CHAPITRE III

Des résultats des Délits ou des Actions publique

et civile.

I. Un délit quelconque porte nécessairement une atteinte à l’ordre social , soit parce qu’il enfreint une loi , soit parce qu’il est d’un dangereux exemple , soit parce qu’il porte presque toujours une atteinte effective à la sûreté des personnes qui composent la société , ou à leurs propriétés.

La loi a dû chercher à réprimer cette atteinte. Dans cet objet , elle établit deux actions, appelées publique ou criminelle , et civile ou privée.

Il faut examiner quels sont les caractères et le but de ces actions , qui en a l’exercice , et à quels Tribunaux elles se portent.

ARTICLE PREMIER

Du But et des Caractères des actions naissant d’un délit,

§. i er . Du But et des Caractères de l’action publique.

I. L’action publique a pour but la punition des atteintes portées à l’ordre social (Y. C-br. 5) par un délit. Par conséquent, d’après ce qu’on vient d’observer, tout délit donne ouverture à cette action (i). — V. C-br. 4.

II. Néanmoins des considérations politiques ou morales ont fait décider, en premier lieu , que quelques actes répréhensibles , sous certains rapports , tels que la soustraction entre parens , et le recel d’un criminel parent , ne seraient point passibles de

(1) Dès qu'il n’est aucun délit qui ne porte cette atteinte.

la même action. — ■ V. ei-dev., p. 16 , et ci-apr.ic § de la complicité , note io, n. a. — En second lieu, que quelques délits n’en seraient passibles qu’autant que la partie lésée en aurait provoqué l’exercice. Tels sont (2) :

1. L’adultère. — Y. C-pén. 33 6 à 33 q ( 3 ); arr. cass. 22 août 1816, n. 56 .

2. La chasse dans le terrain d’autrui , en temps non prohibé ( 4 ). — V. L. 3 o avr. 1790, art. 8; arr. cass. 10 juill. 1807, n. 1 54 5 -fév. 1808, n. 28; 22 juin 1 8 1 5 , n. 4°-

3 . La pêche dans les eaux des particuliers, en temps et avec le mode non défendus ( 5 ). — Y. arr . rej. cr. 5 Jèv. 1807, rèp. ix, i 63 , h. v.

( a ) Indépendamment des autorités citées aux cinq numéros suivan* du texte , on peut encore voir 31. Bourguignon , art. i , note a ; 31. Carnot , il. art. i , n. l4 à 33.

Observations, i. Suivant un arrêt ( cass. a3 janvier i8r3 , n. io), on doit ranger dans cette classe la conge des bois -taillis de particuliers faite par nn adjudicataire après le 1 5 avril. — Mais V. ci-apr. p. ai, note i3, n. a.

a. Dr. interm. On avait d’abord douté s’il en était de même de la contrefaçon; mais il fut ensuite décidé que ce délit pouvait être poursuivi d’oflice, sans provocation. —V. arr. cass. 7 prairial xj , n. 146 ( M. Bourguignon , sup. , semble attribuer à cet arrêt un sens différent) ; rec. alph. , i t 6ia et sttiv.; 31. Carnot , sup . , n. 3i.

Dr. aet. Cette jurisprudence a, depuis, été consacrée par la loi. — V. C-pén. 4a5 à 437; 31. Carnot, ib.

3. La calomnie pouvait également être poursuivie Sans provocation. — V. arr. rej. 3 juin i8i3 ( par arg. Je C-cr. aa), Nevers , 47a. — Mais il n’en est pas de même aujourd’hui , quant à la diffamation (v. ct-dev. note i3 , n. I , p. 10) et à l’injure, sttiv. M. Carnot, examen {cité à d. n. l) , />. 43, 45 et 9S.

(3) Le mari ne peut poursuivre l’adultère de sa femme , lorsqu'il a entretenu une concubine dans la maison commune. — V . dd. art.

(4) Et par conséquent , faite en temps prohibé , la chasse peut se poursuivre d’office. — V. M. Carnot, d. art. t , n. a5; et pour la jurisprudence relative à la chasse, 31. Laporte , p. 33 d 35.

(5) Même observation qu’à note 4 , pour la pêche faite dans le temps et avec les instruraens prohibés. — V. arr. cass. 17 brums xiv , t a fevr. 1808, 37 déc. 1810, ai févr. 1813, n. a4a , 3o, i6ge<4<»> rép. ix, i63.

l[. Le rapt , dans le cas où le ravisseur a épousé la fille enlevée. — Y. C-pén. 35 7 (6).

