T. LL

Si vous approuvez les vues que je viens d'avoir l'honneur de vous exposer, je vous prie de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-annexé.

Agréez, Monsieur le Président, l'assurance de mon pro fond respect.

Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères,

G. ps FREYCINET.

Le Président de la République française,

Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, président du Conseil,

Vu l'ordonnance royale du 22 mai 1833, el le décret présidentiel du 27 février 1877,

Décrète :

Article premier, — Les positions diverses des agents et fonctionnaires du département des affaires étrangères seront dorénavant les suivantes :

L'activité;

La disponibilité ;

Le retrait d'emploi.

Art. 2. — L'activité comprendra : 1° les agents et fonetionnairos qui occupent un poste ou un emploi déterminé; 2e les agents et fonctionnaires chargés d'une mission ou de travaux particuliers.

Les uns et les autres pourront être, soit à leur poste, soit en mission, soit en congé, soit en permission, soit appelés par ordre, soit retenus par srdre ou pour cause de maladie dûment constatée.

Art. 8. — $ 1°. Les agents et fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères pourront être mis en disponibilité, par décrel ou par arrêté, selon le mode de leur nomination, pour un laps de temps égal à la durée de leurs services effectifs, jusqu'à concurrence de dix années.

8 2. — Coux qui comptent plus de dix années d'activité do services avec appointements soumis-à retenue dans le

Afin d'obvier à cet inconvénient dans la mesure des inlé rêts légitimes, je vous propose de décider que la restitulion de le portion de l'indemnité non acquise sera exigés, jusqu’à concurrence de dix-huil trente-sixièmes, des agents mis sur leur demande en disponibilité avec traitement ou à lare traite.

Si vous partagez cette manière de voir, je vous prie de vouloir bien apposer votre signature sur le projet de décrel ci-annexé.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect.

Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères,