‹ Cours de droit criminelChapitre 7 sur 83 · Chapitre VI. De l'instruction préparatoire 3G · texte numérisé non relu

Chapitre VI. De l'instruction préparatoire 3G

Section I. Du transport sur les lieux 36"J

Section IL Des visites domiciliaires 371

Section III. De laudition des témoins 374

Section lY. De l'interrogatoire de l'inculpé 376

Section V. Des visites corporelles 376

Section \L Des commissions rogatoires 377

Chapitre VIL De la comparution des inculpés et de la détention préventive 37S

Section L Des mandats de comparution et d'amener 378

Section IL De la détention préventive o7<.»

Pages.

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