V. Aussitôt après, le président ferme les débats, pré

sente un résumé de l’affaire où il indique notamment les principales preuves pour ou contre l’accusé, et pose les questions qui doivent être décidées par les jurés. — V. C-cr. 335 , 33 G. — V. aussi arr. cass. a8 avril 1820, n. 5 g (45 a). .

Les parties peuvent réclamer contre la position des questions; dans ce cas, la Cour d’assises la règle définitivement. — V. arr. cass. a 8 mai 1812, i er octobre . 1 8 1 3 , 3 o mars et 16 juin i 8 i 5 , n. xag, ai 3 , 21 et 3 g. ■ — ■ V. surtout id. , 3 o août 1 8 1 7 , n. 8 1 , et dans Jalbert , 447 et suâ\, et d. arr. 28 avr. 1820 (46).

cusé?.. Comment pourrait-il éclaircir ou discuter ce dont il n’a pas connaissance?

(45) Comme cet article ne prononce point de nullité , on ne doit point .casser la condamnation si l’on n’a pas permis à l’accusé cette dernière et précieuse réplique, quoiqu’il en ait fait la demande, sitiv. arr. rej. 8 avr. i8l3, Laporte , mat condamné.

M. Le Graverend , if, 186, s’élève fortement et avec raison, contre cette jurisprudence. Il observe, entre autres , qu’en partant du même motif, on ne pourrait non plus casser un arrêt où l'on aurait refusé d’entendre la défense des parties , puisque l’art. (335) qui la règle , n’a point prononcé de nullité. — V. aussi ci-dev. note 34, «. 4 • P- l3y et i38j et M. Carnot, t. 3 ,p- i8ï , qui est du même avis.

(45 a) Observations, i. Personne n’a le droit d’interrompre ce résumé. — V. d. arr.

». Quand il est terminé on ne peut prendre la parole que dans le seul cas où le président y aurait présenté des faits nouveaux ou pièces nouvelles j et alors on conclura à ce que la clôture des débats soit annullée par la cour, et à ce qu'ils soient repris sur ces faits et pièces. — V. d. arr.

(46) Observations r. Cette règle reçoit exception lorsqu’un changement dans la position faite par le piésideut ne pourrait conduire à absoudre l’accusé ou à modifier la peine. — V. réqu. et arr. rej. 5 nov. i 8 iï , rép. JC. 5»6, mot question; autres, 17 aoit l8t», »8 jànv. et 1 juiil. i8l3, •Laporte, 3iO,n. 14.

». Si l’on ne réclame point, l’ordonnanae du président sur la position, £St inattaquable. — V. arr. cass. i» mars i8i 3, n. $0.

La première question terni à savoir si l’accusé a commis tel délit avec les circonstances indiquées dans l’acte d’accusation.... Par les autres, qui ne sont qu’occasionellesjon demande s’il l’a commis avec telle circonstance résultant des débats, si le fait qu’il propose pour excuse est constant ( 47 ) , si l’accusé mineur de

16 ans, a agi avec discernement.

Voilà les objets des questions tels qu’ils sont indiqués par la loi ( C-cr . 337 à 34o); mais ils n’y sont indiqués que comme des exemples et par forme démonstrative, et non pas d’une manière exclusive ( 48 ); de sorte qu’on peut poser des questions moins générales, en les subdivisant pour plus de clarté ( 4 g); qu’en général on doit aussi en poser ( et l’on y est même tenu , sous peine de nullité, lorsque cela est requis ), sur les faits

3 . Il n’y a pas nullité si la Cour refuse d’eatendre la réclamation de l’accusé, à ce sujet , sitiv. arr. rej. i 3 juin 1816, Jalbert, 455 . — Mais un tel système rendrait sans effet la faculté qui résulte des arrêts cirés aa texte. Néanmoins , l’exercice de cette faculté est bien important pour l’accusé, puisque, dans beaucoup de causes, la manière déposer les questions peut avoir de 1 influence sur la déclaration d’un jury peu expérimenté. D’autre part, quel préjudice la réclamation ilè l’accusé cause-t-elle, dès •que la Cour, en y statuant , est libre de maintenir la position de questions qu'elle concerne ?

