PROCEDURE CRIMINELLE

Observations préliminaires (règles générales: notifications, vacances, caution, preuves, publicité, connexité , partage , motifs, etc.) 87 Section I. De la police judiciaire. 91

Observations préliminaires. id.

Titre I. Des officiers de police judiciaire. 9a

Titre 11 . Des procédures de police judiciaire. 96

§ 1 . Des actes ou circonstances qui donnent lieu aux procédures

de police judiciaire. id.

§ a. De la comparution et arrestation des prévenus (espèces de

mandats, etc.) 99

§ 3 . De l’instruction (décisions de la chambre du conseil , etc.). 10a Section II. De la justice. 107

Observations préliminaires. id.

Titre I. De la procédure de police simple. id.

§ 1 . De la comparution et du défaut. id.

§a. De l’instruction. , 108

§ 3 . Du jugement et de l’appel. , in

Titre II. De la procédure correctionnelle. ii 4

§ 1 . Id. de première instance. id.

Sa. Id. d’appel. 118

Titre III. 0 C i a procédure criminelle proprement dite. ia 3