II. De ces principes dérivent plusieurs conséquences

1 . Si le lésé ne s’est pas rendu partie civile , on ne peut lpi accorder des dommages ( 4 o). — Y. arr. cass. 16 janv. 1808 et 9 août 181 1 , B. c. , n. 8 et 1 14 , et rép. xj, 54 o (4 1).

2. Si le Tribunal criminel reconnaît que le fait à lui soumis, ne présente ni délit ni contravention, il ne peut accorder aucuns dommages au lésé , quoique partie civile. — Y. arr. cass. 27 juin 18x2, 3 o avr. 181 3 et 3 mars 1814, n. 1 58 , 88 et 18; M. Carnot , art. 15 g, 191 et 212; ci-apr. lit. de la procéd. de police , §. 3 (42).

Mais cette dernière règle reçoit exception en matière de grand-criminel , parceque les Coui-s d’Àssises ont le droit de statuer sur les dommages respectivement réclamés. — Voir C-cr. 358 , 35 g, 364 ef 366 ; lerèp. xj, 56 g et suiv. ; ci-apr. p. 3 1 , et les tit. ou chap. des procéd. de police , correctionnelle , et d’assises.

III. Comme le particulier lésé est propriétaire de son action civile, et par-là même, libre d’abandonner ou de renvoyer à réclamer ses dommages , il lui est

(40) Ni en cas d’absolution, ordonner de lui restituer des effets. — V. arr. cass. 7 sept. i8ao, n. 118.

On verra, partie a, sect. 1 , tit. a , § 1 , n. 4 , quand et comment on se rend partie civile.

( 4 t) On voit que , dans ce cas , il n’y a point en d’action civile exercée.

( 4 a) Observations. 1. Dès que l’action civile n’est qu’un incident de l'action publique , celle-ci n’ayant pas beu , la première cesse d'avoir effet devant les juges criminels.

Ils peuvent au contraire accorder dans ce cas des dommages au prévenu absous. — virg. des dd. art. ; M. Carnot , ibid. ; d. arr. cass. 3 a avr. — • V. aussi M. Le Graverend , if, a 3 i et 343.

a. Au reste, la partie civile n’est pas alors privée définitivement de son action en dommages ; elle pourra la porter au tribunal civil, — V. U. Carnot, d. art. ai a , n. a ; ci-apr. d. § 3 .

permis d’exercer séparément l’action civile et devant les Tribunaux civils; mais cette action donnant lieu à une question sur la solution de laquelle le jugement de l’action publique doit avoir de l’influence , l’exercice en est suspendu jusques à ce que l’on ait statué sur cette dernière , si elle a été elle-même exercée avant ou pendant la poursuite de la première. — V. C-br. 8; C-cr. 3 ; cours procéd. p. 3 i ( 43 ). — C’est ce qu’on exprime par l’axiome vulgaire , le criminel tient le civil enètat. — Y. rép. iv , no; arr. a8 avr. 1809, ib. et B-c. n. 81. — Y. aussi id. ai avr. i8ai , n. 66 (matière de diffamation).

IV. On conçoit facilement que le jugement de l’action publique doit avoir de l’influence sur le jugement de l’action civile (43 a), puisque le magistrat criminel, saisi de la première , est chargé de vérifier et apprécier le fait d’ou naît la seconde , et qu’il a même , pour atteindre à ce but, des moyens probatoires, qui manquent au juge civil (44)-

A cet égard , on tient en général que le jugement criminel a l’autorité de la chose jugée par rapport à l’action civile non jugée , quelle ait été ou non exercée avant ce jugement; qu’en un mot, l’action publique est préjudicielle à l’action civile , et est exer-

( 43 ) Observations, i. Par la raison inverse , si faction publique n’a f oint encore été exercée , le tribunal civil ne doit pas renvoyer à juger une action civile instruite. — V. arr. cass. 36 juillet ï 8 r 3 , n. 81.

3. Mais il suffit que l’action publique ait été exercée pour entraîner le sursis de l’action civile. — V. arr. cass. 18 novembre 181a, au rép. , XV , 494 ; d. arr. a8 avr.

3 , Au contraire, si L’action oivileaété intentée et jugée avant l’exercice de l’action publique , son jugement conservera ses effets quoique le jugement, postérieur de l’action publique donne une décision différente par rapport au fait d’où sont niées l'une et l'autre action. — V. réqn, 8 avf . 1813, rép.xüj, 818, mot testament, sect. 5 .

{ 43 e) Questions sur cette influence... v. cours procéd. p. 381, note 5 o.