5 . Les manquemens , retard ou fraude des fournisseurs d’armée, dans leur service. — V. C-pén. 43 o « 433 (7).

6. Les crimes commis à l’étranger, par un français contre un français. — V. ci-apr. ch. 4 , n. ij.

III. Mais aussitôt que les parties lésées ont provoqué l’exercice de l’action publique par rapport à ces délits , le ministère public peut le continuer malgré elles. — Y. arr. cass. 23 janv. i8i3 et août 1816 , n. 10 et 56 ; M. Bourguignon , art. 1 , note 2 (8).

C est que , comme on le verra ( ci-apr . art. 2, in J ;), la renonciation à l’action civile ne peu,t nuire à l’exercice de l’action publique.

Réciproquerpent , lorsque la partie lésée poursuit un de ces délits, on doit le punir quoique le ministère public soit d’un avis contraire. — V. réqu. et arr. cass. 27 déc. 1810 , rép. sup. , ix , 1 65 .

§. 2. Du But et des Caractères de l'action civile.

I. LVction civile a pour but la réparation du dommage causé par le délit à la personne qui en a souffert. — V. C-brum. , art. 6.

Elle ne naît pas , comme la précédente , nécessairement d’un délit, puisqu’il est possible, quoique cela

(6) Il faut alors la provocation de ceux qui , d’après le Code civil , peuvent demander la nullité du mariage. — Y. d. art.

(7) Il faut la provocation du gouvernement. — V. d. art. 433 in/.

(8) Observations, i. Ainsi, il peut poursuivre l’adultère dénoncé par le mari , quoique celui - ci ait ensuite agi simplement en séparation de corps. —V. d • arr. a a août.

a. Mais le mari, en reprenant sa femme, fait cesser l’effet de la condamnation prononcée contre elle. — V. C-pén. 33y.

3. Enfin , la règle du texte reçoit exception quant à la diffamation et à l’injure , suiv. M. Carnot, examen ( cité à p. 10 , note l3 , ». l), p. 8o à 84. — V. aussi ci-dev. note 1 , n. 3 , p. 18.

soit rare , que le délit n’ait causé de dommage à personne (9).

Mais elle n’en est pas moins la conséquence ordinaire d’un délit ; de telle sorte que le Tribunal criminel , qui n’aura pas juridiction par rapport à un fait qualifié délit, sera par-là même incompétent pour statuer sur l’action civile dérivant du même Fait (10).

C’est sous ce point de vue surtout qu’il ne faut pas confondre l’action civile naissant d’un délit, avec les autres espèces d’actions civiles qui ont pour objet la réclamation des droits accordés par la loi civile , et dont nous avons parlé ailleurs (1 1).

On voit par ce qui précède , et on le verra encore à l’article suivant , que les actions publique et civile sont essentiellement distinctes.

ARTICLE II

De l’Exercice des actions naissant d’un Délit.

§. i er . De l'Exercice de l’action publique.

I. L’action publique n’appartient qu’aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi — Y. C-cr ., art. I er ; C-br.,art. 5 .

(9) Exemples, i. Une vache a été laissée à l’abandon dans la d'autrui; il y a délit d’après le Code rural, art. 3 et ra, quoiqu pas commis de dégâts, et que par conséquent il n’y ait pas lieu à une action civile. — V. arr. cass. i 5 fé\>. 1811 , n. a 3 , « rip. ix , i 33 et suiv. — V. aussi arr. cass. 17 août 1819 , n. 96.

3. On a allumé du feu dans des forêts; c’est un délit quoiqu'il n’y ait point eu de dommages causés. — Arg. d’ord. 1669, til. 37, art. 33; arr. cass. 5 air. 1816, n. 18.

3 . Le pâturage , dans un bois incendié , et non déclaré défensable , est un délit, quoiqu’on n’ait point constaté de dégâts. — Arr. cass. ai mars 1817, n. 37.

(10) V. arr. cass. i er et 3 o avr. i8i3, n. 64 et 88; rép. xiv, ao 5 > aa 5 et 339.

