’audition des personne* prohibées , indiquées ci-dessus , la Cour n’est pas forcée de les enteudre , suiv. rérjtt. et arr. rej. 3 sept. 181a , rcp. xv , 336 .
5 . Mais le président peut les faire entendre par forme de déclaration et sans serment , en vertu de son pouvoir discrétionnaire (v. ci-apr. n° i-r, p. 1 4 <)) ; et cela quand même la Cour, sur l’opposition d’uue partie , a refusé leur audition. — V. A ce sujet arr. rej. 18 décembre 1817 , n. 116 ; 3 o mai et il oct. 1818, n. 68 et 1 36 ; 18 nov. 1819, n. 120; 16 mars et i 3 avr. 1811, n. 5 o et 58 .
M. Carnot n’approuve point cette jurisprudence. — V. ses motifs, snp., t. 2 , p. i 33 , n. 10, et t. 3 , p. 174. — Nous sommes de son avis. Il nous parait impossible que la loi ait voulu autoriser à entendre, sous quelque forme que ce soit, un fils contre son père, un père contre son fils... C'est néanmoins où peut conduire la doctrine précédente ; et déjà, l’on a toléré (dd. arr. 16 mars et i 3 avr. ) l’audition des beau-frère et belle-sœur.
6. Au reste , il n’y a de prohibées que les personnes indiquées ci-dessus ; ainsi il est permis d’entendre un officier de police <pn a concouru à l’instruction, un rédacteur de procès-verbal , uu oncle, un neveu, etc. — V. arr, 3 l ocf. et 7 nov. 1817, l 3 janvier 1820, 16 mars ï8il, n. 107, 102, 6 et 5 o.
(39a) V. encore pour d’antres questions sur cette matière, arr. 3 et 1.6 avr. et 18 mai 1818, n. 49 > 5 a et 71 ; 19 «oui 1819 , n. 97 ; 22 mars et i 3 avr. (permission à un témoin de se retirer) 1821, n. 5 a et 58 .
( 4 o) Une simple promesse ne suffit pas. —V. arr. cass. 16 janv. et g avr. 181a , n. 10 et 87; SI. Carnot , art. 317, ». 2; autres arr. ib. — A Vê„aid des impubères, v. ci-dev. p. io 3 , note 16, «. 2.
( 4 >) Observations. 1. Cette formule est de rigueur : on ne peut en omettre aucune partie; par exemple, faire jurer de dire la vérité , au lieu
leur demande aussi leurs noms, prénoms, âges, professions et domiciles ou résidences; s'ils sont parens, alliés, ou attachés au service des parties; s’ils connaissaient l’accusé avant le fait mentionné dans l’accusation ( 4 a). — Y. C-cr. 317.
Ils déposent de vive voix et on ne lit même pas les déclarations écrites des absens ( 43 ). — V. d. art. 317, et art. 34 1.
de toute la •vérité ; de parler sans crainte , au lieu de sans haine et sans crainte, etc. — V. rép. xij , 5 ofi et 5 1 2 , mot serment; arrêts ibid. 4 , autres, 39 mai , I r( i juillet i 8 l 3 , 3 févr., ifi juin, I et 6 oct. l 8 l 4 i 5 janv. l 8 i 5 , fi févr. , 39 juin , 6 et ii sept. 1816, 9 oct. 1817, 19 et 36 avr., 18 mai et i 5 juin 183 1 , tous au B-c.
a. La prestation du serment ne se présume pas; il faut qu’elle soit constatée , et pour tous les témoins , par le procès-verbal. — V. rép. xiij, 447 » mot témoin , n. 9 ; arrêts ibid. ; autres , 16 mars i 8 i 5 , #5 et 36 juill. et t août 1816, 14 Jévr., afi sept, et 9 oct. 1817 et g janv. t8i8, B-c. — De telle sorte qu’elle est réputée non faite si les mots précédent ou autres y sont surchargés ou interlignés sans approbation. — V. arr. Cass. 4 janv . 1811 , n. 1.
3 . Néanmoins, l’énonciation que le serment exigé par l’art, ’bvj , a été prête (par tous les témoins), est suffisante, suiv, arr. rej. 3 juill. 1813, rép. xij , 507, et so ocr. 1830, B-c. 1811 , n. 11.
