CHAPITRE IV

Des personnes passibles des actions publique et civile.

I. En règle générale , les lois de police et de sûreté obligent ceux.qui se trouvent sur le territoire qu’elles régissent (i). Par conséquent l’action publique peut être exercée contre tout particulier qui a commis un délit sur le territoire français (a).

II. A l’égard des délits commis hors de ce territoire , et qui , d’après la même règle , devraient être soumis au juge du pays où on les a commis, il faut distinguer entre les déliuquans français et les délinquans étrangers.

Les premiers peuvent être jugés et punis en France (3); i° pour les crimes (4) commis contre un français , si ce dernier réclame, et s’il n’y a pas eu de jugement à l’étranger. — V. C-cr. 7 (5). — 2 0 Pour les

(1) Cette règle, établie par le Code civil, art. 3 , a été reçue dans tous les temps par tous les publicistes. — V. M. Grenier , rapport fait au tribunal le 9 vent. xj. — Et par les mots lois de sûreté elle embrasse les lois criminelles. — V. pr. verb. du cons. d'Etat, 6 therm. ix.

(a) Môme sur un vaisseau neutre en relâche dans un port français; à moins que le délinquant et le lésé ne soient des hommes de son équipage. — V. avis cons. d’Etat, 10 nov. 1806.

( 3 et 4 ) L’article 7 n’emploie que le mot crimes ; mais il semble naturellement interprété par l’art. 24, qui, en réglant la compétence des procureurs du Roi , à l’égard des infractions commises à l’étranger , parle et des délits et des crimes. — V. SI. Le Graverend, i , 85 . — M. Carnot, dd. art . , soutient néanmoins qu’il n’est question que des crimes , proprement dits.

( 5 ) Observations. 1. Il résulte de là que le jugement criminel étranger a, en France , au profit du délinquant français absous , l’autorité de la chose jugée. Il en serait autrement d’un jugement civil. — V. cours proc. p. S06 et 507 , et leurs notes.

2. Mais l’a-t-il aussi contre le délinquant français condamné, de sorte, par exemple , que frappé , à l’étranger , d’une peiue opérant la mort civile.

crimes d’Etat et de falsification du sceau , des monnaies et effets de l’Etat , et des billets de banque. — V. C-cr. 5.

Les seconds (c’est-à-dire les délinquans étrangers) peuvent l’être aussi pour ces derniers crimes, lorsqu’ils sont arrêtés en France , ou lorsqu’on a obtenu leur extradition. — V. C-cr. 6 ( 6 ).

Néanmoins, les ambassadeurs étrangers et les personnes de leur suite sont en général affranchis de la jurisdiction de nos Tribunaux. — V. L i3 vent, ij , et pour les détails , le rép. mot minist. public , t. 8 , p. a 58 et suiv.

III. Les militaires et employés de l’armée ( 7 ), pour leurs délits commis , soit dans le territoire , soit hors du territoire du Royaume, ne sont pas soumis aux règles communes â tous les français.

il soit considéré comme mort civilement en France ?... Non. — V. à ce sujet , Riche r , AV. I rr , sect. 8 , p. 38 .

3 . Au reste, on a conclu de la règle du texte, qu’une femme étrangère qui a épousé un Français, devenant par-là même Française (v. Code civ. ra), peut le poursuivre en France pour bigamie. — V. arr. rtj. 18 févr. 1819 , B-c . , ». a4.

(6) Observations, i. Donc ils ne peuvent y être jugés pour d’autres causes. — V. à ce sujet, arr. cass. aa janv. 1818, ». 10.

a. L’extradition des Français qui , après avoir commis un crime à l’étranger /contre un étranger, se sont réfugiés en France, ne peut être ordonnée que par une décision directe du Roi. — V. décr. a 3 o et. 181 1.

(7) Observations. 1. Un réquisitionnais en fuite avant son incorporation et un soldat réformé ne sont pas considérés comme militaires V.

1 0 arr. cass. 1 g fruct. v ; a” id . , i 3 pluv. x, à rép. iij , 493 , ». 7.

a. Les employés sont désignés avec détails dans la loi du i 3 brum. an v, art. 10. Ce sont, en général, les particuliers attachés à l’administration et aux divers services des munitions, subsistances et hôpitaux, et les domestiques des mêmes personnes et des officiers. — V. aussi avis cons. d’Etat, a 5 janv. 1807, rép. ib., 4 g 5 .

3 . Gendarmes. Ils sont soumis aux juges ordinaires pour leurs délits , lorsque ces délits sont étrangers au service et à la discipline militaires. — V. arr. rej. S févr. 1819, ». 17.

4. Un corps franc autorisé est un corps militaire , et par-là non justiciable des cours d’assises. — V . arr.cass. 3 o juin i8ïo,».88.

Si ces délits , de quelque nature qu’ils soient (8) , ont été commis aux armées , ou dans les arrondissemens des armées , ou dans les garnisons , ou pendant que les délinquans sont à leurs corps , ils sont poursuivis et punis d’après les lois et par des tribunaux militaires. — V. réqu. et arr. régi. 9 flor. xj , 10 fruct. xij et 3 pluv. xiij , à rép. iij , 489 , mot délit milit. , n. 6 (9) ; surtout avis cons. d’Etat , 7 fruct. xij ; et quant aux Tribunaux , ci-apr . , ch. 6 , art. 3 .

Si des militaires ou employés ont commis des délits hors de leurs corps, ou en congé (10), ils deviennent justiciables des Tribunaux ordinaires. — V. dd. autorités (11).

