C. ne FREYCINET

Le Président do la République française,

Vu les décrets du 9 avril 1870, 4 juin et 20 septembre 1873;

Sur la proposition du président du Conseil, ministro des affaires étrangères,

Décrète :

Article premier. — Los chefs de postes diplomatiques et consulaires choisis en dehors do la carrière, auront la faculté de faire régler leur indemnité pour frais d'établissement, soit dans les conditions prévues par le décret du 9 avril 1870, soit dans celles du décret du 20 septembre 1873.

Art. 2.— Les agents mis en retrait d'emploi seront Lenus de restituer au Trésor la partie non acquise de leurs frais d'établissement.

Art. 3. — Los chefs de postes diplomatiques ou consulaires mis sur leur demande en disponibilité avec traitement ou à la retraite, avant d'avoir acquis la Lotalité de leurs frais d'établissement, reverseront la portion non acquise jusqu'à concurrence de dix-huit trente-sixièmes.

Lo bénéfice de cette dernière mesure ne profitera pas aux agents mis en disponibilité sans traitement ; ils devront reversor la totalité des treno-sixièmes non acquis.

Art. 4. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrngées.

Art, 5. — Le ministre dos affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret.

Juces GRÉVY.

Par le Président de la République :

Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères,