CHAPITRE I

De l'action civile et de ses conditions.

503. On entend \\^v action civile le droit en vertu duquel la jx^rsonne, lésée par une infi'action , réclame en justice la réparation) du di^nnnage qui eu est résulté.

504. Voici les conditions (pie suppose cette action : l'') le dommage ; il existe des faits qui sont punis par la loi et qu'une action civile ne concerne point, parce que, malgi-é le mal causé à l'ordre public, aucun donunage matériel n'en résulte, pai* (exemple la menace d'attentat, la tentative , etc. ; 2") il fîiut que le dommage provienne d'un fait délictueux ; le dommage prévu i»ar l'ai'ticle i:^S2 du Code civil doit être réparé, mais l'action (pi'il fait naiti'e n'est point l'action civile dont nous ])arlons. Au reste, il peut arrivcr qu'un même acte produise un délit et la violation d'un contot ; tel est le cas pour l'abus de confiance (art. 4Ul C(xle pénal) ; (U;s lors, un choix existe entre deux actions.