(11) V. Cours procéd., part. 1, section a, des actions, p. roo.

propriété 'elle n’ait

Ces fonctionnaires sont les magistrats qui composent le ministère public, c’est-à-dire auprès des tribunaux de police, les commissaires de police, ou les maires ou adjoints (12); auprès des tribunaux correctionnels, les procureurs du roi ( 1 3 ) , et auprès des Cours royales et d’Assises , le procureur-général ou ses substituts ( 1 4 )- — Y. au surplus , ci-apr.p. i 5 , n. «y, et les art. de ces Tribunaux.

Le procureur-général a même l’action publique , non-seulement pour les délits de la compétence de ces cours , c’est-à-dire les crimes , mais encore pour les délits proprement dits. — V. L. 20 avril 1810, art. 45 ; arr. cass. 1 er juill. 1 8 1 3 (B-c. n. i4°> ei r ^Pxv, a 3 ) et 14 mars 1817, n. 21 (i 5 ).

II. Dès que l’action publique n’appartient qu’au ministère public , lorsqu’il ne l’a pas exercée par rapport à un délit, un tribunal criminel ne peut prononcer la peine infligée par la loi à ce délit (16).

(ia) C’est en général le commissaire de police, et au défaut du commissaire , le maire , qui peut se faire remplacer par son adjoint. — V. C-cr.

1 44 cr i 4 S , et ci-apr. Ht. de la procéd. de police , note 14 , n. a.

(1 3 ) V. C-cr. 18a et ci-apr. tit. de la procéd. correctionnelle, §. i. Observations, i. Pour les délits des forêts, les préposés forestiers ont

également l’exercice de l’action publique. — V. d. art. 18a , et ci-après note ai , p. a 3 . .

a. Mais ils ne peuvent poursuivre les délits commis dans les bois des parHcutiers , h moins qu’il ne s’agisse de la violation de quelque réglement dont l’exécution leur est confiée. — V. arr. ref. ay avr. i8i3 , rép. xv , 181 ; ci-dev. p. 18 , note a , n. i ; surtout p. 4 , note 9 , n. 3 .

(14) V. C-cr. a 5 a et a 53 et ci-apr. le tit. de la procéd. criminelle.

(1 5 ) Observations. 1. Ainsi, le procureur-général n’est pas réduit à un simple droit de surveillance à cet égard.

s. On conclut de là qu’il peut appeler d’un jugement correctionnel. —

V . mêmes arrêts et ci-après tit. de la procéd. correctionnelle , §. a.

(16) Voir arr. cass. a 3 juillet 1807, B-c. n. i 5 g et rép. xiv , ao6, n. 8. Observations. 1 . Il faut néanmoins excepter les délits , proprement dits ,

et les contraventions, poursuivis par la partie lésée. — Voir ci -après n. 5 , p. a4.

a. Lorsque le ministère public a fait choix du tribunal auquel il porte 6on action , il ne peut plus varier V. ci-apr. § a , n. a , p. a6.

III. Par la même raison, si, après avoir agi en première instance, le ministère public n’a pas appelé du jugement contraire à ses conclusions , le tribunal supérieur à qui la cause est soumise par l’appel des autres parties , ne pourra pas réformer ou aunuller dans 1 intérêt de l’action publique (17).

En conséquence , i° si ce tribunal n’est saisi que par 1 appel du prévenu du délit , il peut bien réformer ou modifier le jugement dans l’intérêt de celui-ci , en supprimant ou modérant la peine prononcée en première instance, mais non pas aggraver, sous ce rapport, sa condition , en augmentant la peine, ou en renvoyant le préyenu à subir une instruction plus sérieuse (18). — Y. arr. cass. a3 fèvr. et 18 avr. 181 1 ; 27 mars, i er mai et 27 août 1812; i^janv. et 21 déc. 1 8 1 6 , n. 29 , 55 , 195, 7/1, 1 1 5 , 3 et 87 ; surtout arr. règlem. cr. 19 août 181 3 , rép. xiv , 229 (19).

2 0 S’il n’est saisi que par l’appel de la partie lésée , il ne peut examiner, confirmer ou réformer le jugement que relativement aux dommages qu’elle ré-

( 1 7) Voir arr. cass. cr. 19 févr. 18 1 3 (appel d’un tribunal de police simple) , et 19 nov. 1814 , B-c. «. 34 et 40, et rép. xv, 693.

