C. pe FREYCINET

Le Président de la République française, Décrète :

Art. 4*. — L'emploi de directeur des archives et de la comptabilité au Ministère des affaires étrangères est el demeure supprimé.

Art. 2. — La sous-diroction des archives est rattachée à la direction des affaires politiques, qui prendra la dénomination de direction des nffaires politiques et des archives ; le sous-direcleur chargé de ce service portera lo titre de conservateur des archives.

La comptablité formera une division spéciale de la direclion du personnel, qui prendra la dénomination de direclion du personnel et de Ja comptabilité.

Art. 3. — Le conservateur des archives el le chef de la division de la comptabilité exerceront lours attribulions

dans les conditions déterminées par l'article 5 du décret du 23 janvier 4880, sous le contrôle respectif du directeur des affaires politiques el des archives, et du directeur du per sonnel et de la comptabilité.

Art. 4. — Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 18 septembro 1880.

Juces Grévr.

Comité des services extérieurs et administratifs.

RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Paris, le 20 avril 1880.

Monsieur le Président,

Par un décret en date du 23 janvier 1880, vous avez provisoirement modifié la composition du Comité des services extérieurs, qui avait été institué par décret du 4° février

Le moment me paraît venu de reconstituer ce Comité de manière à le mettre en harmonie avec la nouvelle organisition de l'administration centrale. Je vous propose. en conséquence, de ne plus limiter ses attributions à l'examen des questions intéressant les services extérieurs, mais d'étendre sa compétence à toutes les affaires administratives qui lui seraient déférées par le ministre. À cet effet, je serais d'a vis d'y admettre les cinq directeurs.

Le président de ce « Comité des services extérieurs et administratifs » serait désigné chaque année par arrêté ministériel.

Si vous approuvez cette manière de voir, je vous serai très-obligé de vouloir bien revêtir de votre signalure le pro-

jet de décret ci-annexé.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect.

G. e FREYCINET,.

Le Président de la République française,

Sur le proposition du ministre des affaires étrangères, président du Conseil.

Vu le décret du 1° février 1877, qui a institué au Minis tère des affaires étrangères un Comité des services extérieurs ;

Vu le décret du 28 janvier 1880 qui a modifié provisoirement le composition de ce Comité, sous réserve d'une réorganisation ultérieure ;

Décrète :

Article premier. — Le Comité des services extérieurs portera désormais le nom de « Comité des services extérieurs et administratifs », el comprendra dans sa composition tous les directeurs du département des affaires étran-

res.

Un secrétaire ayant voix consultative pourra lui être adjoint par arrêté ministériel.

Art. 2.— Le président du Comité est désigné chaque année par le ministre.

Art. 8. — Le Comité se réunit au moins üne fois par semaine ; il est tenu procès-verbal de ses délibérations.

Art. 4. — Il délibère sur toutes les affaires qui sont déférées à son examen par le ministre, et sur celles dont il est saisi par les directeurs eux-mêmes, afin d'assurer un complet accord entre tous les services du département.

Art. 5. — Le miniitre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret.

Juces GRÉVY.

Par le Président de la République, Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères. G. pe FREYCINET.

588 APPENDICE Comité consultatif du contentieux.

RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Paris, le 26 avril 4880.

Monsieur le Président,

Le Comité consultatif du contentieux près le département des affaires étrangères a été réorganisé par le décret du 4 février 4877, mais il n'a jamais été convoqué depuis lors. Loin de vouloir continuer ces errements, je désirerais que ce Comité se réunit au moins une fois par mois, pour statuer sur loutes les affaires contentieuses d'une certaine imporlance.

Dans ce but, il me paraîl essentiel de porter le nombre des membres de ce Comité de cinq à douze. pour assurer régularilé de ses séances, el de faire une part égale. tantaux représentants du Parlement, du Conseil d'Étal et de la Cour de cassation, qu'à ceux du Ministère des affaires étrangères. Telle est, en résumé, l'économie du projet de décret que j'ai l'honneur de soumeltre à votre signature, en même temps que la composition du nouveau comité.

Je vous pric d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect.

Le ministre des affaires étrangères.