( 44 ) Telles que les, preuves vocales qui sont toujours admissibles au criminel, tandis qu’au civil, elles ne le souten général que,par exception. — V. ci-ap. part, a , obs. prélim., <}. S. -

cée par le ministère public , au péril du lésé , qui n’a point exercé , au criminel , l’action civile. — Y . à ce sujet rêqu. et arr. rej. 17 mars i8i3, rép. tv , 409 à 5 oo ; rèqu. 11 juill. suiv. , id., xj, ( 45 ).

D’où il résulte que, lorsque le juge criminel a absous le prévenu du délit pour lequel la partie publique le poursuivait, le lésé n’aura aucuns dommages à réclamer au civil , à raison de ce délit (46) , et qu’ainsi l’exception de res inter altos judicata n’a pas lieu au criminel comme au civil (47).

Mais lorsque le lésé est partie civile au grandcriminel (48), on y suit une régie différente, à cause du pouvoir accordé aux Cours d’ Assises , de statuer sur les dommages, réclamés par les deux parties (49) ; de sorte qu’elles ont le droit d’en adjuger au lésé r même lorsque le prévenu est jugé non coupable (5o), tout comme d’en refuser à celui-ci dans la même hypothèse ( 5 i).

V. Non-seulement le criminel tient le civil en état, mais il oblige la partie civile à poursuivre son action. Par conséquent, dès qu’elle en a commencé l’exercice au grand-criminel , elle est forcée d’y réclamer le résultat de l’action ou ses dommages , avant l’arrêt de la

( 4 5) ' V. surtout d. cours procéd. , d. noté 5s.

Sens du mot préjudicielle.... V. ci-apr. p. 33 .

(46) V. rép. , d. t. xj , p. 571 , mot réparation civile , § 7.

(47) V. à ce sujet , cours de procéd. civ. , p. 444 1 et pour des exemples arr. cass. aa oct. 1818 et 7 sept. i8ao , n. i 3 i et 1 18.

(48) Ou en matière de crimes. — V. ci.d. note a 4 , p. a/j.

(49) V. cl-dev. page ag ; ci-apr. ch. des proeéd. de ces Cours.

( 5 0) V. requis, et arr. rej. aa juill. i8i3 , à rép. xj , 5 fig.

Mais elles ne peuvent en accorder contre celui qui n’a pas été accusé du fait, ou qui ne Va commis qu’en légitime défense. — V . arr. cass. 11 oct. et ig déc. 1817, m g 5 etug.

( 5 1) V. réquis. et arr. rej. cr. 3 o déc. i 8 i 3 , à rép. xj , 55 o et suiv. — V. surtout les autorités citées à cours procéd. p. a8i , note 5 o.

Cour d’Assises , faute de quoi elle est désormais , sur ce point, non-recevable ( 5 a).

VI. Le civil tient aussi quelquefois le criminel eri état; c’est ce qui a lieu dans les questions d’Etat et préjudicielles civiles.

Dans les premières , d’après des considérations morales ( 53 ), l’action publique contre un délit de suppression d’état , est écartée jusques au jugement civil et définitif de la réclamation principale d’état. — V. C-civ. 3 s 6 , 327 ; rép. x, 5 o 8 , et xiij , 3 a 1 ; plus. arr. cass. cr. ibid. ( 54 ).

Nous disons la réclamation principale , parce que si la question d’état ne se présente qu 'incidemment à celle qui résulte de l’action publique , elle n’en retardera point le jugement , et sera elle-même jugée par le Tribunal criminel. Il est, en effet, de règle générale, qu’un Tribunal, juge d’une action , est nécessairement juge des faits d’exception proposés contre cette action, à moins que ces faits ne puissent être appréciés que par des élémens d’instruction hors des attributions de Ce Tribunal. — V. arr. cass. 3 nov. 1810, i 3 juin 1818 et 2 août 1821 , n. 1 33 , 78 et 126. — V. aussi réqu.et arr. rej. 27 nov. 1 8 r 2, à rép. xv , 55 o, mot parricide ; arr. cass. civ. 2 Jèv. 1 8 1 4 ; ci-apr. part 2 , observ.prélim. , n. 5 , et notes 3 et 4 , ib.; ci-dev. p. 6, note 1 4 ,n. 1 ( 55 ).

(5a) V. C-cr. 35g; d. réqu. aj juill. i8i3; M. Carnot, art. 358, n. 5.

(53) V. à ce sujet , M. Barris , au rép. , iij , 43o, mot délit , § r.