Réciproquement, si le ministère public a seul appelé, on ne pourra jéforincr le jugement quant à la réparation civile accordée au lésé. — V . arr . cass. a 2 octobre 181a, n. 2'ib cl ci-dessous note 19 , n. %*

(18) Ainsi , il ne pourra renvoyer l’appelant au procureur du roi , -comme prévenu d’un crime, quoiqu’on ait reconnu , pendant l’instruction

de l’appel , que le fait à lui imputé n’est pas un simple délit. — V. dd. arr. igfévr. i 8 l 3 , IJ nor. 1814 et 19 janv. 1816.

(19) Observations. 1. Et cela, quand même le ministère public était encore dans son délai d’appel et était présent à l’audience d’appel. — V. d. arr. 17 nov. 1814.

a. En un mot , on ne peut statuer que sur ce qui fait l’objet et la matière de l’appel de la partie. — V. d. arr. 19 fiv.; autre, 9 niai 1812, n. .117.

3 . Tandis que, sans l’omission d’appel du ministère public, on aurait dû , dans l'hypotlsèse de la note 18 , annuller le jugement de i" instance et renvoyer ie prévenu de crime au fonctionnaire compétent. — Y. C-cr. ai 4 > ci-après tit. de tu proçéd. correctionnelle , Hôte lo , a. a; surtout arr. cass. 1 J juin 1819, n. 68.

clame (20). — V. arr. cciss. i 5 janv. et 17 mars r 8 1 4 * et a 1 mars <817 , 1 mai i 8 1 8 , 7 mai et 2g juill. 1819, et 8 juin x 820 , n. 7 , 20 , 24 ■> 58 , cr. 1 9 /nui 1 8 1

rej

20 , 24 ? 56 » 5 g , 85 e/ 80 ; arr- Jalbert, 1816, 3 o 5 (20 a).

Ces règles sont fondées sut ce que le magistrat , à qui l’action publique appartient, y â renoncé en n’appelant pas du jugement qui y statuait; ce qui fournit au prévenu , pour repousser l’action publique , l’exception tirée de la chose jugée , ou de la rhaxitne célèbre, non bis in idem (2i).

IV. 11 ne faut pas néanmoins en conclure que l’action publique soit indéfiniment la propriété du magistrat chargé du ministère public ; au contraire , il n’en a que l’exercice au nom du souverain ; d’où il résulte qu’il n’a pas , comme l’aurait un simple particuliéé, là faculté d’empêcher, eri renonçant à son action, le tfibunal auquel il l’a soumise, d’y statuer. Il faut sans douté qti’il soit présent et ait pris connaissance de. l’affaire (22), pour qu’il y ait

(10) Observations. r. bans ce cas , le prévenu ne pourra , en appel , être condamné à une peine . mais à des prestations civiles. — V. dd. arr. 1 5 janv. 1814 et ai mars 1817. — V. aussi arr. i 3 avr. 1821, n. 19 (matière de diffamation).

a. Le tribunal saisi , après une cassation , suiwa la même règle si le seul lésé a recouru. — V. ci-apr. art. de la cassation , note 2 5 , h. 3 .

(iiirt) fiè-gle analogue quand la partie , contre laquelle 011 a prononcé une responsabilité ciiùîe ( V . en ci-apr. te § ) , a seule appelé. — V . arr. cnss.

14 juill. 1818, n . gr.

(ai) Observations, I, Cetle maxime, tirée des lois romaines (v. LL. 7, § a ,Jf; et g in. pr. O. de nccusationib.) signifie qu’on ne peut être jugé deux fois pour le même délit. — V. une foute d'exemples et d'exceptions au rép. h. v. , l'iij , 607 à 616. et xv , 463 à 5 o 6 ; et ci-apr. ch. de la procédure des cours d’assises, note 63 . — V. aussi arr. cass. i 5 avril 181g et ig janv. l 8 at , n. 4 g et 14.

a. Néanmoins, l’administration forestière a droit d’appeler . même dans l’intérêt de l’action publique. — Arg. de C-er. aoa ; arr. cass. 3 i janv. 1817, n. 7. — V. ci-dev. note i 3 , p. al.

(a a) V. arr. cass. 10 janv. 1806 , 1 avr. , 8 juill. et 24 dcc. l 8 i 3 , 11. 65 , i 5 a et a 63 (et è rép. xiv, f> 3 1 ) ; 3 mars 18x4, n. 18; 7 mars 1817, u. 19;

1 5 oct. 1818 et ia mai 1820, n. 129 et yo; ci-apr., part, a, titres, ï» des

«ne partie relativement à laquelle on puisse prononcer dans l’intérêt de l’action publique ; mais cela suffit. Lors même qu’il déclarerait n’avoir à requérir aucune peine , le tribunal , s’il est convaincu de la culpabilité , ne doit pas moins appliquer la peine indiquée par la loi (23). — Y. arr. cass. 24 niv. xj , i4 pluv. xij et 27 juin 18 il , n. 73, 64 et t)5 ; surtout réqu. à répert. ix , 160 , mot pêche ; M. Carnot , art. 182, n. i4> et art. 149, n. 4; arr. rej. 23 juill. 1 8 1 3 , Laporte , 261 , n. 3.

