CHAPITRE

Organisation et compéter.ce.

638. Kn vertu de rartiile 179 du Code, les tribunaux de première instance en matière civile constituent les tribunaux correctionnels; nous n'avons pas à nous étendre sur cette organisation ; il sutlît de renvoyer à la loi du 18 juin 1869.

639. La compétence matérielle des tribunaux correctionnels comprend : P^) l'appel des jugements rendus par les tribunaux de iX)lice de l'arrundissement (art. 174 du Code : •:?^ la connai-ssance en première instance des délits.

Nous avons déjà remarqué précédemment que les mêmes tribmiaux connaissaient, en vei'tu de l'article 132 du Code forestier, des contraventions en matière forestière poursuivies à la requête de radminisf ration. Rappelons encore qu'ijsjconnaissent , en vertu de l'article 102 du Ccxle, des contraventions de i)ulice dont ils se trouvent accidentellement saisis, lor.sque le fait qualilié delitjjar Iji citation n'est qu'une conTraventioiTHe police, e£que les parties n'oiu pas demandé le renvoi ; dans ce c«as, le jugement est en dernier ressort.

640. La compétence temjgiMale des tribunaux coiTCiHionnels est déterminée par celle du procureur du roi et du juge d'instruction ; nous renvoyons, ]»ai' conséquent , à ce que nous avons dit , relativement à ce point, en parlant de la procédure préparatoire.