JURIDICTION SUR LES PERSONNES DE LA SUITE

1 a disparu devant les mœurs et les institutions de nore époque (1).

En résumé, selon Heffter, l'agent diplomatique chef 1e mission a un pouvoir disciplinaire sur les personnes le sa suite, mais il n’a pas sur elles un droit de juridiction criminelle proprement dit: il ne peut entreprendre que les actes judiciaires préparatoires ; constater le corps du délit, dans l'hôtel ; procéder aux interrogatoires des personnes qui dépendent de lui; requérir les autorités du pays où il réside de constater le corps du délit hors de l'hôtel, et d’entendre les témoins sur lesquels ces autorités exercent une juridiction ; faire arrêter la personne de sa suite sur laquelle se portent les soupçons, et veiller à la remise de cette personne aux autorités compétentes de l’État dont il tient ses pouvoirs. Ce n’est que par exception qu’on accorde, en Turquie et dans les pays mahométans, aux ministres publics,et même aux consuls, le droit de juger les délits commis par leurs nationaux chrétiens, et aux envoyés de ces gouvernements en Europe, la même juridiction sur leurs compatriotes mahométans (2).

L'école italienne contemporaine refuse, avec raison, aux ministres publics ce droit de juridiction sur les personnes de leur suite. Elle se fonde sur ce qu'un tel droit n'est pas nécessaire à l'exercice des fonctions diplomatiques, et sur ce qu'on doit rendre plein hommage à la juridiction de l’autorité locale. La mission confiée à un agent diplomatique se borne à représenter son souverain dans les affaires dont ce dernier l’a chargé: cette mission n'emporte aucune délégation du pouvoir judiciaire; et quand même il y aurait délégation de ce pouvoir, comment serait-il possible de l'exercer sur un territoire soumis à une souveraineté étrangère ? Le gouvernement de la résidence le tolèrerait-il? Comment exécuterait-on ? Toute juridiction attribuée à un

(1) Heffier, ouvrage et édition cités, n° 216, p. 408 et suiv. (2) V. Bluntschli, ouvrage et édition cités, n° 216 et 217, p.147.