«7) V. , à ce sujet , ci-der. p. 71 , note 6, n. 4 -

Il n'est pas nécessaire que la première question soit conçue précisément dans les mêmes termes que l’acte. — V. arr. 5 Jëv. 1818, n. ao.

(48) V. , à ce sujet, arr. rej. 3 i jaar. 1817, n - — V. aussi i<L

17 no». 181a et a8 mai t 8 i 5 , Jalbert, i 8 t 5 , 44 1 ; 4 juin 1818, 3 févr. et 19 arr. i8ai,B-c. n. 7a, aSetC^.

(49) V. arr. rej. *7 déc. l8tt, rép. x , 5 a 4 , h. v. , n. t ; autres rej. ou caas. 14 août et a 6 sept. 1817, n. 7Î et 85 , surtout 10 avr. 1819, n. 44.

Observations. 1. Mau on n’est pas forcé de les diviser. —V. réqu. et arr. rej. *6 mars 181». ib. , 5 a 5 . — U suffit que le fait y soit exposé de manière à soumettre au jury, celui de l’accusation avec toutes ses circonstances. — V. arr. rej. tjjfév. 1817 , Jt-c. ». n. — V. aussi M. Le Grave rend , ij , ig 3 , note 3 ; arrêts ibid. 1

a. D’ailleurs, la position des questions est régulière et légale, soit qu’elle présente le fait tel qu’il résulte de l’acte d’accusatiou , soit qu’elle présente celui de l’acte, tel qu’il a été. modifie par les dcbaU. —-\.mrr. rej. 10 juiil. 1817, û-e. «. 89.

accessoires résultant des débats, qui se rattachent au fiiit principal de l’accusation , et qui en sont proprement des circonstances, soit aggravantes, soit atténuantes , et par là tendent à en modifier le caractère tout comme la décision de la Cour. — Y .à ce sujet , arr. cass. 10 déc. 1812, et 14 mai 1 8 1 3 , n. 262 ét io3; autres, 3 et 10 oct. 1817, n. 88 et 94; autre, ci - de v. p. 61, note i4, n. 2 ( 5 o).

Mais, i° on ne peut en poser que sur les faits légalement imputés, cest-à-dire retracés dans le dispositif de l’arrêt d’accusation. — Y. à ce sujet arr. rej. et cass. 16 oct. 18 1 7 , n. 96,/;. a 55 et suie.; et pour des exemples de questions, répert . , x , 5 a 4 et suie . , h. v.

2 0 S’il est permis, comme on l’a dit, d’en poser suides faits qui se rattachent à ceux-là ( 5 oa), cela est absolument défendu à l’égard des faits non connexes, lors même que l’accusé y consentirait. — : V. arr. cass. 24 juin et 16 sept. 181g, n. 72 et 102. — V. aussi arr. r(> jane. et i 3 août 1818, et ig avr. 1821 , n. 7, 1 1 4 et 64 ; surtout les règles énoncées ci-dessous , note 5o.

Les questions sont remises aux jurés avec toutes les pièces ( 5 i), sauf les déclarations écrites des témoins. — C-cr. 34 1-

( 5 o) Observations, r. On en voit des exemples aux arrêts suivans i 17 août 1840, n. 114 (révélation de faux monnoyage) ; et 3 févr. 1841, n. iS et »6 (tentative de violence et légitime défense).

i. Quant au nouveau délit découvert pendant les débats, M. I.eGraverendj ij, 19a à 194, propose des règles très-judicieuses. — i>> Si ce délit se rattache au délit indiqué dans .1 accusation , et n’est pas , à raison de cette connexité, susceptible de donner lieu à une procédure particulière , il faut le considérer comme une circonstance aggravante et, par conséquent , poser à cet égard une question. — 4 “ Dans le cas contraire . c’est-à-dire , s’il est un délit distinct, non connexe, et par-là passible d’être poursuivi séparément, on île devra point poser de question. — Au reste , ces règles avaient déjà été énoncées eu substance dans un arrêt du 1 4 février i8i3 ( Laporte, i 5 o , n. 4 ); et elles sont appliquées dans les arrêts cités, soit ci-devant n. 1 , soit au texte, alinéas i 0 et 4 °.