4. Les règles ci-dessus s’appliquent aux témoins i décharge. — V. rép. xiij, 447» "■ 8 i arrêts ibid. ; autres , 37 janv. ) 8 l 5 , 36 sept. l8t6 , 9 oct. 1817, et i 3 janv. 1830, B-c. — A moins qu’ils ne soient entendus que par forme de déclaration , en vertu du pouvoir discrétionnaire du président. — V. d. n. 8.
(43) Ces demandes ne sont pas prescrites soüs peine de nullité. — V. arr . rej. 19 oct. i 8 l 5 , Jalbert, 1816 , 373; t 3 avr. 1831, B-c. , n. 58 . — V. aussi id. 16 juill. 1818, «. III.
( 43 ) Observations. 1. Cette règle reçoit exception à l’égard des princes et de plusieurs grands fonctionnaires. — V. C-cr. 5 ioù 517. — V. aussi décr. 4 mai 1813.
3. Elle en reçoit également à l’égard des militaires en activité de service, d’après la loi du 18 prairial an ij. On a, il est vrai, été partagé sur le point de savoir si cette loi est en vigueur. — V. M. Carnot , art. 317, n. 13. — Mais il parait que l’affirmative à passé. — V. rép. xiij, 4 * 7 , mot témoin jud., § 1 , art. 5 ; arr. rej. 14 avr. i 8 i 5 , Jalbert, 3 g 3 ; M. Le Graverend , i, 346 ; arr. 17 déc. l8t3 , Laporte , 333 .
3 . La lecture des déclarations écrites d’autres témoins absens n’est pas défendue sous peine de nullité, suiv. arr. rej. 33 mars 1831, «. 5 3 . — Non sans doute , mais elle nous parait absolument contraire au système oral de nos débats.
On ne peut les interrompre : mais après la déposition, le procureur-général, les juges et jurés, en demandant la parole au président, et l’accusé, ses conseils, et la partie civile, par l’organe de ce magistrat, peuvent leur faire des questions, tandis que les témoins, entre eux, n’ont pas la même faculté. — V. C-cr. 3 iq et 3 a 5 ( 44 ).
A l’égard de leurs propres déclarations, on tient note des points où elles diffèrent de leur déposition orale. — Y. au surplus, C-cr. 3 1 B. — V. aussi arr. rej. a 8 mai i8 . 8, n. 71. — L’accusé peut même en demanderla lecture pour faire remarquer les discordances ; mais ce n’est qu’après la déposition orale, autrement il y aurait violation d’une réglé substantielle, parce que ta déclaration pourrait avoir de l’influence sur 1a déposition des témoins. — Y. arr. cass. 1 g août 1819, n. 90,. et 26 oct. 1820, n. iZ'].
Dans le cours ou à la suite des dépositions, i° on. représente à l’accusé , et, s’il y a lieu , aux témoins, les pièces qui peuvent servir à la conviction , et on lui demande s’il les reconnaît. — V. Gcr. 329 (l\l\a).
2 0 Le président peut examiner séparément les accusés, et en conséquence fane retirer momentanément, un ou plusieurs d’entre eux; mais à leur retour il doit les informer de ce qui s’est passé en leur absence. — Y. C-cr. Zt.’j. — V. aussi arr. rej. 3 ayr. 1818,. n. 4 9 ; 10 avr, et 19 août 1819,, n. 44 el 97 (44^)-
( 44 ) Observations, i. A plus forte raison , te président peut leur demander, ainsi qu’à l’accusé, des éclaircissemens. — V. d. arc. 3 tg.
a. Les jurés , le procnreur-général et les juges peuvent , pendant l’examen, prendre des notes sur les débats , mais sans interrompre la discussion. — V. C-cr. 3 a 8 .
3 . Autre question... V. arr. rej. u arr. iSiy à B-c. 1818, n. i.
( 44 a) L’omission de cette représentation n’opère pas une nullité, suie, arr. »3 et 3 l oct. 1817, 10 arr. 1819 et 19 arr. 1811, n. 106, 107, 44 et 64 -
( 444 ) L’omission de cette information n’ opère pas non plus une nullité-, j/uV. d. arr. 10 arr • — Cependant , 11c nuit-elle pas à la défense de l'as*.
IV. Les dépositions terminées, le plaignant et le ministère public exposent les moyens de l’accusation ; l’accusé et son conseil répondent; la réplique est permise aux autres; mais l’accusé a la parole le dernier.