(54) Observations, r. Exemples. L’action publique contre le faux, résultant de l’inscription d’un enfant sur les registres civils , comme né d’une épouse légitime déjà décédée , ne peut être suivie au criminel avant que le juge civil ait statué sur l’état de cet enfant. — V. arr. cass. cr. 9 fivr. 1810, ib. et B-c. n. ,9.

a. C’est d’après les mêmes motifs que l’inscription de faux n’est pas admissible de piano dans ces questions. — V. à ce sujet cours proccd . , fit. du faux-incident , § 1 , p. a" 4-

(55) Exemples. 1. Le juge criminel peut décider la question de savoir si un meurtrier est le fils adoptif de l’homicidé ( c’est qu’en cas d’affirmative , il serait passible de la peine des parricides ). — V. d. arr. ij nov. .

A l’égartl des secondes , ou des questions préjudicielles, rappelons d’abord qu’on appelle ainsi toute question qui doit être jugée avant une autre , parce que celle-ci serait sans objet si la personne qui l’élève succombait dans celle-là. — Rèp. x , 5o8 , mot question préjudicielle.

Dans ces sortes de questions, l’action publique est aussi écartée temporairement par la nature des choses , lorsque l’existence du délit , objet principal de la juridiction criminelle , dépend de la solution d’une question étrangère à cette juridiction, telle qu’une pure question de propriété. — Y. rèp. sup. ; Laporte , eod. v. (56); et quant aux modifications dont cette règle est susceptible, répert. ibid. ; M. Barris , à id . , xv, 190 à ig5 , addit. au mot dépôt ( 57 ).

t. Idem, si un accusé était en démence au moment du délit. — V. cidev. note 14, p ■ 6.

3 , 4 > etc. V. le répertoire, t. i 5 , addit. aux mots bigamie, démence et question préjudicielle , arec leurs renvois.

( 56 ) Exemple. On porte plainte au criminel, à raison d’un dommage causé dans un héritage ; le défendeur répond qu’en supposant qu’il ait causé le dommage, il en a eu le droit, parce qu’il est propriétaire de l’héritage... La question de savoir s’il est propriétaire , est nécessairement préjudicielle à la question du délit , car en cas d’affirmative . le défendeur n’a fait qu’user d’un droit légitime. Mais cette question étant de la compétence du tribunal civil , il faut attendre qu’il l’ait jugée, pour reprendre la poursuite de l’action publique. — V. arr. cass. 10 tivr. 1806 , n juin ecioct. 1807, 19 fier, et ifi août 1808, à rép. , sup., n. 1 , et les 4 derniers auB-c.n. l 3 o,aiI, 3 3 et 171 ; plus, autres dans Laporte , 3 o 3 , n. I à 3 ; autres , ay août 1819 , 9 mars et vojuill. i8ai , n. 96, 35 et 118.

Si le tribunal criminel n’a point fixé de délai pour provoquer la décision de la question préjudicielle, comme la loi n’en fixe point non plus, le jugement qu’il rendrait, même après un long intervalle, sur l’action publique serait irrégulier. — V. arr. cass. 10 août 1 8a I , n. i 3 o.

Mais il peut juger une exception fondée sur un droit de jouissance ou de propriété purement mobilière , suiv. arr. cass. a août 1 8a x , n. 13G.

(57) Ainsi il y a exception à la règle, ou autrement, le tribunal criminel ne doit pas surseoir, 1. Lorsque la question préjudicielle a été jugée par une décision non attaquée , qu’on lui produit. — V. arr. cass. 18 juin 1807 et 17 fevr. 1818, n. i 35 et a 5 . — a. Lorsque le défendeur n’excipe pas d’un droit qui lui est personnel. — V. M. Laporte , 3 g 5 , n. 7 et 8; plus. arr. ib. ; autres des a4 oct. 1817, et aa juill. 1819, n. ioj et 8a.

Observation. Des principes développés dans le présent chapitre , combinés avec ceux d’après lesquels l’homicide nécessité par la légitime défense ( ci-dev . p. 14), n’est pas un délit, on induit une maxime déjà exposée , et que nous rappellerons à cause de son importance : on ne peut se faire justice à soi-même. — Y. cours proc.p. 9 ( 58 ).

( 58 ) Mais , n’y a-t-il pas d’autres cas où la voie de lait est permise ? Par exemple, le possesseur avec saisine ne peut-il pas détruire les ouvrages élevés sur son sol , sans être passible d’une action en réintégründe ?>... — r\. à ce sujet cours de procéd., p. 117 et 118 , et note ib