( 5 oa) Tels que la complicité, lorsque l’individu accusé comme auteur d’un délit, est déclaré non coupable. — - V. arr. rej. t6 avr. 1818, n. 53 .

( 5 t) Telles que les procès-verbaux. — V . C-cr. 34 1 ; M . Le Grave end ,

VI Les jurés se retirent à l’instant dans leur chambre

polir délibérer, « ils ne peuvent ep^r aa

avoir formé leur déclaration. — \ . •

aussi an. rej. 3. oc*. i8«7r<* & l8l8 > n ‘ ^

Ct t I ( * r séance commence par la lecture d’une instruction sur leurs fonctions ( 5 a); instruction dont il résui e qu’ils ne doivent s’attacher qu’a examiner si ï’accusé est coupable, et cela uniquement d après la conviction intime qu’ils ont pu acquérir pendant les

débats. — V. C-cr. 34 2 (53).... . ■

,y . ,005 arrêt, ibid. — Mai» itn'estpas besoin de testeur lirc.-V—

rtj. igmai 18x7, B-c- »• 4 *-

St» comme témoins. - V. «. 34 . .

® Auwsdériti'rs sur ‘lès pièces à remettre... - V. arr. r*j. ï. art. r8i7 et 3o mai .8.8, ». .07 et **’ , „

(5*) Cette lecture n’eU pas prescrite sou. peine de nuihté. - V. <»rr. rri. 16 juin ifti 7 ,B-c.n. si.

. t q; te* Jurés Densent que l’accusé est ce «parte avec

( 53 ) Observations . I. J y acte ^ accU sation , il faut qu’iU le

toutes les circonstances ‘1 d , réponse. S’ils ne le pensent qu’à déclarent, ou que cela doivent le déclarer coupable aeec

l’égard de P» USI ' U ” . .,7 „- est pas constant qui! ait commis le crime

, eU c pensent qu’aucune circonstance n est prouvée,

f‘ l X JacTusadon ta Cour’ d’aUfs est obligée d’y conformer le sien.

1 iirrti n* mLÿ „ .«t,

V. arr. cass. 1 5 or . > pcuvent diviser leur déclaration en autant

3 Xt en résuUeencor <j P ^ caracté ristiques et aggravantes. de réponses qu il y a üc c w Carnot , art. 345 , n. 9 ; arr.

v. SJ. Le G rare rend, 7, ao.i-

îG déc. 181 1 , sur lesquelles ils s’expliquent se lient

Mais il |aut q u «^* 5 ' ‘ a e peuye iU étendre leur déclaration a

r e P°* nt é«é soumise. -V. arr. « »9 -

1 ï fit" formule 1

Eu un mot, hors les cas où des lois spéciales donnent a des procès-verbaux, foi jusqu’à inscription (ci-devant p. 109 ), la loi ne soumet la conviction des jurés à aucun genre particulier de preuve. — V. arr. cass. 4 sept. 1813,0.199. .

VII. Les jurés forment leur déclaration àla pluralité des voix ( C-cr. 347 )■> sauf les modifications suivantes.

1 0 S’il y a partage, l’avis favorable àl’accusé prévaut. — V. d. art. 347 (54).

2 0 S’il n’y a qu’une majorité simple, c'est-à-dire la moitié des voix plus une, ou bien sept jurés contre cinq pour sa culpabilité, quant au fait principal (55), la Cour délibère; On joint les voix des juges ( il y en a cinq ) à celle des jurés, et l’avis favorable à l’accusé prévaut encore s’il est adopté par la majorité des juges, quoique l’acquittement, dans ce cas, puisse ne résulter

une réponse générale et claire , ne coiisistât-t-clle qu’en une simple affirmation , s’applique à toutes les parties de la question proposée. — V. arr rrj. 16 juin, 10 juill. et *7 déc. 1817 et 18 nov. 1819 , n. 53 , 70 , 133 et 1 30.

( 54 ) Comme il n’y a pas de termes sacramentels pour la déclaration , dire que les jurés sont six contre six, c’est déclarer que l'accuàé n’eït pas coupable. — V. arr. cass. a 3 inin 1 8 t i , n. 3"J ; cî-dcv. p. 89, n. 9.

