IMAUNITÉ DES PERSONNES ATTACHÉES À LA MISSION

»rocéder aux informations: sur les lieux par les auto- “ités locales auxquelles la loi commune en défère le mouvoir. Ces autorités ont qualité pour faire comparaître Avant elles toutes les personnes dont les déclarations du les dépositions seraient nécessaires à l'enquête, tant 3e ces actes ne compromettront pas d'une manière réelle et non fictive les intérêts politiques de la Puis- Bance à laquelle le défendeur appartient ; car c'est cette enquête même qui fournit au plaignant les moyens d'appuyer sa demande devant les autorités étrangères (4).

(1) Le Guide diplomatique, édition de 1866, t. 1, p. 105.— AM. A. Villefort a publié dansla Aevue critique de législation et de jurispudence (1858, t. xu, 8° année, p. 124), un article sur L renonciation au privilège de l'exemption de juridiction. 1 y enseigne que, dans le cas où le délit a été commis dans l'hôtel même de l'ambassadeur, le fait échappe alors, d'une manière absolue, à la juridiction du pays. « I] est clair, dit-il, que sil'autorité locale pouvait s'introduire dans l'hôtel mème de l'ambassadeur, et ÿ exercer des actes de juridiction, il n'y aurait plus d'inviolabilité. En pareil cas, l'exemption de juridiction parait complète en droit, et l'autorité locale ne pourrait agir qu'avec utorisation de l'ambassadeur, et dans les limites de la renonciation que celui-ci pourrait faire à son privilège ». Que si le délit avait été commis hors de l'hôtel de l'ambassadeur, soit publiquement, soit dans une maison tierce, M. Villefort proposerait ‘e distinguer, si l'auteur du délit a été un domestique de la nation de l'ambassadeur, où un domestique de la nation où il réside. < Dans la dernière hypothèse il semble, dit-il, que sans qu'il soit besoin d'examiner si l'ambassadeur a, ou n'a pas, juridiction sur les gens de sa suite, le coupable devrait toujours être abandonné à la juridiction locale... Il parait aussi exorbitant en fait qu'en droit d'enlever un individu à la juridiction du pays où il a commis le crime, dont il estle sujet, et où ilse trouve, pour le laisser à celle de l'ambassadeur auquel il n'appartient que par les liens de la domesticité, et qui ne pourra peut-être pas le punir. La question serait plus délicate, si le domestique appartenait à une nation tierce. Enfin, si le crime a été commis par un domestique de l nation de l'ambassadeur, l'exemption le couvre; c’est, du moins, l'opinion de la grende majorité des auteurs, mais. en fait, l'ambassadeur, à moins de considérations graves, devrait le plus souvent renoncer à cette exemption, et livrer le coupable aux tribunaux du pays. » {bid., p. 149, 150.

UV lat par 16 BUUVELLEEN UUS HAUSIAC-

onnées par la République de Costa-Rica.

pulsion de Bolivie de l'agent diplomatique du Pérou, en 1853.

té dit que, lorsque le ministre public dépasse les de ses droits et se permet des infractions aux pays où il est accrédité, le gouvernement auiquel il est envoyé estautorisé, suivant les cas, à eler à ses devoirs, et même à demander satisfacson souverain. Il a été dit également que le miiceusé d’un crime contre la sûreté de l'État où il peut-être arrêté, éloigné, expulsé même. Mais it d'expulsion est un moyen extrême de rigueur révoyance, auquel il ne peut être permis de reque dans les cas très-graves, et lorsque la culpaa criminalité de l'agent diplomatique, sont trèset complètement démontrées.

convient pas d'agir comme l’a fait le gouverneolivien, en 1853, vis-à-vis de l'agent diplomati- Pérou. Â iis de nombreuses années il existait un séri