IMMUNITÉ DES PERSONNES ATTACHÉES A LA MISSION

Voilà une affirmation, mais où est la preuve? Quel rapport y a-t-il entre l'inviolabilité d'un ambassadeur et l'inviolabilité de sa cuisinière? L'indépendance d'un ministre public sera-t-elle en danger et sa parole serat-elle enchaînée, parce qu'un coquin de valet sera livré aux tribunaux du pays dont il a violé les lois? Vattel répond: « toutes ces personnes lui sont tellement attachées. qu'elles suivent son sort; elles dépendent de lui senl immédiatement, et sont exemptés de la juridiction où elles ne se trouvent qu'avec cette réserve ». C’est se payer de mots et de paroles. Je. demande des raisons. Suffit-il que les valets et les servantes de l'ambassadeur fassent leur réserve, en entrant dans un pays. pour être exempts de la juridiction civile et criminelle? Les réserves contre le droit. contre la justice, contre la souveraineté de la nation, peuvent-elles avoir un effet quelconque ? « L'ambassadeur, dit Vattel, doit protéger les gens de sa suite, et on ne peut les insulter sans l'insulter lui-même ». Traduire devant les ases les gens de l'ambassadeur qui volent. qui assassinent, qui violent, cela s'appelle les insulter, et insulter leur maitre Quand on pénètre au fond de l'immunité qu'on réclame pour la suite de l'ambassadeur, dit Laurent, on ne trouve que de vieux préjugés. Tout était privilège dans l’ancien ordre social, essentiellement aristocratique. Mais les privilèges ont passé ; nous sommes sous l'empire du droit commun, le même pour tous (4).

Quelle que soit la solution qu’on donne à la question, ce qu'il y a de certain c'est que, comme le dit l'auteur du Guide diplomatique, dans le cas même d'un délit commis par les personnes faisant partie de la légation, s’il n'appartient pas aux tribunaux du pays où le délit a été commis de prononcer un jugement contre les prévenus, la procédure n'en doit pas moins être instruite par euæ. Aucun privilège ne saurait dépouiller la partie offensée et plaignante du droit de faire

(1) Laurent, Le droit civil international, t. LIL, p. 163 et suiv.