APPENDIX

De quelques Procédures particulières.

Indépendamment des formes ci-devant exposées, plusieurs sortes d’affaires en exigent de particulières , dont nous allons dire un mot (i).

§ I er De la Procédure du Faux.

I. Dans les règles particulières établies pour la procédure du faux principal ou du faux incident criminel (a), on s’est en général proposé pour but, de s’assurer de la pièce arguée de fausseté , d’en constater l’état, d’en faire l’examen par voie de comparaison. Elles sont à peu près semblables à celles du faux incident civil, que nous avons déjà exposées (3). Ainsi ,

(i) Nous sommes forcés, vu l’erpace étroit de teins consacré à l’enseignement du droit criminel, de nous réduire à un simple coup-d’ceil pour tout ce qui n’est pas relatif à la procédure commune criminelle.

(a) Observations. I. Quant i leurs définitions, v. rép., t. S,p. 109, A. v. ; cours de procéd. p. ; et pour quelques décisions sur des cas de faux , d. cours, p. 66 note » ( il y est question du faux des greffiers... v. aussi arr. cass. a a août 1817, n. 79 ); p. 78, note 43 ; p. 84, note 66; et une foule d’antres an rép. ib. et t. 1 S , p. 3 o 8 , eod. v.

a. Faux-témoignage. On a parlé des caractère» de ce délit, ci-dev. p. i 3 , note ao; du renvoi d'un procès qu’il peut faire opérer, d’une session à une autre, p. 139, n. a...

Ajoutons qu’en général il doit être instruit avant de reprendre la procédure principale. — V. arr.cass. ao mai i 8 l 3 , n. 107. — a 0 , que s’il y a eu un jugement sur cette procédure principale, il en fait surseoir l’exécution, et peut en faire opérer la révision. — V. à ce sujet, ci-apr. art. de ta révision , p. 17 1.

3 . Faux-incident à ta police simple ou au correctionnel... Voir pour le sursis, l’examen des moyens, la conversion du faux-incident en faux principal ( lorsque l’auteur présumé est vivant ), etc. etc., arr. cass. 18/èv. et a6 mars 1818, il 6 avr. i8ai, n. 18, 35 et 56 .

( 3 ) Observations. 1. On doit, eu matière criminelle, comme en matière civile ( v. C-proc. at 5 , et cours procéd. p. ij6 ), faire une sommatiop au

la pièce est remise au greffe, décrite, paraphée et vérifiée; on fait un corps d’écriture, etc. — Y. C-cr. 44^ à 464 > et cours de procédure , p. 273 et suie.

L’action criminelle relative au faux, a l’effet de produire un sursis au procès civil , pendant le cours du-

3 uel elle est intentée , lorsqu’elle a pour objet un acte ont la vérité ou la fausseté doit influer sur le jugement de la question civile, à quelque Tribunal que cette question soit soumise. — V. d. cours, p. 3i , 3a et 281 . — Et lorsque l’accusation pour le faux est portée, l’exécution de l’acte est également sursise. — Y. id. ,

§ 2 . De la Procédure de Contumace.

On appelle contumace, l’action de faire défaut dans une procédure de grand-criminel ( 4 ).

On publie une ordonnance qui enjoint au contumax de se présenter dans dix jours (5). Au bout de ce temps ,

porteur Je la pièce suspectée , Je déclarer s’il entend s’en servir. — V. C- cr . 458 . — Mais au criminel , cette sommation n’est pas exigée du ministère public, partie principale. • — V. arr. rej. 10 juin 1817, B-c. n. 148.

2. Celui qui, après avoir produit au civil une pièce ( même privée ) fausse, a renoncé à s’en servir, et l’a retirée, d’après la sommation précédente, n’est pas moins passible de poursuites comme auteur du faux, d’après Cpén. i5o et i5i , parce que l’action du ministère public ne saurait être paralysée par le fait que la pièce est aux mains de cet individu ou a été détruite. Tout ce qui résulte de ce fait, c’est que la preuve du crime sera moins facile. — V. rèqu. et arr. cass. a8 oct. i8i3, n. a 3 l , et rép. xv, 343 , § 3 bis.

3 . Prescription du faux. Quant à son ■effet , v. p. 79, note 3 , n. 3 .

4. Si le jury déclare que le faux n’est pas constant, est-on encore obligé de faire vérifier la pièce pour s’en servir comme titre?... V. les autorités citées à cours procéd. p. 281 , note 5 o.

( 4 ) Les défendeurs non comparaissais aux tribunaux correctionnels ou de police, y sont jugés par défaut , comme en matière civile. — V. ci-dcv. p. ioS, 1 16 et 1 18; rép. iij 9 i 3 j, mot contumace , § 1, n. 2; avis cohs. d'Etat 18 févr. 1806.

