L’EXTERRITORIALITÉ DES MINISTRES PUBLICS

rité souveraine de la juridiction du pays, tant pour le civil que pour le criminel... » (1).

L'exterritorialité

Grotius donne pour base à l'indépendance des ministres publics la fiction de l’exterritorialité.« Je crois pleinement, dit-il, qu'il a plu aux nations que la commune coutume qui soumet à la loi du lieu quiconque se trouve sur le territôire d'autrui, souffrîit exception pour les ambassadeurs, et que, de même que, par une sorte de fiction, ils sont pris pour les personnes de ceux qui les envoient... de même, par une fiction semblable, ils fussent réputés aussi comme étant hors du territoire : d'où ils ne sont pas régis par le droit civil du peuple chez lequel ils vivent... » (2).

L’exterritorialité est donc unefiction quiconsiste en ce qu'un ministre public doit être regardé comme résidant toujours dans le pays d'où il est venu, et, par conséquent, hors du territoire de la nation où il a été envoyé, quoiqu'il y soit matériellement. C'est de cette fiction qu'on a longtemps fait dériver, comme son corollaire légitime, l'immunité des agents diplomatiques de la juridiction locale, soit en matière civile, soit en matière pénale (3).

Heffter rappelle que le principe qui fait considérer les ministres publics comme n’ayant point quitté les États de leur souverain, était reconnu sous plusieurs rapports déjà dans l'antiquité. Les Romains accordaient méme aux députés provinciaux la faculté de récuser,

(#) Vattel, Le droit des gens, ete., livre 1V, chap. vi, $ 92, édition annotée par Pradier-Fodéré, !. II, p. 264 el suiv.

(2) Le Droit de la guerre et de la paix, de Grotius, livre II, chap. xw, n° IV, $ 5, traduction française de Pradier-Fodéré, LU, p. 336.

(3) La même fiction & été étendue aux personnes appartenant à la suite des ministres publics étrangers, ainsi qu'à l'habitation de ces ministres, aux effels qui s’y trouvent, à leurs carrosses, etc.