CHAPITRE II

Des personnes qui peuvent intenter l'action civile.

506. Les personnes qui ont droit à l'action civile sont toutes celles qui ont souffert un préjudice provenant de l'infraction, soit directement, soit indirectement (art. 3 de la loi de 1878). En conséquence, en supposant même que le délit eût été dirigé contre d'autres personnes, nous pourrions intenter l'action civile, à la condition que ce délit nous eût frappés en même temps dans notre fortune ou dans notre honneur; nous citerons comme exemples les délits commis contre les entants et engendrant des conséquences préjudiciables vis-à-vjs des parents , les délits commis contre la femme et portant atteinte au mari, les délits conmiis contre les employés ou domestiques et lésant les commettants ou les maîtres (2).

(1) Laurent, Droit civil, t. XX, n" 395; Garraud, op. cit., n^ 382.

(2) Garraud, op. cit., n^ 300 : «On peut être lésé persotDietlcmmt par une infraction, sans en être directement victime. En cons(V|nenpe, il fant autoriser le mari à

poursuivre, en son nom, la réparation de la dilTamation ou de l'injure faite ;\ sa femme,

lorsque les propos injurieux ou diffamatoires rejaillissent sur lui. De même, le dommage causé à la fortune do la femme retombe presque toujours sur le mari, qui a. dans ce cas, une action pcraonnellc ».

Arrêt de la Cour de Bruxelles du H août IS7G : « Lorsqu'un mineur a été tlirtamé,

L'action rentre dans le patrimoine de ceux auxquels elle appartient; en conséquence, elle passe aux héritiers comme ce patrimoine lui-même et la cession en est autorisée. Toutefois, ces deux derniers elTets sont prohibés^orsqu'iljagitjdeja réparation d'un dommage moral; dans ce cas, en effet, l'action prend un caractère tout à fait personnel et doit, en règle générale, être réservée à la seule personne lésée; remarquons cependant que l'article 450 du Code i}énal, en permettant de porter plainte, autorise, ])ar le fait même, de se constituer partie civile ; ce texte est basé sur une présomj^tion de dommage personnel souffert par les personnes qu'il énumère.

INIoyennant la restriction que nous venons de mentionner, l'article 1 1G6 du Code civil, relatif à l'action subrogatoire , est applicable à l'action civile ; les créanciers pourraient même être lésés personnellement par une infraction commise contre leurjlébiteur^)ar exemple l'homicide de ce débiteur qui n'avait d'autre garantie à donner à ses créancière que son travail.

Il va sans dire que, en^cas d'incapacité, l'action civile est exercée par les représentants des parties lésées.