V. Cette espèce de propriété de l’action publique n’est pas non plus attribuée au ministère public pour toutes sortes de délits ; elle ne lui est réservée exclusivement que pour les crimes (24). — A l’égard des délits correctionnels et des contraventions (25), il faut distinguer entre l’exercice , proprement dit , et les résultats de l’action ; c’est-à-dire entre la poursuite de ces deux sortes de délits et la demande de leur punition. Celle-ci , ou la conclusion tendant à l’application de la peine, n’appartient qu’ati ministère public. La poursuite , au contraire , peut être faite , soit par lui , soit par les parties lésées (26). — Y. le rec. alphab. ,

officiers de police judiciaire, note a (pour son remplacement en cas d’empêchement) ; a“ des procédures de police simple et correctionnelle, notes 14 et 4 , n. 5.

(a3) Observations, i. Il semble qu’on pourrait aussi fonder , sur les considérations précédentes, la règle d’après laquelle le ministère public peut attaquer un jugement conforme à scs conclusions , règle que la cour de cassation s’est bornée à motiver sur ce qu’on n’a droit d’opposer au ministère public que les fins de non recevoir légales , et que la loi , à cet égard , n’en établit qu’une seule contre lui , celle d’avoir laissé écouler le délai fixé pour se pourvoir. — Voir réqu. et arr. cr. a5 Jevr. i8i3 , n. 36 , ef c/e. ao nov. 1 8 1 1 ( B-c. civ. n. 1 13), rép. xv, go et 5o6.

a. Il peut aussi , après avoir conclu devant le même tribunal contre un prévenu comme agent de la société , quant à l’action publique , conclure en sa faveur comme organe de la loi. — V. d. arr. a4 p!uv.—\. aussi cours proccd. , p. a6, note 33 , «. I.

(a4) C’est-à-dire en matière de grand-criminel.

(a5) C’est-à-dire en matière de petit-criminel.

(a6) Observations, l. Ainsi, au grand-criminel, la pat lie lésée ne peut

mot Tribunal correctionnel, §. I er (a e édit. r t . 5 ,p. 372); C-cr. 64 , i 45 , 1 53 , 182 et 190 ; avis du Cons. d’Etat du 1 2 nov. 1 806 ; M. Bourguignon , art. 1 er , note 2 ; M. Barris , au répert. iij , 433 , mot délit , 5 ; arr.

cass. i 3 avr. 1820, n. Si.

VI. Enfin , tous les Magistrats chargés du ministère public n’ont pas indifféremment l’exercice de l’action publique. Cet exercice est restreint aux délits commis -, i 0 dans leur ressort, 2 0 par des individus qui l’habitent, ou qui y sont trouvés (27). — V. ci-après , tit. des officiers de police.

§. 2. De L’Exercice de l’action civile ,

I. L’action civile appartient à celui auquel le délit a causé des dommages. — V. C-cr. , art. 1 ; C-br. , 6.

Par conséquent , un autre particulier n’a pas le droit de l’exercer (28), à moins que le délit ne tende à compromettre ses propres intérêts (29).

Mais la propriété de l’action 11e reçoit aucune restriction , par rapport au lésé ; il peut exercer cette action , ou y renoncer , si bon lui semble.

être qu’une partie accessoire dans l’instance , tandis qu’au petit-criminel , elle peut exercer l’action. — V. M. Harris , ait rép. iij , 433 .

a. Mais, pour que le Tribunal soit saisi, il faut nécessairement que •l’action ait été exercée par elle ou par le ministère public. — Y. arr. cass.' a 3 juill. 1807, n. 159.

(37) A l’égard des autres délits, ils ont droit de dénonciation. — V. au surplus , ci-après tit. des procéd. de police judic. , § I , u. a.

(a8) Il faut qu’il y ait un intérêt direct et formel. — Voir à ce sujet, le rec. alphab., n», a 53 , mot question d’Etat, § 1; rép. ix , 3 o 4 , mot plainte, n. 3 .

