‹ Cours de droit criminelChapitre 52 sur 83 · SM · texte numérisé non relu

SM

On. se demande si le dommaf^e puremenl moral donne lieu à une réparai ion. Nous admetlons ra/rii'mative ; tous les biens de l'homme, en e/ï(!( , doivent îilw proléi^ps, riioniieur eomrne la forlune. On ohjr c(e i[U() riinnneur ne s'eslinie pas à prix d'ar^^ent. Cela est vrai ; l'évaluation en argent du dommage moral et le montant des dommages-intérêls seront nécessairement arbitraires. Peu importe cepenrlant ; ce n'est pas une raison, parce que la réparation ne peut être exacte, pour qu'aucune réparation ne soit accordée (1).

505. L'action civile ne doit pas être confondue avec d'autres actions qui, à la vérité, naissent de l'infraction, mais ne tendent pas à la réparai ion du préjudice, par exemple : V) l'action en séparation de cor[)s ou en divorce pour adultère ; 2") l'action en indignité de succession pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 3^*) l'action en désaveu prévue par l'article 313 du Code civil. Ces actions ne sont point soumises aux règles de la compétence et de la prescrijition qui .s'appliquent à V action civile proprement dite.

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