( 55 ) Observations, 1. Lorsqu'il y a grande majorité (8 contre 4 ) pour la culpabilité, quant au fait principal, la simple majorité (7 contre 5) suffit pour la culpabilité , quant aux faits accessoires ( telles qu’une non provocation ) et aux circonstances aggravantes ; et alors la Cour ne doit pas délibérer. — V . rcqu. et arr. cass. l 5 uc(. 1 8 1 3 , n. aa 3 ,etrép. xv, 43 l , mot juré ; antres , ibid . , et à tj , h&yct suiv . , note , h. v. ; et ii. Laporte , mot fait principal. — V. aussi arr. al août et 10 oct. 1 8 r 7 . 8 Jane. 1818 et 19 janv. i8at , B-c.n.y 5 , 91,4 et tl6.

3. Mais cette majorité ne suffit pas lorsqu’il s’agit • d’une circonstance essentielle ponr constituer la criminalité. — V. à ce sujet , arr. cass. 3 o avr. i8ta, a févr. r 8 i 5 , a a août iSrfi , et ai août 18a 1 , n. 108 , 7, 55 et 1 1 o. — V. aussi arr. rej. aa juin 18 1 5 , avoués, xiv , 5 ; répert. xv , 43 a ,h. v., n. 31.

3 . Le président est tenu d’avertir les jurés qu’ils doivent indiquer leur majorité lorqu’elle est simple. — V. C-cr. 34 1. — Ce rt’est que dans ce cas , qu’ils sont obligés d’énoncer à quel nombre de voit s'est formée leur décision. — V. arr. iy déc. 1817 et 33 juin i8ao , n. aa et 9*. — Autres questions analogues... — Y- arr. 3 avr. et 16 juill. 1818 « 14 sept. r6ao, n. 49 , tu et 13a.

nue de la miuorité du nombre total des voix ( huit sur dix-sept ) des juges et jurés. — V. L. q4 mai 1821 , qui modifie à cet égard , C-cr. 35 1 (56).

3° S’il y a grande majorité des jurés (huit contre quatre) pour la culpabilité, les juges peuvent encore, lorsqu’ils sont unanimement convaincus que les jurés se sont trompés au fond , surseoir au jugement et renvoyer l’affaire à une nouvelle session. — Y. C - cr. 35a ( 57 ).

VIII. Hors les deux cas précédens (ceux des n os 2 et 3), la déclaration du jury, lue à l’audience et signée (58), est irrévocable et n’est sujette à aucun recours. — V.

C-cr. 35o; arr. cass. 22 jany. et 12 mars i8i3, et a 3 juin 1 8 1 4 v a- 5, 5o et 27 .

Elle seule peut servir de base à une condamnation, car les jugçs ne peuvent statuer que sur la qualification des faits qu’elle présente comme constans, et

(SS) Avant cette loi , la simple minorité d<A juges ( a ) jointe à la majorité des jurés (7)1 formant la pluralité du nombre total (9 sur 17) suffisait pour la condamnation. — V. réqu. et arr. c eus. sect. réun. 8 jaav. 1 814 , «- a , et rép. xv, 433 . — V. aussi id. ag avr. et a6 août i 8 r 3 , n. 87 et 1 85 , etc.

Dans notre i r * édition , nous observâmes que cette régie, était en contradiction avec les principes de la loi. En effet , disions nous [p. 1 »8 , note 56 ) , si l’on a trouvé qu’une majorité de deux voix parmi les jurés ( 7 contre 5 ) est insuffisante pour la condamnation, comment, à la seconde épreuve, se contente-t-on d’une majorité d’une voix ( 9 sur 17) !.. D’autre part , si le nombre de 5 jurés a paru suffisant pour rendre douteuse la décision des 7 autres , comment devient-il insuffisant lorsque l’opinion des mêmes cinq jurés est fortifiée de celle de la majorité des juges ( 3 sur 5 ) ?

