Chapitre II. Division dos infractions

Section L Ci'imos , délits et contraventions . . . .... 115

Section IL Délits communs et délits si)éciaux lis

Sectiim IIL Délits d'action et d'inaction 118

Si'ction IV. Délits inlontionnols ot non intentionnels: délits réfléchis et non réfléchis; délits i)rémédités et non prémédités . . . 119

Section V. DélitSipolitiquos et non politiques 120

Section VL Délits instantanés ot délits continus ou successifs. —

Délits simples ot délits collectifs ou d'habitudo 127

Section V7/. Délits flagrants ot n(. Il (i.iur.iMîs 132

Section VIII. Délits do presse . .133

SifCtion IX. Délits connoxos . 137

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