(ag) Observations. 1. Par exemple, le délit qui a causé des dommages à un domestique, pouvant compromettre les intérêts du maître, celui-ci est recevable à en porter plainte. —V. arr. rej. a6 vendém. xiij , rép..

a. La femme a besoin d’autorisation pour intenter l’action civile au criminel , mais non pas pour se défendre contre cette action ou contre l'action publique. — Y. cours proc. p. 664 et 666, notes 3 et 7.

Il faut qu’il l’exerce . soit par poursuites principales, soit par intervention ( 3 o), pour qu’il en obtienne le résultat ou les dommages. S’il s’est borné à provoquer l’action du ministère public , lè juge ne pourra lui accorder des dommages. — V. arr. 9 août 181 1 , n. 1 1 4 ; rep. xj , 54 b, 567.

S’il Fa exercée , le jugé devra y statuer , quelque modique qu’en soit l’objet. — Y. arr. cass. 23 déc . 1 8 1 4 , n. 46 ( 3 i)* — Y. aussi id. 22 oct. 1819 , n. 1 12.

II. Le lésé est libre de porter son action (y. ci-apr. art. 3 )aux Tribunaux civils ou auxTribunaux criminels, et quelquefois à différens Tribunaux criminels ( 3 a) ; mais il ne peut pas varier dans son choix : une fois qu’il a soumis l’action civile à un Tribunal, il n’a pas la faculté d'en abandonner la poursuite pour la porter à un autre.

V. AJ. Barris , au rép. iij , 43 r ,mot délit, §. 1 ; d.rép. vj , 49g > et ix , 3 o 5 , mots intervention , §. 2 , et plainte , n. 5 ; arr. cass. 3 flor. x et 18 mess, xij , ibid . , et au B-c-cr. ; HJ. Carnot , art. 128, n. 20 ( 33 ). 1

(30) V. n. 5,'p,i4 ; n. 5* , p. 3i , et tit. des proc. de pol. jud., note 4<

(31) Et quand même le défendeur offrirait de payer les dommages ( il s’agissait du dégât causé par une vaclie laissée à l’abandon). — V. d. arr. 1 3 déc.

(3a) Dans la rigueur, il ne doit la porter qu’au seul tribunal criminel compétent pour connaître du délit dont elle résulte ; mais comme le caractère de ce délit peut , dans lè principe , n’étre pas bien apprécié , rien ne s'oppose à ce que le lésé agisse devant le magistrat criminel chargé d'instruire les délits d’un genre plus grave, sauf à celui-ci de renvoyer le jugement A un tribunal inférieur. Mais, dans ce cas, le lésé n’aui a pas non plus lè droit de varier.

Par exemple, le lésé a porté sa plainte au juge d’instruction ; sur le rapport de ccltii-ci , la chambre du eonseil a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à poursuivrte , èt ni le lésé ni le ministère public n’ont formé opposition à sa décision ( V. ci-apr. § de l’instruction, n. iv ) : dans ce cas , le lésé ne peut revenir, par une nouvelle action , devant le tribunal correctionnel , parce qu’il a fait son choix entre les deux voies qu’il avait pour agir, l’une, par l’entremise du ministère public , l’autre , par citation au tribunal correctionnel. — V. arr. de Besançon , maintenu en cassation le 18 as>r. i 8 ra , au rép. ix , 3o3 , mot plainte , n. a.

(33) D’après le 1 e * arrêt, lorsqu’on a réclamé au civil la restitution d’un dépôt , on ne peut porter plainte au correctionnel en soustraction

Et ce principe est si général , qu’il s’applique également au ministère public. — V. réquis. et arr. rej. cr. 1 8 juin 1 8 1 a, à rép. xiv, 223 ; arr. régi. cr. 7 juin 1821, B. c. n. 88 ( 34 ).

III. Quel que soit d’ailleurs le Tribunal auquel le lésé a porté l’action civile, ou même s’il ne l’a pas encore exercée , la renonciation qu’il fait à cette action ne peut arrêter ( 35 ) ni suspendre l’exercice de l’action publique. — V. C-cr. 4. — V. aussi C-c. 2046 ; C-pr. 249; arr. cass. 2 août 1821 , n. ia 3 ( 36 ).