/ (57) Le renvoi n’a pas lieu lorsque la déclaration du jury est eu faveur de l'accusé, mais seulement lorsqu’elle est contre lui. — Ÿ. arr. cass. i 3 mars r8n , et a 3 juin 1814 , ”• i>7 el *6- — V. aussi id. as janv. i 8 i 3 , n. 5 ; M. Le Grave rend , ij, 117; arrêts, ibid,

( 58 ) Observations. 1. La lecture et la signature forment le complément de la déclaration. — V. arr. a nov. , ci-apr. note 60, n. a , p. 149.

a. Ce n’est point une irrégularité que de faire la lecture avant d’apposer la signature. — V. arr. cass. a oct. 181a , n. ivj.

9 . Questions sur les ratures de la déclaration... V- arr. 17 août 1819 et aa juin i8ao , n. 98 et 9a.

l’application de la loi à ces faits. ( v. arr. cass. 1 8 avr. et 3 o mai 1812, et 17 août 1 820 , n. 98 , 1 33 et 1 1 4 ) , et il ne leur appartient point de l’expliquer. — Y .arr. cas$. 2 mai, i 3 juin et 11 oct. 1816, et i 5 juin 1820, n. 27, 3 a, 73 et 83 ( 5 g).

Néanmoins, si elle est irrégulière, incomplète, obscure ou contradictoire, la Cour peut et doit renvoyer les jurés dans leur chambre (etnonpas les questionner à l’audience ), pour en rédiger une nouvelle. — Y. rép. vj, Ggt à 696, mot juré , § 4 ? n - aI 4 2 4> réqu. et arr. rej. 9 mai 181 1 , ib. ; autres, ib.'; autres , i 5 juin et i 4 sept. 1820, n. 83 et 120 (60). — Et il faut dans ce cas, constater la première déclaration , pour s’assurer si en effet elle a quelqu’un de ces vices. — V. arr. cass. 18 nov. 1819, n. 119.

IX. Le président est chargé personnellement de diriger les jurés dans l’exercice de leurs fonctions , et de présider à toute l’instruction. Il a la police de l’audience.... Il est investi d’un pouvoir discrétionnaire , en vertu duquel il peut prendre sur lui tout ce qu’il

( 5 g) Observations, i. De même, une comparution faite au greffe par le président et plusieurs jurés, pour l’expliquer, est sans effet. — V. d. arr.

1 3 juin . t

a. La déclaration du jury ne peut servir de base à une condamnation , qu'autant qu’elle contient l’affirmation claire et précised’un fait punissable d’après les lois pénales. — V. arr. cass. ty avr. i8i5 ,n. a8.

3 . On ne peut non plus après sa lecture, poser de nouvelles questions. X~V. au surplus , arr. cass. j6 juin x8ao, n. 84.

(60} Observations. 1. V. aussi, pour ces divers cas, d. arr. i 3 juin 1816 ; autres , 6 mai r 8 i 3 , 17 avr. et 18 août i8i5, a mai et iooct. 1816, n. y 3 , 18, 46, 17 et 7a ; M rs Bourguignon et Carnot, art. 35 o.

a. Voir en particulier , pour des exemples de déclarations incomplètes , d. arr. 6 mai; autres, 10 avr. et i 3 août 1818 , 4 juin 1819, a 5 mai et i 5 juin i8ao, n. 4a, 114, 65 , 76 et 83 ...

Pour iid. de déclarations contradictoires ou non , arr. ao mars et 4 juin 1811 , a 5 juill. 1817 , ag avr. et a oct 1819, 7 juin i8ai , n. 68 , i 35 , 68 , 54 , 108 et 107.

Pour iid. de déclarations irrégulières , rép. d. p. 693; arr. cass. a nov. il). ; ai mai et a 3 juill. 181a , n. ia 3 et 168.

Pour iid. de déclarations obscures , arr. 9 sept. i8iget aojanv. t8ao, il- 99 et 9.

croit utile à la découverte de la vérité, appeler, par exemple, de nouvelles personnes, se faire apporter de nouvelles pièces, empêcher que les débats ne se prolongent inutilement.... — Y. C-cr. 267 à 270 (6o-a).

. article iii.

Du Jugement.