( 5 ) Observations. 1. L’accusé contumax ne peut pas actionner en justice, — V. C-Br. 464 ; C-cr. 465 . — Mais il peut être actionné. —V. rép . , sup„ n. 4 # <*rr. rej. 10 niv. xiv y ib.

on procède à son jugement, qui se rend sans audition de témoins, ni assistance de jurés, ni défense pour le contumax , sur les actes écrits de l’instruction (6) , et après avoir examiné si l’ordonnance et sa publication ont été régulières. L’arrêt statue sur la peine et les intérêts civils, est exécuté par effigie à la diligence du procureui>général , et ne peut être attaqué en cassation , que par ce magistrat et la partie civile. Les biens du contumax sont séquestrés (7) , sauf à accorder des secours à sa famille si elle est dans le besoin.... Enfin , lorsqu’il se représente (8) et est absous, il supporte

a. Le condamné par contumace à-une peine emportant la mort civile, ne peut , au contraire, ni actionner ni être actionné. — V. C-civ. a5 ; d. arr. 10 niv. ; cours proccd. p. 197 , 198. ,

(6) S’il se trouve hors de France on dans l’impossibilité de se présenter, ses parens ou amis peuvent proposer ou plaider son excuse. — V. C-cr. 468.

(7) Ces biens sont régis par l'administration de l’enregistrement, et leurs fruits, jusqu’à la condamnation, perçus au profit de l’État. Les fruits échus depuis, sont mis en réserve pour être rendus, soit au contumax, s’il se représente dans les vingt ans, soit à ses héritiers, s’il ne se représente pas dans ce délai. — V. rcp. xij , 489. — V. aussi avis cons. iTÉtat, 10 sept. 1809 a rtc. alph., «V, 596.

(8) Observations. 1. Peut-il , en se représentant , et déclarant acquiescer à l'arrêt, être admis à subir sa peine?... Non; il faut qu’il soit jugé de nouveau, à moins que la peine ne soit éteinte par la prescription, suiv. riqu. et arr. cass. igjuill. i8i3, n. 164, etrèp. xv, 161 à 176.

L’auteur de la jurisprudence du Code civil ( xxj , a3o ) , trouve cette décision trop rigoureuse. Ilfcbserve, eutrautres, que l’arrêt de contumace devant être présumé rendu plutôt à charge qu’à décharge , puisque le contumax n’a pas été défendu, on ne saurait non plus présumer qu’une instruction subséquente doive lui faire infliger une peine plus conforme à l’intérêt de l’ordre public. On pourrait ajouter qu’un jugement de défaut est un véritable jugement qui a tous les effets d’un jugement contradictoire ( v. cours proccd. p. ) ,et est, comme celui-ci, susceptible d’aoquiescement ; que le ministère public y a déjà acquiescé en le faisant exécuter par effigie; qu’il ne devrait être relevé de son acquiescement que par une attaque du condamné, dirigée contre le jugement, tout comme en matière civile , l’intimé n’est relevé de l’acquiescement résultant de la signification de la sentence, que par l’appel du condamné ( v. d. cours, p. 36a, note 10 ); que lorsque le condamné contumax déclare acquiescer, le contrat judiciaire, loin d’être rompu , est au contraire ratifié, etc.

Néanmoins la décision de l’arrêt du *g juillet i8t3 a été adoptée depuis dans deux autres ( Y] août 1819, D. c. n. y 5 , et l ,T juil. i8ao, aussi n. g 5 ) ,

les frais de la contumace. — V. C*cr. 465 à 478. — V • aussi pour ces questions et autres analogues , arr. rej a 7 oct. 1 8 1 5 , Jalbert , 1816, 345 ; autres , iç)jèvr. , ig mars et g ayr. 1818, n. 27 , 33 et 5 o; 18 fèyr. 181g, n. a 4 » ao oct. 182Q, B-c. 1 8*4 1 , n. 1 1.

§ 3 . De la Procédure pour les délits des Juges (g).

Les délits correctionnels commis par les juges inférieurs ( tels que membres des Tribunaux de paix, de commerce et de première instance ), par les officiers du ministère public près les Tribunaux inférieurs et par les officiers de police judiciaire (g a), sont jugés en premier et dernier ressort , par la chambre civile de la Cour royale. — V. C-cr. 47g et 483 ; décr. 6 juill. 1810, art. 4 (10.) — Y. aussi arr. cass. a mai 1818, n. 6g, et ci-dey. chap. des Tribunaux , § 3 , n. l\, p. 5 f .

