C. ve FREYCINET

Le Président de la République francaise.

Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du Conseil ;

Vu le décret du 1°* février 1877, qui a reconstitué près du Ministère des affaires étrangères un Comité du contentieux :

Décrète :

Article premier. — Le Comité consultatif du contentieux près le département des affaires étrangères, sera composé, à l'avenir, de douze membres, savoir :

Deux sénateurs, deux députés, un conseiller d'État, un conseiller à la Cour de cassation, un ministre plénipotentiaire, un consul général, le directeur des affaires politiques, le directeur du contentieux politique et commercial, les sous-directeurs du droit public et du droit privé à la direction du contentieux politique et commercial.

Art. 2.— Le Comité consultatif du contentieux se réunira une fois au moins par mois et donnera son avis sur les affaires contentieuses et les questions de jurisprudence qui lui seront déférées par le ministre des affaires étrangères, ou par le directeur du contentieux pôlitique et commercial ; il sera tenu procès-verbal de ses délibérations.

Art. 3. — Les fonctions de secrétaires scront remplies par un rédacteur de la sous-direction du droit public et un rédacteur de la sous-direction du droit privé à la direction du contentieux politique el commercial.

Art. 4. — Lo président du Conscil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret.

Fail à Paris, le 26 avril 1880.

Juces GRÉVY.

Par le Président de la République.

L+ Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, C. pe FREYCINET,

Assimilations et équivalences des grades de l’administration centrale et de la carrière extérieure. — Dispositions concernant les secrétaires d’ambassade de deuxième classe et les élèves-consuls.

RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Paris, le 21 février 1880.

Monsieur le Président, La nouvelle organisation intérieure du Ministère des affaires étrangères que vous avez bien voulu sanctionner

par décrel du 23 janvier dernier, rend nécessaires certaines modifications dans le mode de constitution des cadres de

4° Les sous-directeurs, les consuls généraux, les secré- Laires de 1° classe ;

2° Les chefs de bureau et rédacteurs, les consuls de 1" classe, la première moitié de la liste des secrétaires d'ambassade de 2° classe ;

3° Les commis principaux, les consuls de 2* classe, la seconde moitié de la liste des secrétaires de 2° classe ;

4° Les attachés payés, les élèves-consuls, les secrétaires d’ambassade de 3° classe.

Il serait opportun de profiter de cette occasion pour changer la dénomination des élèves-consuls. Ces agents ne sont plus, comme leur qualification actuelle l'indiquerait, de simples stagiaires. Ils sont, à l'étranger, les auxiliaires, les substituts du cons] général, titulaire du poste auquel ils sont attachés, et qui leur délègue souvent une partie de ses fonctions. En Orient, par exemple, ils président généralement le tribunal consulaire. Leur titre d'élèves nuit à leur autorité. Il semblerait, à première vue, convenable de les désigner sous le nom de vice-consuls, mais il serait à craindre que cette qualification ne donnât lieu à quelque confusion, à cause de la dénomination d'agent vice-consul qui appartient déjà à une autre catégorie d'agents.

Je crois que le titrele plus approprié à la nature des fonclions et au rôle des élèves-consuls serait celui de consuls suppléants.

Enfin, pour encourager les fonctionnaires de tous les services de l'administralion centrale à se présenter aux examens, il y aurait lieu de les inscrire, selon les épreuves qu'ils auront subies, et on tenant compte de: l'équivalence des grades, à la suite des cadres dont je vous propose lareeonstilulion sur la base du décret de 1877, modifié d'après les observations qui précèdent.

Les trois projets de décret ci-annoxés répondent aux vues que je viens d'avoir l'honneur de vous proposer ; s'ils obtiennent votre approbalion, je vous prierai de vouloir bien les revêtir de votre signature.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect.

G. pe FREYCINET,