I. On fait comparaître l’accusé, et le greffier lit la déclaration du jury (61). — V. C-cr. 357.

S’il est déclaré non coupable, le président prononce qu’il est acquitté de l’accusation (G2), et ordonne qu’il soit mis en liberté. Dès-lors il ne peut plus être repris ni accusé à raison du même Fait, — Y. C-cr. 358 , in pr., 36 ô. — Ce qui est une conséquence delà maxime

(60a) Oktervations. i. Nous avons déjà cité des exemple* do cas où la jurisprudence a consacré l'application de ce pouvoir, mais quelquefois en lui donnant, suivant nous , trop de latitude. — V. arr., ci-dev. p. 140, note 3 p, n. 5 ;/>. 141 , noce 44 é, — V. aussi arr . 14 août et i 3 oct. 1817 , iti mai 1819 et juill. 1820 , n. 72, 106 , 58 et 106.

J. M. Carnot ( p. j 65 de l'examen cité ci-dcv. p. 11 , note i 3 ) en rapporte avec détails un autre ( l’arrêt qui y statue n’a pas été inséré au bulletin), au sujet duquel il observe judicieusement que le pouvoir discrétionnaire n'est pas le pouvoir arbitraire.

(61) Observations. 1. Bile a été lue auparavant par le chef des jurés , et signée et remise en leur présence. — V. C-cr. 348 , 349 et ci-devant p. * 48 .

2. La présence de l’accnsé à cette première lecture , n’est pas prescrite. - — Y. arr. tej. 11 avr. 1817,0 B. C. 1818, n. 1. ,

(82) Observations. 1 . Il le prononce seul et sans consulter les juges. — V. AJ. Carnot, art. 358 , n. 1 et a.

3. Ce n’est que dans ce cas seulement. Si l’accusé est déclaré coupable , quoique à raison de ce que le fait n’est pas prévu par une loi pénale, il doive être absous ( v. ci-apr. p. i 53 ), il ne peut l’être que parla Cour elle-même, et par un arrêt délibéré. — V. M. Cornât, sup. et art. 364 ; rép. vit)', 829, mot ordonnance j arr. eass. 14 nov. 181 1 , ib. et B-c. n. r4o; antres, 31 janv. et 3 juill. i 8 i 3 , n. 4 , *4 3 et i 43 . — Et il en est de même lorsqu’il est déclaré eon paille du fait sans les circonstances , puisqu’il faut que fa Cour examine si le fait ainsi dégapé, est un délit. — V. arr. a 4 mai >8ai, n. 80.

L’ordonnance d’acquittement et l’arrêt d'absolution ont, à la vérité , le

non bis in idem , précédemment rapportée. — V. p. a3, cl notes ib. (63).

La Cour statue ensuite sur les dommages respectivement réclamés; ou bien elle renvoie cette question à une autre audience, où elle prononce sur le rapport d'un j uge. — Y. au reste d. art. 358 , et ci-dev. p. 29 , n. 2 , L’accusé peut aussi poursuivre en dommages, ses dénonciateurs. Il les poursuit devant la Cour, s’il parvient à les connaître avant la fin de la session (t>4)>

même effet , quant 4 la chose jugée en faveur de l’accusé ( v. dp. 1 53 ) ; mais ils différent en ce que l’arrêt est susceptible d’annullation par rapport à t’accusé absous, ce qui conduit celui-ci à une nouvelle condamnation pénale, tandis que l'ordonnance n’est passible de cassation que dans t

V intérêt de la loi ( v. ci-apr. tit. 4 , art. 3 et 4 )•

3 . La même ordonnance ne peut être prononcée snr une déclaration de jury contradictoire, et d’où résultent également la culpabilité et là non Culpabilité de l’accusé. — V. d. arr. a juitl. n. i 4 ».

( 63 ) Observations, i. Ajoutons qu’elle n'est applicable que relativement au fait sur lequel a porté l'accusation, et non pas relativement à un autre fait , ou à des caractères de criminalité sur lesquels il n’y a eu ni accusation ni déclaration de jury. — V. à ce sujet, arr. rej. a y oct. i8u, rip. xv , 47 Ç.

a. D'où il résulte que l’acquitté peut être remis en jugement pour des délits connexes sur lesquels il n’a pas été posé de question , suiv. arr. rej.

38 déc. 1816, Jalbert, 1817,340.

(64) Observations. 1 . Le jugement de la question des dommages est réservé à la Cour, dé sorte qu’elle peut en refuser à P accusé acquitté, et même en adjuger contre lui. — V. ci-dev. p. 3 i.