A l’égard de leurs crimes, les premier président et procureur - général ou les officiers qu’ils désignent , remplissent les fonctions de juge instructeur et pro-

dont le premier offre, il est vrai, quelque différence quant à son hvpotèse ( le contuniax en se représentant, avait formé opposition à l’arrêt de contumace ).

a. Au reste, la représentation du contumax n’anéantit que les actes postérieurs à l’ordonnance qui lui enjoint de se représenter : l’acte d'accusation et l’arrêt de renvoi à la Cour d’assises s<Sit maintenus. — V. réqtt. et arr. rej. 16 janv. i8ta, rép. iij, 141 , mol contumace , § 3 ; plus, autres , dans Laporte , A. v . , n. 3 .

(9) A l’égard , 1 . °de leurs fautes contre la discipline, voyez cours procéd. p. ao; surtout, répert. iij, 708, h. v. — a.° des cas où Us peuvent être pris à partie , même au criminel, voyez d. cours, p. 4^7 et note 7, ibid.

(9 a) Observations. 1. Cela comprend par conséquent un garde champêtre de particulier, suiv. arr. cass. 31 Jé-ur. 1831, n. aa. — Y. ci-dev.p.

94, note 8, n. 3 . (

a. M. Le Graverend, 471, soutient que les délits des greffiers sont soumis aux mêmes règles de procédure.

(ro) Idem, les délits correctionnels des grands-officiers de la Légion d’honneur, généraux, prélats, etc. — V. ci-dev. p. 38 c/ 39.

cureur du Roi. — V. C-cr. 480, 484 - — V. aussi arr. cass. 27 août 1818, h. 108 (11).

Si les crimes sont imputés à des juges ou officiers du ministère public de Cours supérieures , ou à des Tribunaux inférieurs ( en masse ), 1 instruction est plus compliquée. — Y. sur tous ces points, C-cr. 481 à So 3 (12).

% !\ à j. De quelques autres Procédures.

Le Code criminel détermine aussi quelques (ormes particulières pour les circonstances ou matières suivantes : ..

I. Instruction et jugement des délits contraires au respect d û aux autorités constituées, telsque les troubles causés et les outrages commis pendant leurs séances. — — V. à ce sujet , C-cr. 5 o 4 , 5 o 5 à 5 og (i 3 ),et cours de proccd. p . 29.

II. Manière de recevoir les dépositions des Princes et grands fonctionnaires de l’Etat — V. C-cr. 5 10 à 5 1 7.

(11) Observations, i . Pour les crimes de ces fonctionnaires, c’est le premier président qui seul a le droit de décerner des mandats. — V. arr. rej. 18 arr. 1816, Jalbert , 45 1 .

». Saufle droit de délégation, le premier président n'a dans ces cas, que les pouvoirs d’un juge instructeur; et il en est de même de ses délégués. — V . d. arr. 27 août.

(ta) V. aussi réqu. et arr. cass. »g juin i8i3 et a juin 1814, rép. xij, 174 , mot rivière, et xv, 4 o 3 , mot juge, n. 1 4 arr rej. a mai 1816 , Jalbert, 507. — V. toutefois, M. Le Graverend, i, 480.

(t 3 ) Obserrations. 1. S’il ne s’agit que de contraventions ou de délits simples , les juges peuvent , séance tenante , les punir , savoir, les contraventions , sans appel, et les délits , sauf l’appel , dans le cas où ils sont réprimés par des juges de première instance. — V. d. art. 5 o 5 .

a. Mais , lorsqu’ils n’ont pas été ainsi jugés, ils ne sont pas pour cela impunis; ils doivent être poursuivis selon les formes ordinaires. — V. M. Carnot, ib., n. 9; réqu. et arr. cass. 19 mars 181s, li-c. n. 63 , et rép. xr , 536 , mot opposition , n. 4 - .

3 . etc. Pour d’autres décisions sur la même matière , v. M. Le Graocrend, ij , 3 » 5 , 3 a 6 , note l 3 .

III. Reconnaissance de l’identité d’un individu condamné, qui s'est évadé et qui a été repris Elle se

fait sans assistance de jurés. — Y. C-cr. 5i8à 5ao(i4).

IV. Manière de procéder en cas de destruction ou d’enlèvement des pièces ou du jugement d’une affaire (i 5).... On y supplée par les expéditions authentiques, ou par les minutes; ou bien l’on recommence l’instruction. — V. C-cr. 5 t. i à 5a4.

(14) Le banni qui est rentré et n’a pas été saisi, ne peut être jugé et con-

damné à la déportation , puisqu’on ne peut reconnaître son identité. — V. arr. rej. 6 mars 1817 , Jalbert, 167. .1 ' 'VU ■ '

(1 5 ) Les soustractions de pièces produites sont défendues, même au civil. — V. cours de procéd. p. a 34 , note 77 , et p. a 33 , note yi , n. 3 i

. 'il . '> • ' I ~ I *

;• ‘Cf -i t. • i • ' •

. * ». ’ t ' . * .*■ .m * î 9 11 I’ ftf f J ^ l

. ïs!