Semblable règle , s’ils ont commis des délits, même militaires , avec des particuliers non militaires. ■ — V. L. 2 a mess, iv , art. 1 et 2 ; d. avis 7 fructid. ; arr. cass. cr. 29 frim. xiij , 1 8 avr. 1 8 1 1 , n. 4 g et 56 (sont aussi à rép . , sup., 496 , n. 10) , et 2 mai 181 7 , n. 36 .

Semblable règle pour leurs délits de chasse , commis même en garnison. — Y. avis cons. d’Etat 4 janv. 1806 (12).

(8) Observations, i. Dans les cas non prévus par les lois militaires , on y applique le Code pénal ordinaire. — Avis cons. d'Etat, aa sept. 1813.

a. Ainsi l’on a dû acquitter du délit de désertion un mineur de 18 ans. — V. arr. régi, ia déc. 1817 , n. Il 5 ; et ci-apr. le § de l'âge, n. 1.

(9) On y argumente des articles combinés suivant; 85 , L. aa frim. viij ; a , tit. 1 , Code pén. milit. de 1791 ; 3 , L. 3 pluv. ij j et ensuite, de l’avis du 7 fructidor.

(10) Idem , les officiers disponibles pour leurs délits communs , puisqu’ils doivent être regardés comme en congé. — Y. avis cons. d’Etat, ia janv. 1811.

(11) Observations. 1. La règle du texte est fondée sur ce que les délits commis hor6 des corps , garnisons et cantonnemens , ne sont pas des délits de militaire , mais d’un infracteur des lois , en général. — V. d. avis 7 fruct.

a. Mais le militaire est justiciable des conseils de guerre pour les délits qu’il commet en marche, même à quelque distance de son corps. — V. arr. cass. 5 janv. 1809 , n. 3, et rép. iij , 493, sup.

(la) Pour leurs délits spéciaux, ils étaient jadis justiciables des cours

IV. Les élèves mineurs de 16 ans, des collèges, sont assujettis à la jurisdiction de Y Université , pour leurs, contraventions et délits commis dans l’intérieur de ces édifices. — V. l)écr. i 5 nov. 1811, art. 76 (i 3 ).

V. Il y a aussi des particuliers qui, quoique assujettis pour leurs délits aux règles ordinaires , ne peuvent être mis en jugement qu’en observant certaines formalités , ou preuaut certaines mesures.

i° S’il s’agit de délits commis dans l’exercice de leurs fonctions par des agens du Gouvernement (i 4 )> il faut d’abord obtenir son autorisation. — V. Décr. des 1 1 juin et 9 août 1 806 ( 1 5 ). — V. aussi pour un exemple (il s’agissait d’un maire) , ordonn. du 1 7 juin 1818 (on y a indiqué les textes relatifs à cette matière).

a° Les délits de tout genre , des juges , et les délits

spéciales V. entre autres, rép.iij, 5 iy , x , j 63 ; M. Carnot, art. 554 -

l'orez aussi L. 22 flor. x, art. a ; avis cons. d'Etat, 28 flor. xj, à rép., t. 3 , p. S17, n. 1 1 ; M. Carnot, art. 554 ; »rr. cass. 16 vent, xiij , n. 100 ; ai déc. 1809, n. 191; 12 févr. t 8 t 3 , n. 21 (est aussi avec le réqu., à réjpert. x, 768). — Quant aux cours spéciales, voyez ci-apr. cbap. des tribunaux, note 1.

(1 3 ) lia sont passibles d’une détention de 3 jours 4 3 mois, dans un local particulier des collèges. — V. d. décr., art. 77.

A l'égard de la jurisdiction de l’Université, par rapport à ses membres, des règles d’instruction , etc. — V. d. décret.

(1 4 ) On ne considère pas comme tels, les officiers de l’état civil (du moins en cette qualité) et en conséquence l’autorisation n’est pas nécessaire. — Arg. d’avis cons. d’Etat , 4 plu v. xij ; arr. 9 mars i 8 i 5 , n. i 5 .

( 1 5 ) Observations. I . Il n’en est besoin , ni pour les employés des contributions indirectes , ou droits réunis (il suffit d’informer leur directeur du mandat d’arrêt lancé contre eux. — V. LL. 8 déc. 1814 > art. i 44 » 28 avr. 1816, art. 244)1 ni pour les percepteurs concussionnaires. — V. L. i 5 mai 1818, art. 94, et 3 i juill. 1821 , art. 35 .

3. Le défaut d’autorisation n’est pas opposable à un agent acquitté. — V. avis cons. d'Etat, 17 déc. 1809, à rép. xiij, 368 , mot syndic.

3 . L’autorisation s'obtient par la voie du comité contentieux. — V. ord. des 29 juin 1 8 f 4 , art. g, et il sept. i 8 r 5 , bull, de 1816, p. 43 .

4 - Mais il y a des employés , tels que ceux de l’enregistrement , des postes , des loteties , etc. , pour lesquels il suffit de l'autorisation de leurs directeurs-généraux ou autres supérieurs du i«r ordre. — V. au surplus , arretés on décrets des 9 pluv. et 10 flor. x , 10 et 29 therm. xj , 28 mess, xiij , j6 mars 1807; rép. 9, 47a , mot garantie des fonctiann. j arrêts ib.

correctionnels des grands-officiers de la Légion d’honneur , des généraux , prélats , juges de Cours supérieures et préfets , sont réprimés d’après un mode spécial sur lequel nous reviendrons ( ci-apr . part, a , sect. i , tit. 3 , append . , §. 3 ).

Enfin on a vu (ci-dev. p. 16 et 18) que les soustractions entre époux et parens en ligne directe ne donnent lieu qu’à des réparations civiles, et que plusieurs délits ne peuvent être poursuivis que sur l’avis des parties lésées.