а. Si l’accusé a connu son dénonciateur , il forme sa demande en dommages, avant le jugement. — V. C-cr. 35 y. - — Oi-, c’est la former avant le jugement que la former même après la déclaration du jirry , mais avant l’ordonnance d'acquittement. — -V. arr. rej. 3 i mai 1816, Jirtbert , 5 1 3 .

3 . Une simple réquisition à l’audience suffit. — V. d. arr. 3 1 mai.

4 - On peut même demander des dommages et en obtenir contre un témoin dénonciateur présent à l’audience, quoiqu’il n’y ait pas en de citation, s’il s’est défendu sur ce point, suiv. arr. rej. a 3 juitl. i 8 l 3 , rép. xj, 5j3 , mot réparai, civile, § 7.

5 . La condamnation par défaut du dénonciateur à des dommages, peut être attaquée et rétractée par la voie de l’opposition. —V. arr. rej. ay avr. 1817, D-c. n. 34 .

б. Cette opposition peut être portée à la sessiou suivante de la Cour d’assises. — V. d. arr. ay avr.

7. Si , dans ce cas , l’arrêt est rétracté , l’accusé peut être condamné aux dépens sur ce chef. —V. d. arr. »y avr.

( 'Sa )

sinon il les actionne au Tribunal civil, et cette dernièré règle s’applique également aux tiers lésés qui n’ont pas été parties civiles avant une condamnation. — V. C- cr. 359 \ci-dev.p. agà3i \ arr. cass. 16 oct. 18 1 2,rc. 222.

Si l’on a imputé à l’accusé un autre délit, et si la partie publique a fait des réserves à cet égard, avant la clôture des débats, le président le renvoie en état de mandat de comparution ou d’amener (65), devant le juge instructeur du lieu oùsiége la Cour. — V. C-cr. 36r.

IL S’il est déclaré coupable , le ministère public requiert l’application de la peine, et le plaignant , ses dommages(6G).Ij’accusé peut encore se défendre, mais seulement par rapport à la peine et aux dommages. — V. C-cr. 362, 363.

Les juges délibèrent ensuite. Us peuvent, pour cet objet, se rendre à la chambre du conseil (67), mais il faut que le jugement soit prononcé, et le texte de la loi qu’il applique* lu à l'audience. — Y. ici. 36g.

8. Le dénonciateur non calomniateur, c’est-à-dire , qui avait de j ustes motifs de croire coupable l’accusé qu’on a ensuite acquitté , est-il passible de dommages ?... Non. — V. à ce sujet, rép. xj, 54 » et suie. , sup. * § * ; et réqu. et are. rej. 3 o nov. i 8 l 3 , Md. ; arr. cass. »8 janv. 1819, n. 9; surtout id. »3 mars l8ai , n. 4 ».

9. Mais le calomniateur en est passible , même lorsqu’ils est plaignant et non pas simplement dénonciateur. — V. reçu, et arr. rej. ta nov. i 8 i 3 , rép. xv, jo à 80 , add. à calomniateur.

10. Celui qui a porté, contre un particulier, une accusation capitale jugée calomnieuse , est indigne de lui succéder. — V. C-civ. jaj, y . 1.

( 65 ) Observations. 1. Ainsi, au défaut de réserves , l’accusé ne peut être retenu pour ce délit; mais rien n’empêche qu’il ne soit poursuivi au moyen d’une nouvelle procédure et même sur la dénonciation de la Cour au magistrat compétent. — V. H. Carnot, art. 36 i , n. j; arr. cass. 3 o mai i8ri , n. i 33 .

a. Bien plus , on ne peut pas poser une question sur ce délit lorsqu’il n’est pas connexe, comme on l’a vu , ci-dev. p. 145 , »“.

(66) Le plaignaut qui est partie civile. — V. ci^Jev. p. ag.