Cette règle est fondée sur ce que les deux actions sont essentiellement distinctes , quant à leur but et à

de ce dépôt , si l'on n'articule que les mêmes faits. D’après le a c , on ne

P eut abandonner l’action civile pour intervenir au procès criminel et y faire juger.

Observation. Voyez an sujet de la règle du texte et des exceptions dont elle est susceptible , cours de procédure , p. 174 1 nofe 18, et /es autorités citées ibid.

( 34 ) Observations, t. Ainsi, après avoir provoqué une instruction criminelle, le procureur du Roi ne peut, tant qu’elle est soumise à la cliambie du conseil, se pourvoir par citation directs au tribunal correctionnel. — V. d. requ. et arr. 18 et y juin.

a. Par la même raison , lorsque l’accusé a été déclaré par un jury, .non coupable de meurtre , le procureur du lloi 11e peut le traduire au tribuual correctionnel comme coupable (l’homicide par imprudence. — -V. au reste ■sur ce point, réquis. et arr. rcj. 39 oct. 1811 , rép. srv , 464 » mot 11011 bis , R. 5 bis.

( 35 ) Observations. 1. A plus forte raison , s’il n'a pas renoncé ( non plus que le ministère public ) , an ne peut le renvoyer an tribunal civil. - — V . d. arr. a 3 déc.

a. ‘Mais la règle du texte reçoit exception quant aux délits des douanes ; l’administration est autorisée à transiger et arrêter l’action publique. — V. arr. rej. 3 o juin i8ao, B. c. n. p 3 ; arreté et ordonn. cités ib.

( 36 ) Exemples. 1. L'homologation d’un concordat passé entre le failli et ses créanciers n’empéchc point le ministère public d’exercer l’action publique pour banqueroute frauduleuse. — V. réquisit. et arr. cass. 9 mars 1811 , n. 33 , et rép. xv, iVej.

a. Même règle, quant à l'action publique relative à une escroquerie, quoique la somme escroquée ait été rendue avant toute poursuite judidiaire. — V. arr. cass. 6 sept. 1811 , n. 137.

3 . On peut compromettre sur l’action civile, mais non pas sur le délit d’où elle naît. — V. cours proccd. p. 40 , note 10. y

leurs caractères (v. ci-dev. art. i , p. ao) , et quant au.jf personnes à qui elles appartiennent (37).

ARTICLE III

Des Tribunaux auxquels se portent les actions naissant d’un délit.

I. La. jurisdiction étant distribuée en France entre les Tribunaux criminels et les Tribunaux civils , ces derniers devraient, à la rigueur, connaître exclusivement de l’action privée ou civile résultant d’un délit; mais comme les preuves du délit servent le plus souvent à établir et déterminer les dommages qui sont l’objet de l’action civile , il a paru convenable de donner aux Tribunaux criminels le pouvoir d’y statuer. — V. C-cr. 3; C-br. 8.

Néanmoins, ce pouvoir ne leur est accordé que lorsqu’on exerce devant eux l’action civile dans le même temps que le ministère public leur a soumis l’action publique ou criminelle. — Y. dd. art. — Outre qu’au défaut d’exercice de l’action civile , ils n’en seraient pas saisis (38) , et par-là même , ne pourraient la juger , elle n’est qu’un accessoire ou incident de l’action publique (3q); si l’on a prononcé sur celle-ci, avant qu’on ait exercé l’autre , les fonctions du juge criminel sont remplies, l’action civile devient principale , et cesse de lui appartenir. — Y. Avis du Conseil d’Etat , du 1 a nov. 1 80G. — En un mot , ce 11’est

(37) Par conséquent , quoiqu’il n’y ait pas de plainte du lésé, le tribunal ne doit pas moins prononcer, si le ministère public a agi. — V. arr. cas s. 11 juin i 8 i 3 , ». 126, et rép. xiv, 207.

Il en est autrement si le ministère public ni le lésé n’ont agi. — V. ci-dev. note 26, ». 2 ,/>. 25 .

( 38 ) V. arr. cass. 9 août 1811 , B-c. 11. 1.14 et rép. xj, 54 o.'

(39) Le même principe est établi dans deux arrêts de cassation , l’un du I er avr. i 8 i 3 , B-c. n. 64, et rép. xiv, 5 o 6 ; et l’autre du 3 mars 1814 , n. 18.

que par exception que le juge criminel en connaît. — . V. arr. cass. i 3 vent, vij , n. 298. — V. aussi ici . , 3 o avr i 8 i 3 , n. 88.