(67) Les juges doivent être continuellement présens pendani l’instruc* tiôn, tandis que le procureur de Roi peut, dans la même cause ( même au civil ), se faire remplacer par un autre membredu parquet, parce que la lori du ao avril 1810, art. 7, ne concerne que les juges , sniv. arr. rej. 1 5

avr. 1 8 1 5 , Jalbe rt , 1816, 368 . , /

Si le fait dont l’accusé est convaincu, n’est pas défendu par une loi penale, la Cour prononce son absolution. — Y. C.-cr. 364; pi-dey. p. i5o. — Et alors, comme l’accusé acquitté, il ne peut plus être remis en jugement pour le même fait. — Y. M. Carnot , d. art., n. 6 , et d p. 1 5o.

Si le fait est défendu, elle applique la peine, même lorsqu’il n’est pas de sa compétence (68)... Dans ce cas et le précédent, elle statue sur les dommages réclamés et sur les restitutions d’effets dérobés (68 a), et condamne au dépens, la partie qui succombe. — - V. C-cr. 365,366, 368. ^

Après avoir prononcé l’arrêt, le président avertit le condamné qu’il peut recourir en cassation. — - V. Ccr. 371.

Enfin, pour constater l’observation des formes prescrites, le greffier dresse un procès-verbal de là séance, qu’il signe avec le président. — Y. C-cr. 372 (69).

III. Dans les vingt-quatre heures après le délai du pourvoi, ou après la réception de l’arrêt qui le rejette,

(68) Il suffit que les débats n’aient eu pour objet que les faits indiqués par l’acte d’accusation , faits qui, pendant la discussion, ont pu être reconnus comme de simples délits ou contraventions , tandis qu’ils étaient

présentés comme des crimes par cet acte V. arr. rej. i y juin 1817, fl-c.

n. 47; ci-dev.p. 5 a.

(68 a) Donc lorsque ces effets ont été déposés an greffe , le président ne peut seul en ordonner la restitution. — V. arr. cass. 1 jttiU. i8ao , n. 96.

(69) Observations. 1. Le défaut de signature de l'un ou de l’autre, est une nullité. — V. arr. cass. 3 mars i 8 l 5 , 1 mai, ag août, 6 sept, et a 3 déc. 1816 et 17 avr. 1818, n. i 3 , a6 , 58 , 61, 86 et i 38 .

a. La signature suffit; de sorte que le procès-verbal peut être imprimé. — V. arr. 1817, n. 4 »! 1818, n. i 5 , 7a et go; 1810, n. 99; i8ar, n. 64-

3 . Les formalités de l’examen et des débats non constatées dans cet acte sont réputées omises. — V. arr. cass. 6 et n sept. 1 816 , n. 6 1 et 63 ; antres , a6 sept, et g oct. 1817, n. 86 et 90; 17 sept. 1818 , n. tai ; 7 janv. 1819, n. t ; surtout \janv. i8ai, n. r.

4. Mais le défaut de signature sur la minute du jugement n’annulle pas , d’autant que la signature n’y est exigée que pour les jugemens définitifs. — V .C-cr. 370; d. arr. ag mai.

lu jugement est exécuté (70). L’exécution est sursise, lorsque , pendant les débats, on a imputé au condamné, des délits qui méritent une peine plus grave que ceux dont il était accusé- — V. C-cr. Z '] o à 379.

(70) Observations, i . Le greffier doit y assister , en dresser procès verbal, et envoyer 4 l’officier de l’état civil, la liste des noms, profession ^ domicile, etc. , de l'exécuté à mort, afin qu’il rédige son acte de décès. — V. C-cr. 378; décr. 18 juin 1 8 1 T , art 5»; C-eiV. 83 et 75. — On ne fait point mention, dans cet acte, de son genre de mort, et soit corps est rendit à sa famille, si elle le réclame. — V. £. janv, ( décret du 11) ijya; C-civ. 85.

a. Le condamné, chevalier de la légion d’honneur, doit préalablement être dégradé. En lui prononçant son arrêt , le président lui déclare qn'il a cessé d’en être membre, etc. — V. décr. 24 vent, xij, art. S et 6. — Mais l’omission de cette prononciation n’annulle pas l'arrêt. - — V. arr. rej. 14 avr. 1 8 1 5 , avoués , xj , 186.

3. Les arrêts de condamnation à des peines afflictives ou infamantes, sont imprimés par extrait, et affichés. — V. C-pén. 36 , et çi-drv. p. 61, note i i , «t, a. > (